Flexibilité du marché du crédit

Propositions de loi

Texte n° 318 (2022-2023) de MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 février 2023

Flexibilité du marché du crédit (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 318

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2023

PROPOSITION DE LOI


en faveur de la flexibilité du marché du crédit,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre GRAND, Franck MENONVILLE, Mme Colette MÉLOT et M. Jean-Louis LAGOURGUE,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit


Article unique

Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « des trois derniers mois pour lesquels il a été rendu public » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 314-8, les mots : « huit trimestres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;

3° Aux quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-5, les mots : « l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du       ».

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