Rapport général n° 86 (1996-1997) fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1996
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DEUXIÈME PARTIE
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TITRE PREMIER
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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE
1997
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I. OPÉRATIONS A CARACTÈRE
DÉFINITIF
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A. Budget général
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ARTICLE 34 Budget général - services
votés
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ARTICLE 35 Mesures nouvelles - dépenses
ordinaires des services civils
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ARTICLE 36 Mesures nouvelles - Dépenses en
capital des services civils
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ARTICLE 37 Mesures nouvelles - Dépenses
ordinaires des services militaires
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ARTICLE 38 Mesures nouvelles - Dépenses en
capital des services militaires
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ARTICLE 39 Autorisations d'engagement par
anticipation
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ARTICLE 34 Budget général - services
votés
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B. Budgets annexes
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C. Opérations à caractère
définitif des comptes d'affectation spéciale
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ARTICLE 42 Extension du champ d'intervention du
compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de
l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
audiovisuels"
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ARTICLE 43 Fusion des comptes d'affectation
spéciale n° 902-24 et n° 902-27, et du compte de
commerce n° 904-09
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ARTICLE 44 Création d'un compte
d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des
personnes en difficulté"
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ARTICLE 45 Création d'un compte
d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de
l'accession à la propriété
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ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) Extension du champ
d'intervention du compte spécial du Trésor n° 902-00
"Fonds national pour le développement des adductions d'eau
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ARTICLE 46 Comptes d'affectation spéciale.
Opérations définitive, Services votés
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ARTICLE 47 Comptes d'affectation spéciale.
Opérations définitives. Mesures nouvelles
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ARTICLE 42 Extension du champ d'intervention du
compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de
l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
audiovisuels"
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A. Budget général
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I. OPÉRATIONS A CARACTÈRE
DÉFINITIF
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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE
1997
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II.- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
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ARTICLE 48 Comptes spéciaux du
Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services
votés
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ARTICLE 49 Comptes d'affectation spéciale.
Opérations à caractère temporaire. Mesures
nouvelles
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ARTICLE 50 Comptes de prêts. Mesures
nouvelles
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ARTICLE 51 Comptes de commerce. Mesures
nouvelles
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ARTICLE 52 Clôture du compte de commerce
n° 904-09 "Gestion de titres du secteur public"
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ARTICLE 53 Prorogation du compte spécial du
Trésor n° 905-11 "Liquidation du secteur français de
Berlin"
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ARTICLE 48 Comptes spéciaux du
Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services
votés
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III - DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II
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DISPOSITIONS PERMANENTES
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1. Réforme de l'impôt sur le
revenu
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ARTICLE 59 Barèmes de l'impôt sur les
revenus des années 1997 à 2000
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L ARTICLE 59
Plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le
revenu
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ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU) Application aux
indemnités temporaires d'accident du travail du régime fiscal des
salaires
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ARTICLE 59 TER (NOUVEAU) Harmonisation de
rédactions dans le code général des impôts
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ARTICLE 60 Institution d'une réduction
d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans la résidence
principale
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60
Relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en
matière de revenus fonciers
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60
Encadrement du régime des primes d'épargne-logement
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ARTICLE 61 Suppression progressive des
déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels
de certaines professions
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ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU) Fonds de
modernisation de la presse
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ARTICLE 62 Suppression de la réduction
d'impôt pour intérêts d'emprunt
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ARTICLE63 Suppression de la réduction
d'impôt accordée au titre des versements à des fonds
salariaux
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ARTICLE 64 Suppression de la réduction
d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité
des enfants à charge
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ARTICLE 65 Aménagement du plafond de
l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de
l'année 1997
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ARTICLE 66 Suppression de l'avantage minimal en
impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées
à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement
supérieur
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ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU)
Déductibilité d'un point de contribution sociale
généralisée de l'assiette de l'impôt sur le
revenu
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ARTICLE 67 Réduction du seuil de
recouvrement de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 67 BIS (NOUVEAU) Modification du
régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons
de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation
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ARTICLE 59 Barèmes de l'impôt sur les
revenus des années 1997 à 2000
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2. Mesures en faveur des entreprises
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ARTICLE 68 Plafonnement du taux de la taxe
professionnelle
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ARTICLE 68 BIS (NOUVEAU) Faculté
d'exonération de certains logements de la part régionale de taxe
foncière sur les propriétés bâties
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ARTICLE 69 Prorogation de la majoration du plafond
des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au
titre des souscriptions en numéraire au capital de
sociétés non cotées
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ARTICLE 70 Institution de fonds communs de
placement dans l'innovation
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ARTICLE 71 Report d'imposition des plus-values en
cas d'apport de brevet
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ARTICLE 71 BIS (NOUVEAU) Extension de la
procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt
recherche
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ARTICLE 68 Plafonnement du taux de la taxe
professionnelle
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3. Modernisation de la fiscalité
agricole
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ARTICLE 72 Accroissement de la portée de la
déduction pour investissement en matière de
bénéfice agricole
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ARTICLE 73 Assouplissement des conditions d'option
des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale
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ARTICLE 74 Assujettissement de plein droit
à un régime réel d'imposition des sociétés
constituées dans le secteur agricole
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ARTICLE 74 BIS (NOUVEAU) Simplification des
formalités relatives à la circulation de certains vins vendus "en
vrac" à des particuliers
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ARTICLE 72 Accroissement de la portée de la
déduction pour investissement en matière de
bénéfice agricole
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4. Garantie des droits des contribuables et lutte
contre la fraude
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ARTICLE 75 Instauration d'un double degré
de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire
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ARTICLE 76 Suppression du droit de
préemption de l'administration sur les immeubles et fonds de
commerce
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ARTICLE 77 Réduction du taux de l'amende
fiscale pour défaut de vignette automobile
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ARTICLE 78 Prorogation du délai de reprise
de l'administration des impôts en cas d'activité occulte
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ARTICLE 79 Modalités d'imposition en
l'absence de déclaration lorsque le chiffre d'affaires est
inférieur aux limites du forfait
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ARTICLE 75 Instauration d'un double degré
de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire
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5. Mesures diverses
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 80 Rapport au
Parlement sur les modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles
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ARTICLE 80 Régime de la provision
spéciale des entreprises de presse
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ARTICLE 81 Fixation des coefficients de majoration
des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 81
Assouplissement des règles de fixation des taux des impositions directes
locales
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ARTICLE 82 Prorogation des contributions
additionnelles établies au profit du fonds national de garantie des
calamités agricoles
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ARTICLE 82 BIS (NOUVEAU) Validation
d'impositions contestées pour un motif d'incompétence
territoriale des agents
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 80 Rapport au
Parlement sur les modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles
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1. Réforme de l'impôt sur le
revenu
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DISPOSITIONS PERMANENTES