TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1997
I. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
A. Budget général
ARTICLE 34 Budget général - services votés
Commentaire : cet article fixe à 1.720 milliards de francs des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 1997.
Les services votés sont égaux à la somme des crédits votés dans la précédente loi de finances initiale (les crédits ouverts en collectif budgétaire ne sont donc pas pris en compte) et des mesures acquises. Au titre des dépenses civiles ordinaires, leur montant est inférieur de 12,2 milliards francs aux crédits initiaux pour 1996, soit 1.461 milliards de francs.
On constate que la part des services votés dans le total des crédits bruts demandés pour 1997 s'établit à 94,1 % au lieu de 92,8 % en 1996, 94,3 % en 1995, 91.5 % en 1994 et 93,5 % en 1993.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 35 Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
Commentaire : cet article fixe à 54,742 milliards de francs le montant des crédits demandé au titre des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles.
Le texte initial du projet de loi ouvrait des crédits ainsi répartis :
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Titre I "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" Titre II "Pouvoirs Publics" Titre III "Moyens des services" Titre IV "Interventions publiques" |
23.020.268.600 F 91.936.000 F 10.617.641.588 F 20.848.640.674 F |
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Total |
54.578.486.862 F |
Par catégorie, la répartition est la suivante :
Mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles brutes
L'écart entre les mesures positives classées dans la catégorie 13 "Transferts" et les mesures négatives de cette même catégorie s'explique à hauteur de 539,8 millions de francs par un transfert interne au budget des Routes entre le chapitre 35-42 "Routes - Entretien et maintenance et le chapitre 53-42 "Voirie nationale - Grosses réparations et aménagements sécurité".
L'Assemblée nationale a adopté sept amendements de modification des crédits qui ont eu pour objet de modifier les titres III et IV :
Titre III + 173.640 F
Titre IV + 164.598.000 F
Le montant total des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils est donc accru de 164 millions de francs. Il est porté à 54.742.911.222 francs.
Décision : votre commission vous demande d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 36 Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils
Commentaire : cet article ouvre aux ministres, dans la rédaction initiale du projet de loi, 91,479 milliards de francs d'autorisations de programme et 35,041 milliards de francs de crédits de paiement.
L'Assemblée nationale a modifié les ouvertures de crédits de la manière suivante :
Autorisations de programme :
Titre V :
Investissements exécutes par 1 Etat + 11 200.000 francs
Titre VI :
Subventions d'investissement accordées par l'Etat + 360.686.000 francs
Crédits de paiement :
Titre V + 11.200.000 francs
Titre VI + 360.686.000 francs
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 37 Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titre III) et analysé dans l'annexe n° 45 au rapport Sénat n° 86 (M. François Trucy, rapporteur spécial).
ARTICLE 38 Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titres V et VI) et analysé dans l'annexe n° 44 au rapport Sénat n° 86 (M. Maurice Blin, rapporteur spécial).
ARTICLE 39 Autorisations d'engagement par anticipation
Cet article, ainsi que l'Etat D, a été rattaché aux crédits de la Défense (Titre III) et analysé dans l'annexe n° 45 au rapport Sénat n° 86 (M. François Trucy, rapporteur spécial).