B. Budgets annexes
ARTICLE 40 Budgets annexes - Services votés
Commentaire : le présent article arrête à 100,4 milliards de francs le montant des crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes.
Cette somme est ainsi répartie :
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Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles |
7.218.068.605 francs 801.020.718 francs 105.313.892 francs 3.880.431 francs 742.979.292 francs 91.608.452.587 francs |
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Total |
100.479.715.525 francs |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 41 Budgets annexes - Mesures nouvelles
Commentaire : cet article ouvre, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, 1,876 milliard de francs d'autorisations de programme et 0,786 milliard de francs de crédits de paiement.
Ces sommes se répartissent comme suit :
Autorisations de programme
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Aviation civile |
1.777.494.000 francs |
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Journaux officiels |
16.877.000 francs |
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Légion d'honneur |
18.463.000 francs |
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Ordre de la Libération |
126.000 francs |
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Monnaies et médailles |
47.410.000 francs |
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Total |
1.860.370.000 francs |
Crédits de paiement
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Aviation civile |
778.492.922 francs |
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Journaux officiels |
104.979.282 francs |
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Légion d'honneur |
14.593.708 francs |
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Ordre de la Libération |
369.020 francs |
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Monnaies et médailles |
120.780.708 francs |
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Prestations sociales agricoles |
- 232.452.587 francs |
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Total |
786.763.053 francs |
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Les articles suivants :
ARTICLE 42 Extension du champ d'intervention du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels"
ARTICLE 43 Fusion des comptes d'affectation spéciale n° 902-24 et n° 902-27, et du compte de commerce n° 904-09
ARTICLE 44 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté"
ARTICLE 45 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) Extension du champ d'intervention du compte spécial du Trésor n° 902-00 "Fonds national pour le développement des adductions d'eau
ARTICLE 46 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitive, Services votés
ARTICLE 47 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
ont été adoptés par le Sénat lors de sa séance du 2 décembre 1996 sur le rapport de la commission présenté par M. Yann Gaillard (cf. annexe n° 46 au rapport Sénat n° 86).