La commission des finances constate que, pour les fraudeurs, le contrôle fiscal aboutit rarement au paiement de pénalités

La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal. M. Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », avait en effet constaté, d'une part, que le taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal était particulièrement faible, et que d'autre part, les objectifs fixés à l'administration pour améliorer ces recouvrements paraissaient limités. Le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'établit chaque année à 12 milliards d'euros, pour des montants effectivement encaissés de 4,5 milliards d'euros.

Alors que les droits rappelés en contrôle fiscal supportent 25 % à 50 % de pénalités, ces pénalités, deux ans après, ne sont recouvrées en moyenne qu'à hauteur de 15 %. Le niveau global des remises accordées aux contribuables apparaît préoccupant : il pourrait donner le sentiment que la fraude fiscale n'est pas, ou peu, sanctionnée en France, ce qui pourrait entretenir des comportements d'incivisme fiscal, à l'opposé de la finalité des pénalités. Du point de vue de la commission des finances, ce sentiment de relative impunité fiscale doit être dissipé par la clarification de la politique menée en matière de pénalités et d'intérêts de retard. Elle recommande des investigations plus fines afin de distinguer les causes du faible taux de recouvrement des pénalités, en distinguant les intérêts de retard des pénalités sanctionnant les fraudes caractérisées, et en faisant la part des pénalités abandonnées en raison de l'insolvabilité des débiteurs par rapport aux remises accordées par l'administration fiscale.

Il y a là un enjeu majeur pour l'efficacité globale de la politique fiscale.

Au cours de l'audition des représentants de la Cour des comptes et des trois directions du ministère du budget concernées (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et des droits indirects) en date du 11 juillet 2007, la commission des finances a tout d'abord regretté que l'administration des douanes ne dispose pas d'instrument de mesure fiable du recouvrement des créances de contrôle fiscal et n'ait pas adopté l'indicateur commun de recouvrement élaboré par les deux autres administrations de Bercy. Elle a mesuré l'ampleur du chantier informatique à mener d'ici 2010 pour que l'ensemble des administrations chargées du contrôle fiscal soient en mesure de parler un langage commun, et d'éviter tout dysfonctionnement entre l'agent qui fait le contrôle fiscal d'un côté, et celui qui est ensuite responsable du recouvrement des dettes.

Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr