Dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a confié en février dernier à MM. Maurice Antiste (Soc. App., Martinique) et Charles Revet (UMP, Seine-Maritime) la mission de faire le point sur les incidences de cette politique sur le secteur de la pêche des départements d’outre-mer (DOM).
Le 31 mai, les co-rapporteurs ont présenté à la délégation le fruit de leurs travaux qui donnera lieu au dépôt d’une proposition de résolution européenne dans la perspective d’une adoption en séance publique à la reprise des travaux parlementaires.
Après avoir rappelé le statut de deuxième puissance maritime mondiale détenu par la France grâce à ses outre-mer, les co-rapporteurs ont souligné le rôle économique et social vital du secteur de la pêche pour les DOM, secteur dont le potentiel de développement est unanimement reconnu.
Dressant le constat d’une totale inadéquation des règles européennes aux réalités de la pêche ultramarine, caractérisée par une sous-exploitation des ressources halieutiques et une flotte constituée majoritairement d’embarcations anciennes et de petite dimension, la proposition de résolution, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet l’édiction de règles spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP), appelle à l’instauration de dispositifs qui leur seraient propres, tels que :
- une dérogation à l’interdiction des aides à la construction de navires ;
- l’adaptation des aides aux investissements à bord des navires ;
- l’autorisation des subventions au fonctionnement afin de financer, notamment, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs, procédés sélectifs au service d’une pêche durable ;
- la création d’un comité consultatif régional permettant aux RUP de faire entendre leur voix dans la mise en œuvre, au quotidien, de la PCP.
Soulignant la menace représentée par certains accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays ACP par l’Union européenne pour le développement de la filière pêche dans les départements et les collectivités d’outre-mer, la proposition de résolution invite la Commission européenne à mieux articuler entre elles les politiques communautaires, la politique commerciale devant prendre en compte les réalités de la pêche ultramarine.
La proposition de résolution européenne est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-575.html
Olivier Graftieaux
01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr