Lors de sa réunion du 25 janvier 2012, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Nicole Bricq (Soc – Seine-et-Marne), rapporteure générale, sur trois projets de lois visant à ratifier des avenants aux conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, conclues avec l’île Maurice, l’Arabie saoudite et l’Autriche.
Ces avenants visent à promouvoir l’échange de renseignements en insérant, d’une part, une clause à cet effet dans la convention saoudienne et en actualisant, d’autre part, les conventions autrichienne et mauricienne afin de renforcer leurs obligations d’assistance administrative en matière fiscale.
Leur autorisation permet d’imposer une coopération fiscale avec des pays qui ne figurent pas sur la liste des États et territoires non coopératifs.
Nicole Bricq a proposé à la commission d’approuver ces accords, en considérant que si ces États ne respectaient pas leurs engagements, le Gouvernement devrait les inscrire sur la liste française des États non coopératifs.
Nicole Bricq a émis des réserves sur la politique du Gouvernement en matière d’échange de renseignements et de lutte contre l’opacité fiscale, dès lors que :
- seules 30 % des demandes d’échange de renseignements formulées par la France reçoivent une suite (dont l’apport est modeste puisque la plupart des réponses fournies font référence à des éléments connus de nos services fiscaux) ;
- cette politique est ambiguë puisqu’elle conduit notamment, comme le montre l’accord conclu avec le Panama, rejeté par le Sénat, à vider la liste française des États non coopératifs et donc à sortir du champ d’application des sanctions certains États avant même de s’assurer de leur capacité normative à coopérer fiscalement ;
- l’action gouvernementale donne lieu à beaucoup de communication, mais manque de transparence puisque le Parlement ne dispose d’aucun des éléments tangibles – pourtant prévus par la loi – qui permettraient de l’évaluer.
Enfin, dans le cadre de l’examen de l’avenant autrichien, Nicole Bricq a regretté le peu d’empressement de la France à clarifier sa position en matière d’échange automatique d’informations entre États européens, dans le cadre de la révision de la directive « Épargne » de 2003. En effet, le Gouvernement n’a toujours pas transmis au Parlement le rapport qui devait lui être remis avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et inconvénients des accords dits « Rubik », signés avec la Suisse par la Grande-Bretagne et l’Allemagne et qui parasitent le processus de révision de la directive.
Nicole Bricq considère que l’échange automatique de renseignements fiscaux doit être généralisé et demande au Gouvernement d’étudier dans quelle mesure la mise en œuvre de la réglementation américaine dite Foreign account tax compliance act (FATCA), qui prévoit un échange automatique d’informations sur les comptes des contribuables américains gérés par les institutions financières dans le monde, contribuera à lever les obstacles à la généralisation de l’échange automatique d’informations.
Olivier Graftieaux
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