Avis n° 428 (2012-2013) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1,
L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et
financier) - Levée du secret professionnel devant les commissions
d'enquête parlementaires pour les personnes participant aux travaux du
Haut conseil de stabilité financière
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Article 11 bis (art. L. 511-33 du code
monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires) - Levée du secret professionnel devant
les commissions d'enquête parlementaires pour les dirigeants et
employés des banques
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Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1
[nouveau], L. 311-6, L. 311-6-1 [nouveau], L. 311-6-2 [nouveau],
L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la
consommation) - Exercice par un emprunteur de la liberté de choix de son
assurance-crédit
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Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Accès et paiement à partir du
compte bancaire d'un défunt
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Article additionnel après l'article 23 (art.
L. 2233-33-1 [nouveau] et L. 2223-34-1 du code général des
collectivités territoriales) - Dénomination et contenu des
contrats obsèques
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Article additionnel après l'article 23 (art.
L. 2223-34-1 du code général des collectivités
territoriales) - Revalorisation des contrats obsèques
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Article additionnel après l'article 23 (art.
L. 132-9-3 et L. 132-9-4 [nouveau] du code des assurances et
art. L. 223-10-2 et L. 223-10-3 [nouveau] du code de la
mutualité) - Obligations des assureurs en matière de recherche
des contrats d'assurance sur la vie non réclamés
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Article 25 (art. L. 111-7 du code des
assurances, art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et
art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale) -
Suppression pour l'avenir de la dérogation à
l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en
matière de primes d'assurance
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Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1,
L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et
financier) - Levée du secret professionnel devant les commissions
d'enquête parlementaires pour les personnes participant aux travaux du
Haut conseil de stabilité financière
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES LOIS
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES