ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie et des finances
- M. Alexis Zajdenweber , conseiller chargé du secteur financier au cabinet du ministre de l'économie et des finances
- Mme Magali Cesana , chef du bureau des services bancaires et des moyens de paiement, sous-direction des banques et du financement d'intérêt général, direction générale du Trésor
- M. Fabrice Wenger , adjoint au chef du bureau des services bancaires et des moyens de paiement
- Mme Anne Blondy-Touret , chef du bureau des marchés et produits d'assurance, sous-direction des assurances, direction générale du Trésor
- M. Julien Mendez , adjoint au chef du bureau des marchés et produits d'assurance
- M. Olivier Jonglez , chef du bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance, sous-direction des assurances, direction générale du Trésor
Ministère de la justice
- M. François Ancel , sous-directeur du droit civil, direction des affaires civiles et du Sceau
- Mme de Cabarrus , adjointe au chef du bureau du droit des obligations, sous-direction du droit civil, direction des affaires civiles et du Sceau
Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir)
- M. Maxime Chipoy , responsable des études
- Mme Laetitia Jayet , chargée de mission pour les relations institutionnelles
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- Mme Reine-Claude Mader , présidente
- Mme Sandrine Perrois , juriste
Conseil supérieur du notariat (CSN)
- Mme Éliane Frémeaux , membre de l'institut d'études juridiques
Fédération bancaire française (FBF)
- M. Pierre Bocquet , directeur du département banque de détail et banque à distance
- Mme Estelle Toullec-Marquot , chargée des relations politiques et parlementaires
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
- M. Brice Leibundgut , président du comité de déontologie, secrétaire général de PREDICA
- M. Gilles Cossic , directeur des assurances de personnes
- Mme Sylvie Gautherin , sous-directeur des assurances de personnes
- M. Philippe Poiget , directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence
- M. Jean-Paul Laborde , directeur des affaires parlementaires
- Mlle Viviana Mitrache , attachée parlementaire
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
- M. Jean-Luc de Boissieu , secrétaire général
- M. Laurent Doubrovine , président de la commission technique des assurances de personnes, directeur général délégué de Natixis assurances