Faciliter le financement des entreprises

Projets de loi

Texte n° 541 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 23 février 2022

Faciliter le financement des entreprises (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 541

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 23 février 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises est ratifiée.

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