La commission des finances complète
le projet de loi outre-mer pour répondre au contexte de crise
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a apporté, sur le rapport de MM. Eric Doligé (UMP - Loiret) et Marc Massion (Soc - Seine-Maritime), plusieurs modifications au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
La commission a souhaité, d'une part, que le projet de loi prenne en compte le contexte actuel de crise dans les départements d'outre-mer, notamment aux Antilles. Ainsi :
- Elle a inséré, sur proposition de son président M. Jean Arthuis, un titre nouveau au projet de loi, consacré au « Soutien au pouvoir d'achat », et un article 1er A qui prévoit la fixation par décret du prix de 100 produits de première nécessité en outre-mer. Il s'agit d'une initiative visant à ouvrir le débat sur les dysfonctionnements du marché et de la formation des prix ;
- Elle a largement étendu l'aide à la rénovation des hôtels en outre-mer : le montant de l'aide passe de 5.000 à 7.500 € par chambre, dans la limite de 100 chambres, et la mesure est étendue à tout le parc hôtelier ;
- Elle a reporté l'entrée en vigueur de la réforme instaurant une dégressivité des exonérations de charges sociales en outre-mer jusqu'à la date de promulgation de la loi pour le développement économique de l'outre-mer ; le dispositif actuel, plus favorable, sera donc temporairement maintenu.
D'autre part, dans la continuité de ses positions, la commission des finances a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer la défiscalisation des investissements en outre-mer :
- Elle a inclus le nouveau dispositif de défiscalisation du logement social, prévu par la loi, dans les plafonnements des niches fiscales votés en loi de finances pour 2009 ;
- Elle a généralisé la procédure de notification à Bercy des opérations de défiscalisation ;
- Enfin, elle a souhaité que les collectivités territoriales d'outre-mer reçoivent notification des opérations de défiscalisation, préalablement à leur réalisation, jugeant qu'il était normal qu'elles puissent donner leur avis sur ces opérations.
Du fait de la révision constitutionnelle votée en 2008, qui entre en vigueur au 1er mars 2009, le Sénat examinera en séance le texte élaboré par la commission des finances, qui comportera l'ensemble de ces modifications, et non le texte initial du projet de loi.
Consultez le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html
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