Accès des ménages au crédit en France

La délégation du Sénat pour la planification, présidée par M. Joël BOURDIN (UMP, Eure), vient d'adopter un rapport portant sur l'accès des Français au crédit, présenté par M. Joël BOURDIN (UMP, Eure).

Le projet de ce rapport est venu d'une conclusion des travaux de politique économique selon lequel toute réduction du déficit public qui ne serait pas compensée par plus de demande privée exercerait un impact négatif sur la croissance.

En outre, le contexte du rapport a justifié à soi seul cette étude avec les discours alarmistes des Banques centrales sur la dérive du crédit aux particuliers, et, en contrepartie, ceux de l'OCDE qui estime que, parmi les réformes structurelles nécessaires pour que l'Europe surmonte la langueur de son économie figure un élargissement de l'accès des ménages au crédit.

Le rapport : 1) prend la mesure de l'endettement des Français ; 2) examine la contribution d'un supplément d'endettement à la croissance et, 3) enfin, examine si l'offre de crédit comporte des rigidités spécifiques qui freinent le recours au crédit, pour proposer des remèdes.

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 Quelle est la situation de l'endettement des Français ?

Le rapport établit que, malgré une importante augmentation de leurs dettes, les Français sont « sous-endettés » et, ainsi qu'un endettement des ménages plus important serait soutenable.

Au regard de leur situation financière propre, on doit d'abord remarquer que, si l'endettement des Français a progressé :

• le poids des charges liées à cette dette (remboursement du capital et intérêts) est resté stable ;
• l'augmentation de la dette brute des ménages ne les a pas empêchés d'améliorer significativement leur situation patrimoniale nette (le patrimoine brut des ménages, pris globalement, représente près de 7 ans de revenu contre un endettement bancaire de l'ordre d'un semestre de revenu).

Les comparaisons internationales conduisent à remarquer que la France est l'un des pays du Monde développé où l'endettement des ménages est le plus faible - dans l'encours total des crédits à long terme en Europe, la France occupe une place très modeste avec 8,1 %, soit nettement moins que son poids dans le PIB des douze pays concernés (17,6 %) -.

Enfin, dernier constat : la diffusion du crédit est très réduite en France.

La proportion des ménages endettés a décliné entre 1989 et 2004, malgré l'augmentation de l'endettement des ménages.

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 Le sous-endettement relatif des ménages français est-il une bonne chose ?

Le rapport montre le contraire : il existe un coût macroéconomique et microéconomique à l'insuffisante distribution du crédit.

Une mise à niveau permettrait d'enclencher un mécanisme vertueux d'élévation du niveau de la demande et de la production.

Au demeurant, l'augmentation de la dette des ménages a eu un impact sur la croissance non-négligeable depuis 2000.

Mais, faute d'un accès des ménages au crédit satisfaisant, il a été nettement moins fort que dans les pays anglo-saxons où ces enchaînements ont été les plus puissants.

A travers les mécanismes d'extraction hypothécaire, les ménages anglais ou américains ont trouvé auprès des leurs systèmes bancaires des ressources financières qui ont dopé leur consommation.

Si le rapport évoque les risques liés au crédit, le constat est qu'en France les risques macroéconomiques et micro-économiques sont faibles et beaucoup plus réduits que les avantages correspondant à une plus grande dynamique.

Parmi les risques, le surendettement est souvent évoqué.

Le rapport montre que les cas de surendettement sont des aléas individuels douloureux, le système de crédit est très loin de produire du surendettement.

Seuls 0,5 % de l'ensemble des ménages français sont surendettés par recours déraisonnable au crédit.

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 Dans le dernier chapitre, le rapport identifie les facteurs qui, du côté de l'offre bancaire peuvent expliquer l'exception française dans le domaine de l'endettement des ménages. Le rapport souhaite, par ailleurs, que la définition d'une vraie politique publique du crédit intervienne avec des objectifs précis et des moyens appropriés.

Sur les pratiques commerciales des banques, le constat d'un marché où la concurrence est paradoxale s'impose.

Les effets de la concurrence entre offreurs de crédit semblent incomplets sous au moins deux angles : le marché du crédit aux ménages français connaît un relatif défaut de maturité en ce sens notamment que la gamme des produits manque de diversité ; par ailleurs, il existe une sorte de consensus implicite au terme duquel l'offre bancaire se concentre sur des segments réduits de la population.

Les résultats de la concurrence sont, quant à eux, problématiques. Deux phénomènes importants méritent l'attention : la nature de « produit d'appel » d'une partie essentielle du compartiment du crédit aux ménages (le crédit immobilier pour l'essentiel) ; l'existence de « subventions croisées », autrement dit d'une forme de péréquation financière entre les différentes catégories d'interventions des banques.

Ces deux phénomènes pourraient freiner l'offre de crédit aux ménages et il conviendrait que l'attention des autorités monétaires se porte, dans un rapport, sur les conséquences de ces phénomènes sur l'accès des Français au crédit et sur la fonction distributive des banques.

Il est souhaitable, par ailleurs, qu'un suivi systématique de la tarification et de la diffusion du crédit par les banques intervienne.

Si les pratiques commerciales des offreurs de crédit semblent pouvoir freiner la diffusion du crédit, le contexte institutionnel est également en cause :

1-  la réglementation de l'usure semble limiter la diffusion du crédit, en particulier parce qu'elle repose sur l'application d'un coefficient uniforme à des assiettes de crédit qui peuvent être fort différentes. Une réforme, qui pourrait passer par une définition de l'usure par application d'un majorant exprimé en valeur absolue, notamment pour des crédits de montants limités pourrait être utile. Mais, il faudrait l'entreprendre sous la réserve que les phénomènes de produit d'appel soient résorbés et avec le souci de préserver l'équité des relations de crédit.

2-  l'absence de fichier positif ne se justifie pas. Un tel instrument pourrait : 
- contribuer à la prévention du surendettement individuel ;
- remédier aux rigueurs, peut-être excessives, des méthodes alternatives de sélection des dossiers de crédit utilisés par les banques, en particulier la technique du score
- permettre une plus grande fluidité du marché, puisque le fichier positif mettrait à égalité d'information sur la situation des demandeurs, tous les offreurs potentiels de crédit.  

3-  l'opportunité de maintenir en l'état les règles prévoyant des indemnités de renégociation d'emprunts est à discuter. Le maintien d'un système d'indemnités, prohibées dans de nombreux États étrangers, suppose que des tests de sensibilité des bilans bancaires viennent le justifier.

4-  le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions visant à simplifier le recours à l'hypothèque et à introduire dans le droit français l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire. Il est souhaitable que les ordonnances soient fidèles au souci d'ouvrir aux ménages, le plus largement possible, l'opportunité de mobiliser leur patrimoine immobilier pour en retirer des liquidités.

Enfin, et peut-être surtout, une réflexion sur les conditions d'un élargissement de l'accès aux crédits immobiliers doit intervenir autour de la question fondamentale, qui est celle de la répartition du risque de crédit.

 Il existe trois systèmes :
        -   ceux où le risque est porté par les ménages emprunteurs, c'est le cas où les crédits à long terme sont assortis de taux variables comme au Royaume-Uni  ;
        -   ceux où le risque est disséminé, c'est le modèle américain où le risque de crédit est éparpillé entre l'offreur de crédit, l'emprunteur individuel et une multiplicité de financeurs ;
        -  ceux où le risque repose essentiellement sur les banques qui dispensent le crédit, c'est le cas français.

Le rapport plaide pour qu'une impulsion soit donnée en France à la distribution du crédit en recourant à des mécanismes de refinancement et de garanties des crédits ambitieux et réalistes, inspirés des exemples américains.

Contact presse : Ali SI MOHAMED   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr