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N° 405
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2016 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d' actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 222 , 295 , 296 et T.A. 77 (2015-2016) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3456 , 3470 et T.A. 680 |
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Articles 1 er et 2
(Conformes)
Article 3
I et II. - (Non modifiés)
III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 12 septembre 2015 :
« Art. 32 . - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital. »
Article 4
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE