Réunies le mardi 29 septembre 2015, sous la présidence conjointe de Mmes Michèle André (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme) et Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), présidentes, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont examiné le rapport d’information de MM. André Gattolin (Ecologiste, Hauts-de-Seine) et Jean Pierre Leleux (Les Républicains - Alpes-Maritimes) sur le financement de l’audiovisuel public.
Face à ce qu’il convient d’appeler "une crise du financement de l’audiovisuel public", les rapporteurs estiment indispensable de refonder un nouveau modèle qui permettra de garantir des ressources dans la durée, de clarifier le rôle de l’État et de renforcer la cohérence de l’audiovisuel public. Ce nouveau modèle doit permettre de concilier une meilleure maîtrise des ressources attribuées à l’audiovisuel public et de ses dépenses, avec la nécessité de dégager des marges de manœuvre pour améliorer notamment l’offre d’information, de fiction et les services sur Internet.
Les 32 propositions des rapporteurs constituent un ensemble de mesures cohérentes et indissociables qui visent à corriger les travers de l’organisation actuelle de l’audiovisuel public et à jeter les bases d’un projet ambitieux de développement pour les sociétés et leurs salariés.
Pour ce faire, les rapporteurs ont retenu un scénario en trois étapes d’ici 2020, dont voici les principaux axes :
Première étape : la stabilisation des ressources
- pour répondre à la grave crise de financement de l’audiovisuel public, stabiliser ses ressources à travers le reversement de la totalité du produit de la taxe sur les opérateurs de télécommunications ou, à défaut, envisager une hausse limitée et temporaire de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en conditionnant cette évolution à la définition d’objectifs chiffrés d’économies dans le cadre des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM).
- constituer en début d’exercice une réserve de 150 millions d’euros au sein du compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public" destinée à faire face aux aléas exceptionnels que pourrait rencontrer l’un des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public, et définir des règles de redistribution de cette réserve en fin d’exercice selon des critères de performance en cas de non utilisation.
- regrouper les postes de dépenses pour favoriser les économies d’échelle.
- mutualiser les investissements des sociétés de l’audiovisuel public en vue du développement d’une plateforme numérique unique.
Deuxième étape : un nouveau modèle de financement
- instaurer une contribution forfaitaire universelle sur le modèle allemand, à partir du 1er janvier 2018.
- limiter le champ des produits et services pouvant faire l’objet de messages publicitaires sur le service public selon des critères définissant une "publicité raisonnée".
- rétablir la possibilité de diffuser de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions en réduisant sa place globale.
- simplifier et enrichir le contenu des COM en limitant le nombre d’objectifs et d’indicateurs, en adoptant quelques objectifs et indicateurs communs et en renforçant leur volet financier.
Troisième étape : la création de "France Médias"
- regrouper l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une nouvelle entité qui pourrait être dénommée "France Médias" et qui serait constituée au 1er janvier 2020.
- prévoir que la direction de "France Médias" aura seule autorité pour répartir la contribution à l’audiovisuel public entre ses différentes filiales et nommer leurs dirigeants.
- prévoir la nomination du président directeur général de "France Médias" par son instance de direction collégiale conformément au droit commun des entreprises.
Lire le rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-709-notice.html
Juliette Elie
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