Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014
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PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2 (Art. 5, 151-0, 196 B, 197 et
1740 B du code général des impôts) Baisse de
l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et
moyens
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ARTICLE 3 (Article 200 quater du code
général des impôts) Mise en place d'un crédit
d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
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ARTICLE 4 (Art. 27 de la loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Réforme du
régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de
terrains à bâtir
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ARTICLE 5 (Art. 199 novovicies du code
général des impôts) Aménagement de la
réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement
locatif intermédiaire - dispositif « Pinel »
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ARTICLE 5 bis (nouveau) (Art. 199 undecies F du
code général des impôts) Possibilité pour les
collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie
d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du
logement locatif intermédiaire - dispositif
« Pinel »
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ARTICLE 5 ter (nouveau) (Art. 199
terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du code général
des impôts) Pérennisation des conditions
d'éligibilité des entreprises solidaires aux réductions
d'impôt « ISF-PME » et
« Madelin »
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ARTICLE 6 (Art. 790 H [nouveau], 790 I
[nouveau] et 1840 G ter du code général des
impôts) Incitation à la libération du foncier constructible
et à la construction de logements par l'aménagement des droits de
mutation à titre gratuit
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ARTICLE 6 bis (nouveau) (Art. 150 U du code
général des impôts) Extension de l'exonération
temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la
cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant
à construire des logements sociaux
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ARTICLE 6 ter (nouveau) (Art. 150 U et 238 octies
A du code général des impôts) Prorogation jusqu'au 31
décembre 2017 de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale
à la construction de logements
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ARTICLE 6 quater (nouveau) (Art. 206 du code
général des impôts) Indexation sur l'inflation du plafond
de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à
l'impôt sur les sociétés
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ARTICLE 6 quinquies (nouveau) (Art. 244 quater Q
du code général des impôts) Prorogation de
l'éligibilité au crédit d'impôt
en faveur des maîtres-restaurateurs
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ARTICLE 6 sexies (nouveau) (Art. 793 et art.
885 H du code général des impôts) Exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et
droits immobiliers dont les titres de propriétés ont
été reconstitués
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ARTICLE 6 septies (nouveau) (Art. 885 H du code
général des impôts) Désindexation de la limite
d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à
hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou
forestiers
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ARTICLE 7 (Art. 278 sexies et 284 du code
général des impôts) Application du taux réduit de
TVA aux opérations d'accession sociale à la
propriété réalisées dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville
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ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 261 du code
général des impôts) Indexation sur l'inflation de la
franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des
organismes sans but lucratif
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ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 278 sexies du code
général des impôts) Extension de l'application du taux
réduit de TVA à certaines opérations immobilières
en matière de logement social
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ARTICLE 8 (Art. 266 sexies, 266 septies, 266
nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4,
L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des
collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613
duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des
impôts, art. L. 231-9 du code minier) Suppression de taxes
à faible rendement
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ARTICLE 8 bis (nouveau) (Art. 261 E,
art. 278-0 bis, art. 1559, art. 1560, art. 1561,
art. 1562, art. 1563, art. 1564, art. 1565,
art. 1565 bis, art. 1565 septies,
art. 1565 octies, art. 1566, art. 1699, art. 1791,
art. 1822 et art. 1822 bis du code général des
impôts et art. L. 223 du livre des procédures fiscales)
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits
d'entrée perçus par les organisateurs de réunions
sportives
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ARTICLE 2 (Art. 5, 151-0, 196 B, 197 et
1740 B du code général des impôts) Baisse de
l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et
moyens
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. -
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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ARTICLE 9 (Art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17
et L. 4332-4 du code général des collectivités
territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de
finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du
30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la
loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001,
art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 relative au développement des territoires ruraux et
art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances) Fixation pour 2015 de la dotation globale
de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations
d'impôts directs locaux (IDL)
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. L. 1615-6 du
code général des collectivités territoriales) Ajustement
du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) à l'évolution du mode de financement de l'Union
européenne
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ARTICLE 9 ter (nouveau) (Art. 1648 A du code
général des impôts) Suppression des fonds
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
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ARTICLE 10 (Art. 40 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) Compensation des transferts de
compétences aux départements et aux régions par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 11 (Art. L. 3334-16-2 du code
général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi
n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril
2012) Compensation aux départements des charges résultant de la
mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à
Mayotte, des charges résultant du processus de
départementalisation
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ARTICLE 12 (Art. 104 de la loi
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
rectificative pour 2007) Fixation en loi de finances de la dotation globale de
compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy
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ARTICLE 13 (Art. 40 de la loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution
de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la
fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation
financière des primes à l'apprentissage.
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ARTICLE 14 Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de
l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 9 (Art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17
et L. 4332-4 du code général des collectivités
territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de
finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du
30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la
loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001,
art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 relative au développement des territoires ruraux et
art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances) Fixation pour 2015 de la dotation globale
de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations
d'impôts directs locaux (IDL)
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 15 Fixation des plafonds pour
l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et
à divers organismes chargés de missions de service public
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ARTICLE 16 Prélèvement sur le fonds
de roulement des agences de l'eau
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16
Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre
national du cinéma et de l'image animée (CNC)
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ARTICLE 17 (Art. 1600 du code
général des impôts) Prélèvement exceptionnel
sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI)
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ARTICLE 18 (Art. 1604 du code
général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la
pêche maritime) Réforme de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture
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ARTICLE 19 (Art. 302 bis Y, 1001 et 1018 A du
code général des impôts, art. 21-1 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, art. 1er, 3, 28, 64-1-2 et 67 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art.
23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à
l'aide juridictionnelle en matière pénale en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna,
art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 et art. 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles) Réforme du financement de l'aide
juridictionnelle
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ARTICLE 20 (Articles 265 et 265 septies du code
des douanes) Relèvement du tarif de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le
carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de
financement des infrastructures de France (AFITF)
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ARTICLE 15 Fixation des plafonds pour
l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et
à divers organismes chargés de missions de service public
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et
aux comptes spéciaux
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ARTICLE 21 Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
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ARTICLE 22 (Art. 47 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) Prorogation de l'exemption de
contribution au désendettement de l'État des produits de cessions
de certains biens domaniaux (CAS « Immobilier »)
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ARTICLE 22 bis (nouveau) Prorogation du dispositif
de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le
cadre des opérations de restructuration de la défense
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ARTICLE 23 (Art. 54 de la loi n° 2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009) Extension des recettes du CAS
« Fréquences » au produit des redevances de la bande
de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour
intégral des recettes au ministère de la défense
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ARTICLE 24 (Art. 23 de la loi du
29 juillet 2011 et art.6241-2 du code du travail) Modification des
recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage »
(FNDMA)
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ARTICLE 25 (Art. 52 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) Hausse des recettes du compte
d'affectation spéciale « Développement agricole et
rural » (CAS-DAR)
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ARTICLE 26 (Loi n° 95-1251 du 28
novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de
redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs)
Dissolution de l'Établissement public de financement et de
restructuration (EPFR)
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ARTICLE 27 (Article 46 de la loi n° 2005-1719
du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 1605 du code
général des impôts) Augmentation de deux euros de la
contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement
de TV5 Monde
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ARTICLE 28 (Art. L. 262-24 du code de
l'action sociale et des familles, art. L. 351-7 du code de la construction
et de l'habitation, art. 1600-0 S du code général des
impôts, art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale,
art. L. 5423-25 du code du travail, art. 22 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
de finances pour 2013) Relations financières entre l'État et la
sécurité sociale
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ARTICLE 21 Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 29 (Art. L. 213-21-1 du code
monétaire et financier) Suppression de la gestion au nominatif des
titres d'État
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ARTICLE 29 bis (nouveau) (Art. L. 330-5 du
code de la route) Réutilisation des données du système
d'immatriculation des véhicules
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ARTICLE 30 Évaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'État
au titre de la participation de la France au budget de l'Union
européenne
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ARTICLE 29 (Art. L. 213-21-1 du code
monétaire et financier) Suppression de la gestion au nominatif des
titres d'État
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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION