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N° 89
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 2 avril 2015 |
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PROPOSITION DE LOI
visant à la
prise
en
compte
des
nouveaux
indicateurs
de
richesse
dans la
définition
(texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2285, 2505 et T.A. 469 . Sénat : 269 , 362 et 363 (2014-2015). |
Article unique
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER