Avis n° 427 (2012-2013) de M. Yannick VAUGRENARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mars 2013
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INTRODUCTION
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I. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'ORGANISATION
DU SECTEUR BANCAIRE
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A. LA NÉCESSITÉ DE FRANCHIR UNE
NOUVELLE ÉTAPE DANS LA RÉGULATION DE LA FINANCE
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B. UNE RÉFORME QUI APPORTE DES
RÉPONSES CONCRÈTES À PLUSIEURS QUESTIONS EN SUSPENS
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1. Un dispositif pragmatique et cohérent
pour aider à remettre la finance au service de l'économie
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a) Des règles de séparation des
activités bancaires sont établies
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(1) Des opérations désormais
interdites
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(2) Un cantonnement des opérations de compte
propre pur
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(3) Une séparation contrôlée
par un régulateur aux pouvoirs étendus
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b) Un outil national de résolution des
crises bancaires est créé
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(1) La création d'une autorité de
résolution
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(2) L'anticipation des difficultés
bancaires
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(3) Des pouvoirs considérables pour faire
face à une crise bancaire
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(4) Un fonds national de résolution
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a) Des règles de séparation des
activités bancaires sont établies
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2. Un dispositif amélioré par le
travail de l'Assemblée nationale
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1. Un dispositif pragmatique et cohérent
pour aider à remettre la finance au service de l'économie
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
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A. LA NÉCESSITÉ DE FRANCHIR UNE
NOUVELLE ÉTAPE DANS LA RÉGULATION DE LA FINANCE
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II. UN MODÈLE PLUS FAVORABLE AUX USAGERS
DES BANQUES, PARTICULIERS ET ENTREPRISES
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A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE
LES BANQUES ET LES CONSOMMATEURS EST UNE DÉMARCHE DÉJÀ
ANCIENNE
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B. LE PROJET DE LOI DOIT MARQUER UNE
NOUVELLE ÉTAPE POUR PROTÉGER LES PARTICULIERS
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1. Ajuster la loi Lagarde en fonction de ses
premières évaluations
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2. Améliorer l'accès des personnes
les plus fragiles au service bancaire
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3. Dessiner un cadre plus favorable pour
l'information du consommateur
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4. Préserver l'acquis de l'Assemblée
nationale en ce qui concerne le plafonnement des commissions
d'intervention
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5. Consentir des efforts de simplification et
d'harmonisation du droit
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1. Ajuster la loi Lagarde en fonction de ses
premières évaluations
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C. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES PAR LES ENTREPRISES AVEC LEURS BANQUES EST ENCORE
PARTIELLE
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D. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE
COMMISSION
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1. Un renforcement de la protection des clients
des banques, en particulier des publics fragiles
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2. L'encouragement de la mobilité
bancaire
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3. Une information préalable sur les frais
bancaires et les paiements en espèces
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4. Le bénéfice des prêts
participatifs pour les entreprises agricoles
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5. Une information renforcée des
commerçants sur les commissions interbancaires de paiement
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6. Une compensation de droit des dettes fiscales
des entreprises
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1. Un renforcement de la protection des clients
des banques, en particulier des publics fragiles
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A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE
LES BANQUES ET LES CONSOMMATEURS EST UNE DÉMARCHE DÉJÀ
ANCIENNE
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I. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'ORGANISATION
DU SECTEUR BANCAIRE
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE I - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE III - LE RAPPORT LIIKANEN ET LES EFFETS DU
GIGANTISME BANCAIRE
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ANNEXE IV - LES AIDES AUX BANQUES EN EUROPE
DEPUIS 2008
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ANNEXE V - LA NOTION DE GARANTIE PUBLIQUE
IMPLICITE