Constatant que les organismes de logement social font face à la diminution, imposée par l’État, de leurs revenus locatifs au moment où leurs coûts de construction augmentent, Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l’urbanisme, a présenté mercredi 18 septembre à la commission des finances du Sénat les conclusions de son rapport de contrôle budgétaire relatif aux sources de financement du logement social.
"Alors que certains auraient voulu profiter d’un environnement de taux bas pour remettre en cause le modèle de financement des logements sociaux, il faut réaffirmer la nécessité de préserver le socle constitué par les prêts de la Caisse des Dépôts", souligne Philippe Dallier, "car ils sont accordés à tous les bailleurs aux mêmes conditions de taux et de durée et sont les seuls à pouvoir apporter chaque année au secteur un volume de crédits suffisant".
Dans le même temps le rapporteur spécial estime nécessaire d’explorer les moyens de faire face à une éventuelle persistance sur le long terme de taux d’intérêts plus bas que le taux du livret A, ce qui pourrait fragiliser le modèle.
Selon lui, la diversification des sources de financement doit être encouragée, car les bailleurs sociaux peuvent obtenir, à titre complémentaire, des banques traditionnelles des prêts à taux fixes et bas sur une longue durée. Il faut également faciliter leur accès à des financements européens en mettant en place une plateforme de mutualisation.
Philippe Dallier souligne que les ventes de logements, quant à elles, ne pourront atteindre les objectifs du Gouvernement, d’autant que celui-ci a supprimé en même temps l’APL "accession".
Enfin, il attire l’attention sur la garantie accordée à la plupart des opérations de logement social par les collectivités territoriales, qui pourrait se transformer en risque systémique si les autres piliers du système de financement et de contrôle étaient remis en cause. Il souligne la nécessité de mieux compenser aux collectivités territoriales le coût des exonérations de taxe foncière décidées par l’État au profit, notamment, des organismes de logement social, afin de ne pas décourager les communes de continuer à construire.
Le rapport n° 731 (2018-2019) est disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/fin/index.html (version provisoire).
Le rapport définitif sera prochainement disponible : http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots-2018.html
M. Philippe DALLIER (Les Républicains - Seine-Saint-Denis) est rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l’urbanisme.
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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