Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-Baptiste BLANC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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Synthèse du rapport (346 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION
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SECONDE PARTIE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE »
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I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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A. LE PROGRAMME 177 EST MARQUÉ PAR UNE
NOUVELLE MÉTHODE DE GESTION DES CRÉDITS
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1. Après une année 2021
exceptionnelle, les crédits demeurent à un niveau
élevé en 2022
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2. L'ouverture des crédits
nécessaires plus tôt dans l'année est le signe d'une
volonté de pilotage renforcée, dont les résultats ne
pourront être constatés que sur la durée
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3. Le plan de relance soutient des mesures
innovantes ou apporte un complément de financement à des actions
de long terme
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1. Après une année 2021
exceptionnelle, les crédits demeurent à un niveau
élevé en 2022
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B. LA QUESTION DU DIMENSIONNEMENT DE LA POLITIQUE
D'HÉBERGEMENT RESTE ENTIÈRE
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1. Le programme 177 est atteint par des
phénomènes de bord tels que l'impact des flux migratoires, qui
devraient être traités par d'autres dispositifs plus
adaptés
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2. Le renforcement de l'encadrement tarifaire et
contractuel des CHRS a pris du retard avec la crise sanitaire
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3. Le financement du FNAVDL demeure en
suspens
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1. Le programme 177 est atteint par des
phénomènes de bord tels que l'impact des flux migratoires, qui
devraient être traités par d'autres dispositifs plus
adaptés
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C. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE EST
TRANSFORMÉ
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A. LE PROGRAMME 177 EST MARQUÉ PAR UNE
NOUVELLE MÉTHODE DE GESTION DES CRÉDITS
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II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT »
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III. LE PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
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A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME
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1. Les crédits sont en augmentation par
rapport à la loi de finances initiale, mais en diminution de 12,6 %
par rapport à ceux demandés pour 2021 par le collectif
budgétaire de fin d'année
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2. Le programme 135 recouvre un grand nombre
d'actions...
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3. ... mais l'action de l'État au titre du
programme 135 passe moins par les dépenses directes que par l'action des
opérateurs, les dépenses fiscales, les taxes affectées et
les fonds de concours
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1. Les crédits sont en augmentation par
rapport à la loi de finances initiale, mais en diminution de 12,6 %
par rapport à ceux demandés pour 2021 par le collectif
budgétaire de fin d'année
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B. MALGRÉ LA FIN DES RESTRICTIONS
D'ACTIVITÉ, LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION EST TOUCHÉ PAR LES
CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE
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C. CONSTRUIRE LA VILLE SUR LA VILLE ?
RÉNOVATION ET LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION
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1. Le soutien de l'État à la
rénovation des logements prend de l'ampleur
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2. La lutte contre l'artificialisation et la
question de l'accès au foncier constituent désormais un
élément crucial de la politique du logement et de
l'urbanisme
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3. Le succès du fonds
« friches » est aussi le signe de ses limites
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4. Les établissements publics fonciers,
désormais financés directement par le programme 135, sont
des outils indispensables à la politique foncière
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5. Dans un contexte de finances locales de plus en
plus contraintes, il est nécessaire de mieux accompagner les
collectivités territoriales
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1. Le soutien de l'État à la
rénovation des logements prend de l'ampleur
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D. ALORS QUE LE QUINQUENNAT A ÉTÉ
MARQUÉ PAR UNE TENTATIVE DE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DE LA
POLITIQUE DU LOGEMENT, LE MODÈLE DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL VA SE
POSER AVEC ACUITÉ DÈS 2022
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1. Loin du « choc d'offres »
annoncé, l'accès au logement est de plus en plus difficile en
France
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2. Le logement social va devoir faire face
à la question de son financement
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a) La compensation, jusqu'en 2026, de la TFPB pour
les communes est une mesure attendue...
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b) ... mais qui ne suffira pas à remplir
les objectifs de construction de logement social, alors que le secteur dispose
de marges limitées par l'instauration de la réduction de loyer de
solidarité
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c) La question de la surcompensation est un sujet
d'incertitude lourd sur l'activité des bailleurs sociaux
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a) La compensation, jusqu'en 2026, de la TFPB pour
les communes est une mesure attendue...
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3. En particulier, la limitation des marges de
manoeuvre d'Action Logement nécessite de poser la question du
financement des aides à la pierre
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1. Loin du « choc d'offres »
annoncé, l'accès au logement est de plus en plus difficile en
France
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A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME
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IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE »
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A. LA POLITIQUE DE LA VILLE PORTE DE NOMBREUX
DISPOSITIFS, QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT FINANCÉS PAR LE
PROGRAMME 147
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B. LA POLITIQUE DE LA VILLE EST UNE POLITIQUE
INTERMINISTÉRIELLE, DONT LES RÉSULTATS RESTENT
MITIGÉS
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C. LE NOUVEAU PLAN DE RENOUVELLEMENT URBAIN
(NPNRU) POURSUIT UN DÉMARRAGE PROGRESSIF
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A. LA POLITIQUE DE LA VILLE PORTE DE NOMBREUX
DISPOSITIFS, QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT FINANCÉS PAR LE
PROGRAMME 147
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I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 42 bis (nouveau)
Application de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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ARTICLE 42 ter (nouveau)
Augmentation de l'enveloppe financière du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
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ARTICLE 42 quater
(nouveau)
Compensation temporaire de l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties
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ARTICLE 42 bis (nouveau)
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION