II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION
Le montant total des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission est de 14,2 milliards d'euros en 2020 , soit 80,4 % du montant des crédits de paiements consommés cette année-là, qui était de 17,7 milliards d'euros. Le montant total prévisionnel pour 2021 et 2022 n'est pas significatif, car le coût de certaines des dépenses fiscales les plus importantes n'est pas renseigné dans l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2022.
Ces dépenses fiscales sont rattachées à 93,1 % au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». La dépense liée au dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire poursuit sa montée en puissance, ainsi que les taux de TVA réduits en faveur de l'amélioration des logements.
Les principales dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires »
(en millions d'euros)
|
Numéro et libellé |
Chiffrage 2020 |
Estimation 2021 |
Prévision 2022 |
|
Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (hors TVA à 5,5 % infra ) |
3 330 |
3 530 |
3 720 |
|
Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration |
1 700 |
n. c. |
n. c. |
|
Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
1 310 |
1 390 |
1 460 |
|
Crédits d'impôt « Prêt à taux zéro » et « Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ » |
1 135 |
1 063 |
918 |
|
Taux de 5,5 % dans le secteur du logement social dans le cadre de la politique de renouvellement urbain |
1 035 |
n. c. |
n. c. |
|
Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) |
966 |
1 195 |
1 383 |
n. c. : non encore connu.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
III. LA COTATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISSION
Le rapport relatif à l'impact environnemental du budget 2022 (« budget vert ») considère que les crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires » seraient à 87 %, soit 28,2 milliards d'euros, sans impact sur l'environnement , s'agissant en particulier des dépenses d'aide au logement et d'hébergement d'urgence.
Ce rapport examine l'impact des dépenses budgétaires (17,1 milliards d'euros), des taxes affectées plafonnées (0,9 milliard d'euros) et des dépenses fiscales rattachées à la mission (14,3 milliards d'euros), soit 32,3 milliards d'euros.
Cotation environnementale de la mission « Cohésion des territoires »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État et du projet de loi de finances pour 2022
Le montant des crédits budgétaires et taxes affectées notés comme favorables à l'environnement est de 1,3 milliard d'euros , comprenant en particulier des dépenses des établissements publics fonciers (financés par la taxe spéciale d'équipement), contribuant à la lutte contre l'artificialisation des sols et à leur dépollution, et des actions de rénovation thermique relevant des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Aucune dépense budgétaire ou taxe affectée n'est notée comme ayant un impact négatif sur l'environnement.
Les dépenses fiscales, en revanche, seraient favorables à l'environnement pour 1,8 milliard d'euros (dépenses fiscales en faveur de la réhabilitation de logements anciens) mais défavorables à hauteur de 0,9 milliard d'euros (dispositif « Pinel » et prêt à taux zéro, auxquels est appliquée une quote-part évaluant les conséquences de ces dispositifs sur l'artificialisation des sols).