Projet de loi de finances pour 2010 : Solidarité, insertion et égalité des chances

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Avis n° 103 (2009-2010) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS MARQUÉE PAR LA MISE EN oeUVRE DU RSA EN ANNÉE PLEINE
    
    • A. PROGRAMME 304 : UNE DOTATION EN HAUSSE DE 189 % POUR FINANCER LA GÉNÉRALISATION DU RSA EN MÉTROPOLE
      
      • 1. Une dotation de l'Etat au FNSA excessive au regard du rythme de montée en charge du RSA
        
        • a) Une montée en charge plus lente que prévu
          
        • b) Une sous-consommation quasi certaine des crédits en 2009 et une surestimation plus que probable des dépenses pour 2010
          
        • c) Des recettes qui devraient être suffisantes malgré les moindres rendements des contributions additionnelles affectées au FNSA
          
        • d) Les prévisions révisées laissent apparaître une marge de manoeuvre budgétaire estimée à 1,59 milliard d'euros
          
      • 2. Les pistes envisagées pour utiliser au mieux cette marge de manoeuvre budgétaire
        
        • a) Les excédents du programme en 2009 devraient permettre de réduire le déficit et de financer la prime de Noël
          
        • b) Une partie du surplus permettra de financer le RSA jeunes dès 2010
          
        • c) Une partie des crédits devrait être redéployée vers d'autres missions
          
        • d) Les propositions de votre commission
          
      • 3. Les innovations et expérimentations sociales
        
    • B. PROGRAMME 106 : DES CRÉDITS RÉDUITS DE MOITIÉ DU FAIT DU TRANSFERT DE L'API EN ANNÉE PLEINE AUX DEPARTEMENTS
      
      • 1. Une diminution non expliquée des crédits en faveur de l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents
        
      • 2. Le transfert de la gestion de l'API aux départements entraîne une extinction progressive des crédits d'Etat
        
        • a) Une enveloppe réévaluée pour tenir compte de la hausse du nombre d'allocataires de l'API dans les Dom
          
        • b) Vers un apurement de la dette contractée par l'Etat au titre de l'API vis-à-vis de la sécurité sociale
          
      • 3. L'action « Protection des enfants et des familles »
        
        • a) Une augmentation moins rapide du nombre de mesures de protection des majeurs
          
        • b) Favoriser les démarches d'adoption accompagnées par l'agence française de l'adoption
          
        • c) Des doutes sur l'efficacité et l'avenir des dispositifs de prévention et de lutte contre l'enfance en danger
          
  • II. PROGRAMME 157 : LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
    
    • A. POURSUIVRE LA REVALORISATION DES REVENUS D'EXISTENCE
      
      • 1. L'allocation aux adultes handicapés : une dépense particulièrement dynamique en 2009 et 2010
        
        • a) L'AAH sera revalorisée en 2010 pour la troisième année consécutive
          
        • b) Le risque d'un dérapage des dépenses en 2009 et en 2010
          
      • 2. L'allocation supplémentaire d'invalidité : une dotation en forte baisse faute de revalorisation
        
    • B. RELANCER LE PACTE NATIONAL POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. Un effort maintenu en faveur du secteur protégé
        
        • a) La création de nouvelles places en Esat s'accompagne d'une rationalisation de leurs coûts de fonctionnement
          
        • b) Vers une meilleure prise en compte des contraintes des entreprises adaptées
          
      • 2. Une mobilisation qui doit être plus active en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées
        
        • a) L'affirmation du rôle des MDPH et du service public de l'emploi
          
        • b) Des résultats mitigés pour l'Agefiph
          
        • c) Des résultats encourageants pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
          
      • 3. Des retards dans l'application de la réforme de l'AAH
        
    • C. MIEUX ACCOMPAGNER LES EFFORTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. Des moyens encore insuffisants pour les maisons départementales des personnes handicapées
        
      • 2. Une péréquation nécessaire des concours versés aux départements au titre de la PCH
        
        • a) Une montée en charge plus rapide de la PCH
          
        • b) Des concours qui mériteraient d'être mieux ajustés aux dépenses réelles
          
  • III. UNE RESTRUCTURATION DES ADMINISTRATIONS SANITAIRES ET SOCIALES SOURCE D'ÉCONOMIES ?
    
    • A. PROGRAMME 124 : UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS MODIFIÉE PAR LA MISE EN PLACE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
      
      • 1. Le programme 124 regroupe les moyens humains et matériels de cinq missions et des ARS
        
      • 2. Une diminution en trompe-l'oeil des dépenses de personnel
        
      • 3. Une année marquée par la mise en place des agences régionales de santé
        
        • a) Les agences régionales de santé concentrent près d'un quart des crédits du programme
          
        • b) Une réorganisation généralisée des administrations sanitaires et sociales dont l'impact budgétaire est encore peu perceptible
          
    • B. LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE À REVOIR
      
      • 1. Des actions d'inégale portée qui gagneraient à être regroupées
        
      • 2. Les actions en faveur de l'égalité professionnelle
        
      • 3. La priorité affirmée en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • Article 59 quater (art. L. 262-7, L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles) - Extension du RSA aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans
    
  • Article 59 quinquies - Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
    
  • Article 59 sexies - Expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées
    
  • Article 59 septies - Rapport sur l'application de limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITIONS DES MINISTRES
    
    • Audition de Martin HIRSCH, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse (mardi 24 novembre 2009)
      
    • Audition de Nadine MORANO, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité (mardi 24 novembre 2009)
      
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION