B. RELANCER LE PACTE NATIONAL POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
Alors que le taux de chômage des personnes handicapées a atteint, en 2009, 19,3 %, soit plus du double de la moyenne nationale, les politiques mises en oeuvre dans le cadre du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, semblent marquer le pas.
Ces politiques poursuivent trois objectifs :
- faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, en augmentant le nombre de places dans le secteur protégé et en développant les actions de formation pour favoriser l'embauche en milieu ordinaire ;
- amplifier la mobilisation des employeurs en faveur de l'emploi des personnes handicapées en passant d'une logique de sanction à une logique de partenariat, en particulier grâce aux aides apportées par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- faire mieux coïncider les demandes des entreprises et celles des personnes handicapées en utilisant notamment le réseau Cap emploi.
1. Un effort maintenu en faveur du secteur protégé
Pour certains travailleurs handicapés, le milieu protégé constitue l'unique possibilité d'exercer une activité professionnelle, alors que pour d'autres salariés il représente une étape de transition avant une insertion durable dans le milieu ordinaire.
Aussi, l'augmentation du nombre de places offertes en établissements et services d'aide par le travail (Esat) ou dans les nouvelles entreprises adaptées (EA) constitue un des pivots des politiques menées en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Pour 2010, les moyens budgétaires alloués à l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu protégé s'élèvent au total à environ 2 842 millions d'euros, dont 2 533 millions inscrits dans ce programme au titre de l'« Incitation à l'activité professionnelle » et principalement destinés aux Esat. Il faut y ajouter les crédits inscrits dans le programme « Accès au retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » en faveur des EA et des programmes départementaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PDITH), soit près de 309 millions.
a) La création de nouvelles places en Esat s'accompagne d'une rationalisation de leurs coûts de fonctionnement
Les Esat ont une vocation à la fois économique, éducative et médico-sociale. Leur objectif est de permettre aux personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité normale d'exercer une activité professionnelle grâce à un soutien médico-social et éducatif personnalisé.
Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'établir l'incapacité durable ou momentanée de ces personnes à exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire et d'apprécier l'opportunité d'une orientation vers ce type d'établissement.
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Evolution du nombre de places financées en Esat |
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(en millions d'euros) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Nombre de places |
104 811 |
107 811 |
110 811 |
112 811 |
114 811 |
116 211 |
117 611 |
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Crédits |
1 125,7 |
1 188,7 |
1 249,6 |
1 293,8 |
1 331,4 |
1 351,9 |
1 383,3 |
La dotation de 2,53 milliards d'euros qui leur est destinée pour 2010 est en hausse d'un peu plus de 2 % et comprend :
1,38 milliard d'euros, pour le financement des établissements existants et les places nouvelles , soit une progression de 2,3 % qui permet de couvrir, en tenant compte des économies attendues de l'application des tarifs plafonds 34 ( * ) (5 millions) :
- la reconduction des crédits inscrits en 2009 pour financer les 116 211 places existantes, soit 1,35 milliard ;
- l'extension en 2010 des places créées en 2009 (soit 14,8 millions, équivalant au coût de 1 400 places sur onze mois) ;
- la création de 1 400 places nouvelles, financées sur un mois, à compter du mois de novembre (1,4 million) ;
- enfin, l'actualisation des dépenses afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la masse salariale (12,9 millions), ce qui permet, hors mesures d'économies, de porter le coût moyen annuel par place de 11 903 euros en 2009 à 11 941 euros en 2010. La campagne de rationalisation des coûts engagée depuis 2009, et en particulier l'application aux établissements de tarifs plafonds, devrait permettre de ramener ce coût à 11 891 euros (contre 11 746 euros en 2009).
1,15 milliard d'euros, pour le financement des aides au poste correspondantes, tenant compte :
- d'une part, des effets en année pleine de la revalorisation de 1,26 % du Smic survenue à mi-année ainsi que de celle de 0,52 % qui doit intervenir au 1 er janvier 2010 ;
- d'autre part, de l'apurement d'une partie des charges qui restent à payer au titre des exercices précédents.
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L'aide au poste est versée aux Esat par l'intermédiaire de l'agence de services et de paiement (ASP) qui en assure la gestion pour le compte de l'Etat. Elle a vocation à permettre la compensation par l'Etat des charges supportées par les Esat au titre de la rémunération garantie, des cotisations sociales afférentes (35,7 %), du financement de la formation professionnelle continue et de la prévoyance pour les travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services. La rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement, qui doit être d'un montant supérieur à 5 % du Smic et d'une part financée par l'Etat, qui ne peut excéder 50 % du Smic. Elle est versée au travailleur handicapé dès son admission en période d'essai, sous réserve de la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et est maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées. La rémunération garantie varie selon que la personne handicapée exerce son activité à temps plein ou à temps partiel et est d'autant plus importante que le niveau de participation financière de l'établissement est élevé afin de jouer un rôle d'incitation. En 2008, la rémunération directe versée par les Esat représentait en moyenne 12,5 % du Smic. Le développement de la contractualisation, qui se traduit par la signature de conventions entre l'Etat et les Esat, doit permettre peu à peu d'ajuster la part consacrée par les établissements à la rémunération garantie de leurs salariés handicapés et, par voie de conséquence, de mieux calibrer l'effort budgétaire de l'Etat dans ce domaine.
Source : d'après le projet annuel de
performances, 2009.
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A la fin de l'année 2010, la capacité d'accueil de ces structures sera ainsi portée à 117 611 places, dont 13 400 places créées depuis 2005 . Votre commission ne peut que se réjouir de l'accroissement des capacités d'accueil en Esat, alors que le taux d'occupation des places a atteint 98 % à la fin de 2007. A cet égard, elle approuve les mesures prises permettant de mieux prendre en compte les besoins réels de création de places selon les départements, en se référant notamment aux décisions d'orientation des CDAPH.
En revanche, votre commission se montre plus réservée sur les mesures de rationalisation des coûts appliquées aux Esat . Auditionnées par votre rapporteur, les associations gestionnaires de ces établissements ont fait part de leur inquiétude quant aux effets pervers qui pourraient résulter de l'application des nouveaux tarifs plafonds. Outre la sortie tardive (à la fin du mois de septembre) de l'arrêté qui les fixe pour 2009, qui a retardé le versement aux établissements du solde de la dotation dont ils bénéficient au titre de cet exercice, son contenu suscite de fortes réserves :
- d'une part, la modulation des tarifs selon le type de handicap des personnes accueillies fait craindre une logique de « tarification à la pathologie », alors même que les personnes atteintes d'un syndrome autistique par exemple ou les infirmes moteurs cérébraux (IMC) présentent, bien que souffrant de la même affection, des troubles d'intensité variable nécessitant des modalités de prises en charge de niveau très différent ;
- d'autre part, l'application de tarifs plafonds majorés de 20 % ou de 25 % pour les établissements accueillant au moins 70 % d'autistes ou d'IMC risque de se traduire soit par des effets de seuil pénalisants pour les structures qui accueillent dans de moindres proportions des personnes lourdement handicapées, soit par une sélection accrue lors de l'admission.
Votre commission sera attentive à ce que l'application de ces tarifs n'entraîne pas un phénomène d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées, leur accompagnement nécessitant un ratio d'encadrement plus élevé.
Elle souhaite en outre que l'arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2010 soit établi dès que possible , afin que les Esat bénéficient d'une meilleure visibilité pour la gestion de leur fonctionnement et que le versement du solde de la dotation qui leur est allouée n'intervienne pas trop tardivement.
b) Vers une meilleure prise en compte des contraintes des entreprises adaptées
Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées (EA) sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail bien qu'il demeure protégé. En effet, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficacité réduite et ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Les travailleurs handicapés ont toutefois le même statut que les autres salariés : ils perçoivent une rémunération, à la charge de l'employeur, au moins égale au Smic.
Cependant, pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'Etat leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du Smic brut, et une subvention spécifique. Ces aides sont financées dans le cadre du programme « Accès au retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Pour 2010, les crédits alloués s'élèvent au total à 298,8 millions d'euros et comprennent :
- une dotation de 256,8 millions d'euros pour financer 20 000 aides au poste , stable par rapport à 2009 ;
- la reconduction à l'identique du montant alloué au titre de la subvention spécifique, soit 42 millions d'euros, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite (part forfaitaire liée aux effectifs subventionnés ; parts variables, accordées sur critères ou sur projets ; aides au démarrage et aux entreprises en difficulté).
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Places financées en entreprises adaptées |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Entreprises adaptées |
559 |
586 |
586 |
586 |
628 |
628 |
664 |
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Travailleurs handicapés |
19 681 |
20 055 |
19 225 |
20 012 |
19 625 |
20 000 |
20 000 |
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Source : documents budgétaires |
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Si l'enveloppe accordée aux entreprises adaptées est stable, votre commission constate néanmoins avec satisfaction que des mesures ont été prises pour améliorer leurs conditions de fonctionnement.
Ainsi, un décret du 9 juin 2009 35 ( * ) prévoit que l'Etat verse une aide au poste minorée, égale à 30 % du Smic, lorsque les entreprises sont tenues de maintenir, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, la rémunération de leurs salariés en arrêt pour maladie ou accident . Or jusqu'à présent, l'aide au poste n'était pas maintenue dans ce cas et pouvait représenter une charge importante pour les EA compte tenu du taux élevé d'absentéisme (de l'ordre de 7 %) que l'on observe dans ces établissements dont les personnels sont parfois lourdement handicapés. Le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d'euros (ou 550 emplois équivalents temps plein). Votre commission approuve cette mesure qui atteste de la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les EA.
En revanche, votre commission relève encore cette année une sous-consommation des aides au poste accordées en loi de finances initiale (environ 700 ne seront vraisemblablement pas versées). Cette situation s'explique en partie par un fort taux de chômage partiel dû à la crise économique, les salariés absents durant plusieurs semaines n'étant plus comptabilisés dans les effectifs de référence.
Malgré cette situation, l'union nationale des entreprises adaptées (Unea), auditionnée par votre rapporteur, a fait observer que de nombreuses EA n'ont pu se développer ou se créer, faute de pouvoir obtenir les aides au poste dont elles auraient eu besoin, celles-ci faisant l'objet d'une répartition régionale contingentée en début d'année.
Afin de répondre en cours d'exercice aux demandes de postes supplémentaires d'entreprises qui devraient faire face à des commandes importantes, votre commission avait préconisé de réserver une partie de l'enveloppe au niveau national. Elle a été partiellement entendue, puisque le redéploiement interrégional proposé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au mois de septembre n'a porté que sur quatre-vingts postes, soit un nombre inférieur aux besoins exprimés par les EA, estimés par l'Unea à deux cent cinquante postes.
Au vu de cette situation, votre commission suggère d'explorer trois pistes complémentaires :
- permettre un redéploiement des aides au poste non consommées, ce qui supposerait la restitution des enveloppes régionales à la DGEFP au mois de septembre ;
- constituer en début d'année une réserve nationale gérée par la DGEFP d'au moins 500 postes (sur les 20 000 budgétisés), qui pourrait être abondée dès 2010 par le report des quelque 700 aides au poste non consommées en 2009. L'intérêt d'une telle réserve permettrait de faire face aux demandes de création ou de développement en cours d'année, sans attendre le redéploiement intervenant au quatrième trimestre ;
- définir la répartition des aides à partir des bordereaux de paiement mensuels retraçant les effectifs de référence les plus récents (et non à partir des aides consommées en année n-1), en intégrant les salariés handicapés embauchés en cours d'année potentiellement bénéficiaires de l'aide 36 ( * ) .
2. Une mobilisation qui doit être plus active en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Pour l'accès à l'emploi en milieu ordinaire, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour tous les établissements de vingt salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises assujetties doivent acquitter une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui constitue désormais un rouage essentiel de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 a étendu cette obligation à la fonction publique et a prévu la création d'un fonds dédié, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
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Tout en conservant les principes et le quota de 6 % posés par la loi du 10 juillet 1987, la loi Handicap du 11 février 2005, révisée par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, prévoit que les employeurs assujettis à l'OETH peuvent s'acquitter de leur obligation selon plusieurs modalités : - l'embauche de personnes handicapées bénéficiaires de l'OETH, décomptées en fonction de la durée effective d'activité dans l'entreprise au cours de l'année civile quelle que soit la durée de leur contrat de travail 37 ( * ) , les salariés exerçant au moins à mi-temps étant comptabilisés pour une unité comme s'ils exercent à temps plein, les autres devant être comptés au plus pour une demi-unité 38 ( * ) ; - la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA ou des Esat (dans la limite de 50 % de l'obligation légale d'emploi) ; - la conclusion d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés (embauche, insertion, formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'emploi) ; - l'accueil de stagiaires handicapés 39 ( * ) (étudiants, formation professionnelle, formation initiale ou en alternance, Agefiph, Pôle emploi...) qui peuvent être décomptés au titre de l'OETH, dans la limite de 2 % des effectifs et pour une durée minimale de quarante heures. Si l'OETH de 6 % n'est pas atteinte, les employeurs sont contraints de payer une contribution à l'Agefiph, dont le montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés handicapés manquants. En l'absence complète d'actions positives en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant une période supérieure à trois ans, la contribution est majorée à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, quel que soit l'effectif de l'entreprise. |
En juin 2009, 214 233 personnes handicapées étaient à la recherche d'un emploi, et près de 280 000 personnes handicapées étaient employées dans les entreprises assujetties à l'OETH.
Les travailleurs handicapés représentent en moyenne 2,8 % des effectifs des établissements assujettis dans le secteur privé et 4,4 % dans le secteur public soit, dans les deux cas, un taux inférieur au taux requis de 6 %, même si l'on note une amélioration sensible dans la sphère publique.
Au 1 er janvier 2010, les sanctions financières appliquées aux établissements de plus de vingt salariés n'ayant engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées au cours des quatre dernières années vont être renforcées. Malgré l'enjeu financier que cela représente, de nombreuses entreprises assujetties figurent encore sur la liste noire des établissements dits à « quota zéro » , n'ayant encore entrepris aucune démarche en faveur de l'emploi de personnes handicapées.
Dans le même temps, 40 % des établissements concernés ont atteint le seuil de 6 % requis par la loi . La menace d'une sanction pécuniaire substantielle semble donc avoir partiellement porté ses fruits, en contraignant les entreprises concernées à se mobiliser sur le sujet.
En réalité, la réticence des entreprises à embaucher des personnes handicapées n'est pas seule en cause. D'autres difficultés subsistent, telles que le maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés après un accident de la vie mais aussi le faible niveau de qualification des personnes handicapées, qui constitue un véritable obstacle à leur recrutement, 83 % des personnes handicapées ayant un niveau de formation inférieur ou égal au BEP.
a) L'affirmation du rôle des MDPH et du service public de l'emploi
En matière d'accompagnement vers l'emploi, le Gouvernement a réaffirmé le rôle de Pôle emploi (convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi), au côté des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et du réseau Cap emploi, dont l'offre de service 2009-2011 a été aménagée afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des employeurs privés et publics. Ces acteurs sont notamment mobilisés pour accompagner les bénéficiaires de l'AAH en capacité de travailler.
En effet, depuis le 1 er janvier 2009, tous les dossiers d'AAH, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, doivent désormais être assortis d'une évaluation des capacités professionnelles et d'une orientation adaptée vers l'emploi.
L'insertion professionnelle : une mission qui devient centrale pour les MDPH
Alors que la plupart des MDPH avaient désigné un référent pour l'insertion professionnelle dès 2007, ainsi que le prévoit la loi 40 ( * ) , certaines d'entre elles ont commencé à mettre en place des pôles dédiés à l'insertion et à l'orientation professionnelles pour faire face à l'afflux des demandes à traiter. Ces équipes pluridisciplinaires sont généralement composées du référent pour l'insertion professionnelle, d'un médecin, d'un psychologue de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), d'un représentant du Pôle emploi et du réseau Cap emploi.
Le référent ou les équipes concernés assurent généralement une triple mission : l'accueil et l'information des usagers ; l'évaluation, l'accompagnement et le suivi individuels des personnes concernées ; enfin, le développement des relations avec le service public de l'emploi (SPE).
Avec 293 900 demandes de RQTH (17 % des demandes) et 179 500 orientations professionnelles (10,4 %) en 2007, l'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue désormais un axe majeur du développement de l'activité des MDPH. Si on y ajoute les demandes d'AAH, qui représentaient 20,1 % des demandes, près de la moitié des dossiers (47,5 %) seront liés à l'évaluation des capacités professionnelles des demandeurs.
Cette évolution devrait entraîner :
- en externe : le développement des partenariats avec le SPE, et en particulier le réseau des Cap emploi, l'Agefiph et le FIPHFP, les organismes de formation professionnelle (Afpa notamment et les centres de rééducation professionnelle [CRP], etc.) ainsi que la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) ;
- en interne : de nouveaux recrutements et une formation des personnels des MDPH et des CDAPH aux modalités de mise en oeuvre de la réforme (stages auprès du SPE, présentation des activités du FIPHFP et de l'Agefiph, etc.), ainsi qu'une réorganisation des équipes qui, à défaut de recrutements, pourrait se faire par redéploiement et par la sous-traitance de certains dossiers aux partenaires extérieurs.
Plusieurs MDPH ont ainsi expérimenté, en 2008, en partenariat avec l'Agefiph, un nouveau dispositif d'aide à l'orientation et à l'évaluation des potentiels professionnels des personnes handicapées, le « Service appui projet » (SAP), qui devrait être mis à la disposition des MDPH et généralisé à la fin du premier semestre 2009.
Si votre rapporteur ne remet pas en cause l'utilité de ce nouveau dispositif, il s'inquiète en revanche que le réseau Cap emploi ne puisse participer aux appels à projets lancés par les MDPH , au motif qu'ils seraient à la fois prescripteurs et prestataires. Sans remettre en cause les règles et procédures applicables aux marchés publics, votre rapporteur considère que, s'agissant des prestations offertes aux personnes handicapées, leur spécificité pourrait justifier l'aménagement de cette règle qui exclut de fait les organismes les mieux habilités à remplir cette mission.
La nécessaire coordination des acteurs par le service public de l'emploi
Ainsi que le prévoit la loi du Handicap du 11 février 2005, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) relèvent, au même titre que les autres demandeurs d'emploi, du SPE et doivent élaborer, avec l'aide d'un référent, un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pour définir un parcours adapté, comprenant les étapes et mesures destinées à favoriser leur retour à l'emploi.
Ainsi, en 2008, Pôle emploi a placé 60 387 demandeurs d'emploi handicapés, mobilisant à cette fin les référents « handicap » désormais présents dans chaque agence ainsi qu'une base spécifique d'offres d'emploi adaptées à ces publics.
Toutefois, au regard des problèmes spécifiques que rencontrent certains DEBOE dans l'accès à l'emploi, le SPE en confie une partie au réseau Cap emploi, dans le cadre d'une convention de cotraitance qui fixe chaque année le nombre de personnes suivies par ces organismes. Ceux-ci, par leur expertise, jouent un rôle de médiation entre les employeurs et les personnes handicapées en permettant l'adaptation des postes offerts et en participant à la création et à la mise en oeuvre d'actions de formation susceptibles de répondre à la demande des entreprises.
Pour exercer leur activité et bénéficier des financements de l'Etat, de l'Agefiph et désormais du FIPHFP, les Cap emploi doivent faire l'objet d'un conventionnement, qui tient lieu d'agrément. Sa reconduction dépend des résultats de l'évaluation de chaque organisme. La convention de cotraitance 2007-2009 a fait l'objet d'un audit qui a conduit au déconventionnèrent de six organismes sur un ensemble de 111 structures.
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En 2008, les Cap emploi ont pris en charge plus de 94 600 personnes, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année 2007 : - près de 66 500 personnes handicapées ont débuté, au cours de l'année, un « projet d'action personnalisé - nouveau départ » (Pap-ND), suite à une orientation du Pôle emploi ; - tous types de contrats confondus, 59 736 personnes ont été recrutées (soit une hausse de 8 % par rapport à l'année 2007), dont 46 000 en contrats de plus de trois mois ; - 15 % des recrutements ont concerné le secteur public. La progression globale du nombre de recrutements s'explique en premier lieu par la croissance du nombre de CDD de courte durée, notamment des CDD de moins de trois mois (26 %). Le nombre de CDI (19 078, soit près d'un contrat sur trois) augmente également, mais dans une moindre proportion (5 %). En outre, les contrats signés grâce à l'intervention du réseau Cap emploi sont, dans 28 % des cas, des contrats aidés contre 34 % en 2007. Leur diminution est essentiellement imputable au secteur marchand avec la forte baisse du contrat initiative emploi (CIE), recentré en 2008 sur les publics jeunes et seniors. Toutefois, cette baisse a été en partie compensée par le fort développement de la prime initiative emploi (PIE) financée par l'Agefiph, les Cap emploi en ayant prescrit près de 8 000 en 2008 (dont 80 % en CDI).
Enfin, plus de 5 600 missions d'intérim ont
été enregistrées, soit une progression de 28 % par
rapport à l'année 2007. Elles représentent
désormais 9,4 % des recrutements de personnes handicapées au
niveau national.
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Pour s'acquitter de leur mission, Pôle emploi et les Cap emploi peuvent mobiliser les aides et prestations offertes par le FIPHFP et l'Agefiph, définies en fonction des objectifs prioritaires retenus par les ministères compétents.
Plusieurs textes prévoient les modalités de mise en oeuvre des priorités fixées et organisent les relations entre les différents acteurs qui en ont la charge : la convention d'objectifs entre l'Etat et l'Agefiph du 20 février 2008 ; la convention entre l'Agefiph et le FIPHFP du 2 juillet 2008 et le protocole national relatif à la convention Cap emploi signé par l'Etat, l'Agefiph, le FIPHFP et les organismes représentatifs du réseau Cap emploi le 18 février 2009. Par ailleurs, un projet de convention entre Pôle emploi, l'Agefiph et le FIPHFP , dont les déclinaisons régionales et locales associent le réseau Cap emploi, est en préparation pour la période 2010-2011 .
C'est dans le cadre de ces conventions qu'il a été prévu que, pour la première fois en 2009, le FIPHFP contribue, en année pleine, au financement des Cap emploi. Son apport, de 14 millions d'euros, a permis d'augmenter de près de 7 millions l'enveloppe globale allouée à ce réseau, ce dont votre commission ne peut que se féliciter. Ainsi, conformément à son souhait, la revalorisation de la participation financière du FIPHFP ne s'est pas traduite cette année par la minoration à due concurrence de la participation de l'Agefiph.
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Contributions au financement du réseau Cap emploi |
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(en millions d'euros) |
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2007 |
2008 |
2009 |
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Agefiph |
62,7 |
57,5 |
57 |
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FIPHFP |
0 |
7 (1) |
14 |
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Pôle emploi |
22 |
22 |
22 |
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TOTAL |
84,5 |
86,5 |
93 |
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(1) Au titre du second semestre, soit 14 millions d'euros en année pleine. |
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Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
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Alors que la création de Pôle emploi a entraîné une restructuration du SPE et que le financement du réseau Cap emploi par le FIPHFP a modifié la gouvernance de ces organismes, la nouvelle organisation qui en découle appelle les remarques suivantes :
- le rôle d'impulsion de Pôle emploi, en tant qu'opérateur à titre principal, doit être mieux affirmé, en particulier par rapport à l'Agefiph et au FIPHFP. Il est en effet singulier que ce soient les organismes collecteurs qui définissent les priorités en matière d'insertion professionnelle, alors qu'ils sont, d'une certaine façon, à la fois juges et parties ;
- cela suppose un renforcement de la tutelle de l'Etat sur ces deux fonds, et en particulier sur l'Agefiph , dont on peut se demander si la priorité n'est pas davantage d'aider les entreprises à s'acquitter de leur OETH que de réduire le taux de chômage des personnes handicapées (même si ces deux objectifs peuvent présenter certaines convergences) ;
- les organismes de formation doivent être davantage mobilisés. En 2008, 12 000 travailleurs handicapés ont été formés par l'Afpa, soit seulement 6 % des stagiaires. Or, 60 % des stagiaires trouvent un emploi dans les six mois suivant leur formation et, parmi eux, la part de ceux qui accèdent à un CDI est passée de 28,1 % à 36 % ;
- le rôle des Cap emploi doit être conforté au regard des bons résultats obtenus sur la période 2007-2008. Cela suppose de leur reconnaître un rôle spécifique au sein du SPE , qui pourrait prendre la forme d'une délégation de service public ou d'un élargissement du champ de la convention de cotraitance ;
- les offres de services des Cap emploi doivent être mieux adaptées aux besoins des employeurs publics et des grandes entreprises ;
- enfin, alors que, de plus en plus souvent, il est fait appel à des opérateurs privés (cabinets de recrutements, agences d'intérim ou organismes de placement,...), il serait logique que ces organismes soient eux aussi soumis à un conventionnement préalable et à une évaluation régulière de leurs pratiques et de leurs résultats.
Il faudra préciser, d'une part, quelle est l'autorité compétente chargée du conventionnement et de l'évaluation, d'autre part, quels sont les critères et la pondération retenus (placements, formations, accompagnement, orientation...). Votre commission estime que cette mission ne peut relever que de l'Etat ou de Pôle emploi, mais en aucun cas des seuls financeurs que sont l'Agefiph et le FIPHFP.
b) Des résultats mitigés pour l'Agefiph
Sur la base des estimations des sommes collectées pour 2009 , évaluées à 572 millions d'euros 41 ( * ) (contre 613 millions pour 2007 et 591 millions pour 2008), l'Agefiph a voté un budget de 497,1 millions , dont 461,1 millions au titre des interventions ou des aides qu'elle accorde aux entreprises ou aux personnes handicapées et 36 millions au titre du fonctionnement.
L'exercice 2009 devrait donc permettre de dégager , cette année encore, un excédent de 74,9 millions , qui a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre, depuis 2008, des actions complémentaires, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Cela permet ainsi d'utiliser les réserves du fonds estimées, fin 2008, à 480 millions .
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du budget courant en 2009 s'inscrivent dans la droite ligne des objectifs fixés par la convention Etat-Agefiph (2008-2010) :
- 62,5 % des aides sont directement versées aux entreprises ou aux personnes handicapées et ont un impact direct sur leur insertion ou leur maintien dans l'emploi ;
- 27,1 % des dépenses sont consacrés aux « appuis indirects opérationnels », via des opérateurs intermédiaires (contribution au financement du réseau Cap emploi ou aux services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés [Sameth] par exemple) ;
- 10,3 % sont destinés au financement des charges fonctionnelles externes (coordination des schémas régionaux et des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés [PDITH] par exemple) et internes (budget de fonctionnement de l'Agefiph).
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La convention signée le 20 février 2008 entre l'Etat et l'Agefiph pour la période 2008-2010 retient quatre objectifs prioritaires : - mettre en place et consolider les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées ; - développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées ; - inciter et accompagner les entreprises à « quota zéro » à engager des démarches positives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- améliorer la qualité et allonger la
durée des carrières des salariés handicapés,
grâce à des mesures en faveur des seniors.
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Les actions mises en oeuvre dans le cadre du budget complémentaire s'inscrivent dans le cadre d'une programmation pluriannuelle sur la période 2008-2010 qui prévoyait, pour 2009, une enveloppe initiale de 146,8 millions d'euros. Au vu des engagements constatés en fin d'année, les dépenses réalisées en 2009 au titre de ces actions devraient se limiter à 120,7 millions. Cette sous-consommation des crédits en 2008 et 2009 devrait permettre d'étendre la durée de la programmation à 2011 et 2012.
En outre, en réponse à la détérioration du contexte économique et financier, l'Agefiph a mis en place un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées , qui prévoyait l'engagement de 130 millions d'euros en 2009 et 2010 pour favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées rencontrant le plus de difficultés sur le marché du travail. Or, la consommation des crédits devrait être limitée à 32 millions en 2009 et prévue à hauteur de 67,5 millions pour 2010, ce qui permet d'envisager également la prolongation du plan au moins jusqu'en 2011.
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Budgets prévisionnels de l'Agefiph en 2009 et 2010 |
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Projection 2009 |
Orientations 2010 |
Variation 2009/2010 |
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(en millions d'euros) |
Budget courant |
Budget complémentaire |
Plan de soutien |
Total |
Budget courant |
Budget complémentaire |
Plan de soutien |
Total |
|
|
Mobilisation du monde éco |
25,0 |
15,7 |
- |
40,7 |
25,0 |
- |
25,0 |
- 38 % |
|
|
Formation |
127,7 |
38,7 |
1,0 |
167,4 |
130,0 |
43,9 |
2,0 |
175,9 |
+ 5 % |
|
Compensation du handicap |
71,4 |
1,6 |
1,0 |
74,0 |
72,0 |
10,4 |
3,0 |
85,4 |
+ 15 % |
|
Insertion et maintien dans l'emploi |
133,7 |
17,0 |
7,5 |
158,2 |
136,0 |
20,7 |
28,1 |
184,8 |
+ 17 % |
|
Support aux interventions |
8,2 |
0,6 |
1,8 |
10,6 |
8,0 |
1,0 |
1,0 |
10,0 |
- 6 % |
|
Primes |
45,0 |
43,6 |
19,9 |
108,5 |
46,0 |
45,7 |
32,8 |
124,5 |
+ 15 % |
|
Aide à l'emploi - garantie de revenus des travailleurs handicapés |
50,0 |
- |
- |
50,0 |
52,0 |
- |
- |
52,0 |
+ 4 % |
|
Total intervention |
461,1 |
117,2 |
31,2 |
609,4 |
469,0 |
121,7 |
66,9 |
657,6 |
+ 8 % |
|
Fonctionnement |
36,0 |
3,5 |
0,8 |
40,3 |
37,0 |
3,9 |
0,6 |
41,5 |
+ 3 % |
|
Total |
497,1 |
120,7 |
32,0 |
649,8 |
506,0 |
125,6 |
67,5 |
699,1 |
+ 8 % |
|
Source : Agefiph |
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Pour 2010, sur un budget total de près de 700 millions d'euros 42 ( * ) , l'Agefiph devrait consacrer 657,6 millions au titre des aides ou interventions , dont :
- 25 millions en faveur de la mobilisation du monde économique ;
- 175,9 millions pour des actions de formation ;
- 85,4 millions d'aides à la compensation du handicap (aides humaines ou techniques, aides à la mobilité et à l'accessibilité, amélioration de l'ergonomie des postes de travail, etc.) ;
- 361,3 millions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi (en incluant notamment les différentes primes ou aides ainsi que le soutien du réseau Cap emploi).
Les sommes collectées en 2009, estimées à 552 millions d'euros, devraient donc permettre de couvrir le budget courant fixé, pour 2010, à 506 millions et d'alimenter le budget complémentaire à hauteur de 46 millions , tandis que les engagements pris dans le cadre du plan de soutien seront financés par les réserves de trésoreries du fonds.
Au regard des sommes investies, votre commission juge les résultats obtenus décevants :
- 6 000 entreprises assujetties à l'OETH, dites à « quota zéro », n'ont encore entrepris aucune démarche en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;
- le taux de chômage des personnes handicapées, de 19,3 %, demeure à un niveau élevé, qui représente près du double du taux de chômage moyen de la population active ;
- enfin, le taux moyen d'emploi de personnes handicapées par les entreprises assujetties à l'OETH, de 2,8 %, n'a connu qu'une faible amélioration en plus de vingt ans, alors que le FIPHFP, en trois ans, a obtenu de bien meilleurs résultats.
c) Des résultats encourageants pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Entre 2005 et 2008, le nombre des personnes handicapées employées au sein des trois fonctions publiques est passé de 163 500 à près de 195 000, soit une augmentation du taux d'emploi de 3,7 % à près de 4,4 %.
Ces bons résultats traduisent la montée en puissance du fonds qui a développé des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées, au profit des trois fonctions publiques : ainsi, le taux d'emploi atteint 4,1 % dans la fonction publique d'Etat, 4,6 % dans la fonction publique territoriale et 4,7 % dans la fonction publique hospitalière.
Ces progrès sont également imputables à la décision prise par le ministère de la fonction publique, à la fin de 2007 43 ( * ) , d'augmenter de 25 % le nombre de personnes handicapées recrutées, le non respect de cet objectif étant sanctionné par un gel de la masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'effectif cible et le nombre de travailleurs handicapés intégrés.
Au 30 septembre 2009, cent employeurs publics (vingt ministères, services de l'Etat et établissements publics nationaux, trois régions, douze départements, vingt-six villes, vingt-huit centres de gestion de la fonction publique territoriale, dix établissements hospitaliers) regroupant 50 % des effectifs de la fonction publique ont conventionné avec le FIPHFP.
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Evolution des engagements financiers résultant de conventionnements |
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Années |
Nombre de
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Engagements
cumulés
|
|
2007 |
8 |
25 |
|
2008 |
60 |
50,6 |
|
2009 |
32
1
|
80,3 |
|
2010 |
80 |
137,6 |
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1 Premier semestre 2009. |
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2 Au 30 septembre 2009, cinquante conventions étaient en cours de signature. |
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Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
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Entre 2007 et 2010, le nombre de conventions signées devrait passer de huit à quatre-vingts et les engagements financiers correspondants de 25 millions d'euros à plus de 137 millions d'euros.
Au total, les crédits d'intervention engagés en faveur de l'embauche de personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ont représenté 95 millions en 2009 contre 37,8 millions en 2008 et seulement 24 millions en 2006 et 2007 sur les dix-huit premiers mois de fonctionnement.
S'agissant des dépenses de fonctionnement (y compris le plan de communication du fonds), elles se sont élevées respectivement à 11,2 millions en 2006 et 2007 sur les dix-huit premiers mois de fonctionnement, à 7,5 millions en 2008 et à 9,5 millions en 2009.
Ainsi, sur la base des prévisions réalisées à la fin du troisième trimestre de 2009, les dépenses (intervention et fonctionnement) engagées par le fonds depuis sa création devraient atteindre, en fin d'année, un montant total d'environ 185 millions d'euros .
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Lors de sa séance du 12 mars 2009, le comité national du fonds a approuvé, le projet de convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour la période (2009- 2013) . Sous réserve de l'évolution des ressources dont il pourra disposer, les orientations principales fixées par la Cog portent sur : - une mobilisation rapide des employeurs publics assise sur une communication renforcée et une politique de conventionnement active ; - la possibilité de nouer des partenariats avec l'ensemble des acteurs du handicap susceptibles de contribuer à la démultiplication des actions du FIPHFP ; - un développement des actions permettant aux employeurs publics et au fonds de contribuer à la formation des personnes handicapées ; - une meilleure connaissance des possibilités d'emploi dans les fonctions publiques. Pour compléter et amplifier les effets de la politique mise en oeuvre par le FIPHFP, le comité national du fonds a adopté en janvier 2009, un programme d'actions nouvelles pour la période 2009-2012 . Ces actions portent notamment sur quatre grands domaines : - la formation des personnes handicapées avec le développement des contrats d'apprentissage et des Pactes ; l'accessibilité pédagogique des écoles du service public ; l'ouverture des aides du FIPHFP aux élèves et étudiants handicapés en immersion professionnelle dans la fonction publique ; - l'accès des personnes handicapées à l'emploi dans la fonction publique , notamment grâce à la création d'un portail Internet faisant office de « bourse de l'emploi public destinée aux personnes handicapées » et à la prise en charge de la rémunération des salariés pendant leur formation ; - la formation des acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques , en particulier grâce à la formation des médecins de prévention et des médecins du travail et l'approfondissement de la formation des Cap Emploi aux règles de la fonction publique et à la connaissance de ses métiers ; - le développement du recours aux fournisseurs du secteur protégé par les employeurs publics , avec la création de la plateforme de gestion de marchés « Hand'Eco ». Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Le projet de budget 2010 repose sur les orientations suivantes :
- des prévisions de recettes de 212 millions d'euros (contre 183,3 millions en 2009), au titre des contributions collectées auprès des employeurs publics ne remplissant pas l'OETH, soit une augmentation de 15,7 %, qui résulte de l'acquittement à taux plein de la cotisation à compter de 2010 ;
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L'article 36 de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'une contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) soit acquittée par l'ensemble des employeurs publics qui ne respectent pas l'OETH de 6 % de leurs effectifs. Les modalités de son versement sont définies par l'article 98 de cette même loi : Pour l'ensemble des ministères et collectivités locales , la montée en charge du montant de la contribution versée est progressive jusqu'en 2010 : 20 % en 2006, 40 % en 2007, 60 % en 2008 et 80 % en 2009. La contribution ne doit être acquittée à taux plein qu'en 2010. Pour le ministère de l'éducation nationale , la contribution est minorée du montant des dépenses consacrées à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) depuis la loi de finances pour 2006, dans la limite de 80 % en 2006 et 70 % en 2007. Aucun plafonnement de cette déduction n'ayant été prévu depuis cette date, la cotisation du ministère de l'éducation nationale au fonds « Fonction publique » est nulle. En 2007, la contribution du ministère de l'éducation nationale s'élevait à 19 millions d'euros. Pour 2008 et 2009, en l'absence de déduction au titre des AVS, cette contribution aurait rapporté près de 100 millions.
A titre indicatif, les taux d'emploi de personnes
handicapées au ministère de l'éducation nationale sont de
3,3 % pour les professeurs et d'un peu plus de 7 % pour les personnels
administratifs.
|
- des prévisions de dépenses de 194,3 millions d'euros , dont 183,6 millions au titre des interventions et 10,7 millions pour couvrir les frais de fonctionnement 44 ( * ) .
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Budget prévisionnel pour 2010 |
|
|
Types de dépenses |
Montants
|
|
Dépenses d'intervention |
183,6 |
|
Conventions antérieures signées (2007, 2008 et 2009) |
47,3 |
|
Nouvelles conventions employeurs publics |
10 |
|
Mise en place des pactes territoriaux régionaux |
3 |
|
Aides ponctuelles traitées par la plateforme |
4 |
|
Convention de coopération avec l'Agefiph et le CNFPT |
35,6 |
|
Fonds départementaux de compensation
|
3,9 |
|
Poursuite des nouvelles actions engagées en 2009 |
31,1 |
|
Prime à l'insertion durable des CAE |
1,2 |
|
Contribution à la mission
|
2,5 |
|
Programme exceptionnel en faveur de l'accessibilité |
50 |
|
Dépenses de fonctionnement |
10,7 |
|
TOTAL DEPENSES |
194,3 |
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Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
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En tenant compte des dépenses prévisionnelles et des engagements du fonds, le montant des réserves cumulées, depuis la création du fonds en 2006, devrait être ramené de 248,5 millions en 2008 à 198,5 millions d'euros à la fin de 2009.
Votre commission souhaite que le FIPHFP poursuive la mise en oeuvre d'actions de nature à assurer le respect des obligations d'emploi dans la fonction publique . Sa contribution au financement du réseau Cap emploi depuis 2008 et son intégration dans la prochaine convention pour 2009 devraient y contribuer.
3. Des retards dans l'application de la réforme de l'AAH
Alors qu'elle constituait le coeur du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées voulu par le Président de la République, la réforme de l'AAH prévue par le projet de loi de finances pour 2009 n'a été que partiellement mise en oeuvre.
Outre la revalorisation de l'allocation engagée dès 2008, cette réforme prévoit :
- l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH ;
- l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle ;
- la suppression de la condition d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %. Les personnes bénéficieront de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité et seront ainsi moins réticentes pour accepter des missions temporaires de courte durée ;
- la révision trimestrielle du montant de l'allocation grâce à une déclaration des ressources tous les trois mois ;
- un taux de cumul avantageux des revenus d'activité avec l'AAH, de 100 % pendant les six premiers mois d'activité et qui, au-delà de cette période, peut varier entre 40 % pour les salaires supérieurs à 0,4 Smic et 80 % pour les revenus inférieurs à ce seuil (contre seulement 62 % pour le RSA) ;
- la suppression de la limite d'âge de trente ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.
Si elles avaient été mises en oeuvre, ces mesures, qui visaient à favoriser le retour à l'activité d'environ 38 000 bénéficiaires de l'AAH, auraient dû permettre de dégager en 2009 des économies évaluées à 63 millions d'euros .
Or, les décrets nécessaires n'étant toujours pas parus, les nouvelles modalités de cumul des revenus d'activité avec l'AAH ne sont toujours pas applicables. Leur mise en oeuvre, tout comme la révision trimestrielle du montant de l'allocation, nécessite également une adaptation des paramètres du système informatique de liquidation de la Cnaf. Il est vrai que la mise en oeuvre du RSA a fortement mobilisé les équipes de la Cnaf et pourrait expliquer en partie ce retard.
S'agissant de la révision trimestrielle de l'AAH , son application aurait, en réalité, été retardée en raison des réticences qu'elle suscite. Les associations représentatives des personnes handicapées doutent en effet de l'opportunité de cette mesure qui va contraindre les personnes handicapées à déclarer leurs ressources tous les trois mois alors que, dans la majorité des cas, cela n'entraînera aucune modification du montant de l'allocation qu'elles perçoivent 45 ( * ) . De surcroît, les coûts de gestion étant élevés, la mise en place de la trimestrialisation ne permettrait de dégager tout au plus que 23 millions d'euros d'économies.
Deux pistes sont actuellement envisagées :
- compte tenu de la forte réticence des associations et du faible rendement attendu de la mesure, son application pourrait être purement et simplement ajournée ;
- à défaut, sa mise en place serait reportée en septembre 2010 et pourrait cibler les seuls allocataires disposant de ressources à déclarer, susceptibles de varier.
Outre les difficultés techniques que représente une telle adaptation, votre commission doute de l'intérêt d'une telle mesure tant du point de vue des allocataires de l'AAH que des économies qu'on peut en attendre. Elle souhaite en revanche que la mise en place du nouveau taux de cumul de l'AAH avec les revenus du travail, plus incitatif à la reprise d'activité, intervienne sans délai.
Enfin, en ce qui concerne l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH et l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle, votre commission ne peut que saluer les initiatives prises par certaines maisons alors qu'elles ne disposent ni des moyens, ni des outils nécessaires à sa mise en oeuvre. Dans un souci d'équité du traitement des demandes d'un département à l'autre, elle demande néanmoins au Gouvernement de faire en sorte que les MDPH puissent disposer, d'ici à la fin de l'année, du rapport des experts sur l'employabilité et du guide barème qui devrait en découler, attendus maintenant depuis plus d'un an.
* 34 Prévus depuis la loi de finances pour 2009, les tarifs plafonds, fixés par arrêté, visent une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement des établissements présentant les coûts à la place les plus élevés. L'arrêté du 28 septembre 2009, a fixé le plafond de référence à 12 840 euros. Ledit plafond est augmenté lorsque l'établissement accueille au moins 70 % de personnes atteintes d'un handicap lourd. A titre d'exemple, il est porté respectivement à 15 410 et 16 050 euros pour les personnes atteintes d'un syndrome autistique et les infirmes moteurs cérébraux.
* 35 Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
* 36 Cela suppose la création d'une ligne spécifique supplémentaire sur le bordereau de paiement transmis à l'agence de services et de paiements (ASP).
* 37 Modifié par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA qui a supprimé la condition d'une présence minimale de six mois au cours des douze derniers mois.
* 38 Modifié par la loi précitée du 1 er décembre 2008, qui a remis en cause le principe du décompte des salariés pour une unité quelle que soit la durée hebdomadaire du temps de travail.
* 39 La loi du 1 er décembre 2008 a élargi les catégories de stages pouvant être pris en compte.
* 40 Article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
* 41 L'infléchissement du montant de la collecte serait dû au développement des accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus par les entreprises assujetties, qui constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi.
* 42 Budget complémentaire et plan de soutien inclus.
* 43 Conseil des ministres du 17 octobre 2007.
* 44 Selon les termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2013, les frais de fonctionnement ne doivent pas excéder 10,8 millions d'euros, y compris les dépenses de communication.
* 45 La plupart des allocataires de l'AAH ne perçoivent aucun revenu et n'ont donc aucune ressource à déclarer.