B. LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE À REVOIR
Bien qu'en légère hausse (1,3 %) par rapport à 2009, les crédits du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ne s'élèvent, pour 2010, qu'à 29,5 millions d'euros, soit environ 0,2 % des crédits de la mission, ce qui pose à très court terme la question du maintien de ce programme en tant que tel.
Outre les moyens en personnel, qui représentent plus de 40 % des dépenses et qui ont vocation à être intégrés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », les actions de ce programme visent principalement à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (5,5 millions) et à soutenir les associations de défense des droits et de la dignité des femmes (10,5 millions).
A l'issue de la période de programmation pluriannuelle, ces actions pourraient être regroupées sous un autre libellé avec celles du programme 106, qui portent sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et le soutien des parents isolés.
1. Des actions d'inégale portée qui gagneraient à être regroupées
Les crédits sont répartis en cinq actions de la façon suivante :
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Crédits du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » |
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(en euros) |
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Actions |
2009 |
2010 |
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Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision |
561 422 |
527 738 |
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Egalité professionnelle |
5 513 647 |
5 513 647 |
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Egalité en droit et en dignité |
10 416 9638 |
10 563 718 |
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Articulation des temps de vie |
168 113 |
168 113 |
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Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes |
12 455 199 |
12 724 142 |
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TOTAL |
29 242 962 |
29 497 358 |
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Source : projet annuel de performances - 2009 |
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Votre commission observe que deux actions du programme sont dotées de crédits inférieurs à 600 000 euros (« Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » et « Articulation des temps de vie »), la première subissant encore cette année une diminution significative de 6 %.
En conséquence, votre commission réitère sa suggestion de les intégrer à l'action « Egalité professionnelle », qui comporte des objectifs communs. La répartition des programmes serait ainsi mieux équilibrée et les actions engagées plus cohérentes par rapport aux objectifs fixés.
2. Les actions en faveur de l'égalité professionnelle
Les crédits consacrés à cette action, qui s'élèvent à 5,5 millions d'euros pour 2010, sont stables par rapport à 2009. Ils financent :
- à hauteur de 3,8 millions, les réseaux associatifs dont l'objectif est de favoriser la diversification des débouchés professionnels des femmes, leur accès ou leur retour à l'emploi ou encore leur démarche de création d'entreprise ;
- à hauteur d'un peu plus de 1 million, des initiatives des entreprises en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle ;
- le prix de la vocation scientifique et technique qui a pour but d'encourager les filles à poursuivre leurs études dans les domaines scientifiques et techniques ou dans des filières professionnelles où elles sont sous-représentées (0,65 million).
3. La priorité affirmée en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes
Comme en 2009, près de 10,6 millions d'euros, soit un tiers des crédits du programme, seront consacrés en 2010 aux actions favorisant « l'égalité en droit et en dignité ». Elles sont mises en oeuvre, dans le cadre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2008-2010 , qui a été déclarée grand cause nationale. Les associations en charge de l'information sur les droits des femmes ainsi que les structures d'accueil, d'orientation et d'écoute sont mobilisées.
La fédération nationale solidarités femmes (FNSF), qui gère le numéro unique d'appel d'urgence 39 19 à partir de la plate-forme téléphonique nationale « Violence conjugale Info », bénéficiera de moyens renforcés, fixés à 910 000 euros par la convention signée le 3 avril 2009 avec l'Etat.
Par ailleurs, cette enveloppe est répartie entre diverses associations ou réseaux qui offrent aux femmes des informations sur leurs droits et sur la contraception, mais aussi des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences.
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Crédits de l'action « Egalité en droit et en dignité » |
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(en millions d'euros) |
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Association bénéficiaire |
Nombre de structures |
Crédits |
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Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) |
1 |
1,14 |
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Fédération nationale solidarités femmes (FNSF) |
1 |
0,91 |
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Collectif féministe contre le viol |
1 |
0,31 |
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Groupes femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles |
1 |
0,04 |
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Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail |
1 |
0,24 |
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Mouvement français pour le planning familial |
1 |
0,21 |
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Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) |
114 |
4,20 |
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Lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences |
180 |
1,39 |
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Autres associations (contraception, lutte contre les mariages forcés, l'esclavage et les mutilations sexuelles) |
380 |
2,11 |
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TOTAL |
690 |
10,56 |
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Source : projet annuel de performances - 2009 |
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Votre commission observe qu'une part non négligeable des crédits (2,1 millions d'euros) est gérée par un très grand nombre de petites associations disparates, les subventions par association bénéficiaire s'élevant en moyenne à moins de 5 600 euros par an. Elle s'interroge sur l'efficacité des actions menées et se demande dans quelle mesure elles ne gagneraient pas à être mieux coordonnées , en particulier dans le cadre de celles pilotées par le CNIDFF et son réseau local de centres, les CIDFF.
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Considérant que les crédits consacrés aux politiques de solidarité et aux actions en faveur des personnes handicapées et dépendantes sont de nature à permettre la mise en oeuvre des priorités fixées dans ces domaines, au vu des observations formulées dans le présent avis et sous réserve des redéploiements qu'elle vous propose, votre commission s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2010.