LA COMMISSION DES FINANCES DONNE UN AVIS FAVORABLE
à UN PROJET DE DÉCRET D'AVANCE
PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS
Présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances a décidé, sur la proposition de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, d'émettreun avis favorable à un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits à hauteur de 261 millions d'euros en crédits de paiement et 258,55 millions d'euros en autorisations d'engagement, qui lui a été transmis pour avis en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Ces crédits sont destinés à financer l'indemnisation des victimes de spoliations du fait de législations antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie au cours de la seconde guerre mondiale, à lutter contre des crises sanitaires - chikungunya, dengue, épizootie de grippe aviaire et encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ovine - ; à faire face à la crise traversée par le secteur viticole ; à abonder le fonds national d'aménagement et de développement du territoire et, enfin, à procéder à un ajustement du montant des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Dans l'impossibilité matérielle de réunir les membres de la commission des finances, l'ensemble des commissaires ont été consultés individuellement. L'avis rendu sur le projet de décret rend compte de leurs observations et traduit le point de vue majoritaire de la commission des finances.
Le projet de décret a toutefois appelé les observations suivantes de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général :
1. Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;
2. L'urgence n'est pas discutable. La commission des finances observe toutefois que le décret d'avance du 27 mars 2006, soit moins de quatre mois avant le présent projet de décret d'avance, avait déjà ouvert des crédits pour faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire. Par ailleurs, elle constate que trois ouvertures de crédits découlent d'erreurs de prévision ou d'approximations commises au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006.
3. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006, voté par le Parlement, est respecté. La commission des finances prend note du fait que l'ajustement du montant des dépenses de personnel au titre du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est gagé par des annulations sur les crédits de personnel d'autres programmes gérés par le ministère des affaires étrangères. Elle observe que, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006, la participation des différents ministères aux annulations de crédits destinées à gager les autres ouvertures de crédits est très variable et que certains programmes ont été exonérés de toute contribution.
La commission des finances constate, enfin, que les crédits annulés avaient précédemment été mis en réserve, et n'étaient donc plus disponibles. Elle note que le montant cumulé des annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF.
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