Rapport n° 658 (2011-2012) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE CROISSANCE
« SAUVÉE » PAR L'ACQUIS DE CROISSANCE ET LA
RECONSTITUTION DES STOCKS
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II. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU, EN RAISON DE FACTEURS EXCEPTIONNELS
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A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
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B. UNE EXÉCUTION QUI A
BÉNÉFICIÉ DE FACTEURS EXCEPTIONNELS
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1. La stabilité des dépenses
publiques en volume : une performance historique...
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a) La croissance des dépenses des
différentes catégories d'administrations publiques : une
lecture « brouillée » par la réforme de la
taxe professionnelle
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b) Les contributions à la croissance des
dépenses : compensation par les APUC de la croissance des
dépenses des ASSO, contribution nulle des dépenses des
APUL
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a) La croissance des dépenses des
différentes catégories d'administrations publiques : une
lecture « brouillée » par la réforme de la
taxe professionnelle
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2. ... qui correspond à une
augmentation d'environ 1,1 % une fois corrigée de
phénomènes exceptionnels
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3. La diminution du déficit provient pour
0,8 point de phénomènes exceptionnels
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1. La stabilité des dépenses
publiques en volume : une performance historique...
-
A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
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I. UNE CROISSANCE
« SAUVÉE » PAR L'ACQUIS DE CROISSANCE ET LA
RECONSTITUTION DES STOCKS
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DEUXIÈME PARTIE L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE EN 2011
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I. UNE BAISSE OPTIQUE DU DÉFICIT PERMET DE
RESPECTER LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
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A. DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
EXPLIQUENT L'ESSENTIEL DE LA BAISSE DE 39 % DU DÉFICIT
BUDGÉTAIRE
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1. Un déficit budgétaire qui
s'élève à 90,7 milliards d'euros
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2. Malgré son amélioration, le taux
de couverture des dépenses par les recettes reste
préoccupant
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3. Un solde primaire en nette
amélioration
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4. L'amélioration conjoncturelle du solde
des comptes spéciaux explique principalement celle du solde
budgétaire par rapport à la LFI
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5. Plus des trois quarts de l'amélioration
du solde du budget général sont dus à des
événements exceptionnels
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1. Un déficit budgétaire qui
s'élève à 90,7 milliards d'euros
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B. UN NIVEAU DE DÉFICIT EN LIGNE AVEC LES
DIFFÉRENTES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
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C. L'IMPACT DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE
SUR L'ENDETTEMENT
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A. DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
EXPLIQUENT L'ESSENTIEL DE LA BAISSE DE 39 % DU DÉFICIT
BUDGÉTAIRE
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II. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES RECETTES DE
17 %
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A. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DE 17 % DES
RECETTES DE L'ÉTAT, EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
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B. LES RECETTES NON FISCALES DIMINUENT DE
1,78 MILLIARD D'EUROS...
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C. ... COMPENSÉS PAR UNE HAUSSE DE
1,43 MILLIARD D'EUROS DES RECETTES FISCALES NETTES
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1. La réforme de la taxe professionnelle
produit un double effet sur les recettes fiscales nettes
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2. Hors réforme de la taxe professionnelle,
la hausse spontanée des ressources fiscales s'élève
à 11 milliards d'euros
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a) L'évolution spontanée des
recettes explique majoritairement leur hausse, hors réforme de la taxe
professionnelle
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b) Les mesures de transfert et de
périmètre réduisent les recettes de 1,7 milliard
d'euros
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c) Une exécution en ligne avec la
prévision initiale, grâce notamment aux mesures fiscales prises en
cours d'exercice
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d) Le rendement des grands impôts d'Etat
augmente encore
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(1) La croissance de l'impôt sur le revenu
s'accélère
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(2) La hausse du produit de l'impôt sur les
sociétés résulte essentiellement de mesures prises
antérieurement à la LFI 2011
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(3) Le rendement de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) augmente de 3,6 %
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(4) Un produit de taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers toujours stable
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a) L'évolution spontanée des
recettes explique majoritairement leur hausse, hors réforme de la taxe
professionnelle
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1. La réforme de la taxe professionnelle
produit un double effet sur les recettes fiscales nettes
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D. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES
EST DIFFICILE À ANALYSER
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A. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DE 17 % DES
RECETTES DE L'ÉTAT, EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
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III. DES DÉPENSES DU BUDGET
GÉNÉRAL EN HAUSSE, HORS IMPACT DES INVESTISSEMENTS
D'AVENIR
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A. L'IMPACT DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR EXPLIQUE
LA DIMINUTION DE LA DÉPENSE DE L'ETAT DE 9,8 %
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B. MALGRÉ CETTE BAISSE, LES NORMES DE
DÉPENSES NE SONT PAS TOUTES RESPECTÉES
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1. A quelle loi de programmation des finances
publiques confronter l'exécution 2011 ?
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2. La confrontation de l'exécution 2011 aux
normes de dépenses prévues par la loi de programmation
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3. Le non respect de la budgétisation
triennale
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4. La norme d'évolution des concours aux
collectivités territoriales est légèrement
dépassée
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1. A quelle loi de programmation des finances
publiques confronter l'exécution 2011 ?
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C. L'ANALYSE PAR TITRE DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT
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1. Les dépenses de personnel
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a) Une diminution des emplois qui pose la question
des moyens humains du service public
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(1) 31 700 emplois ont été
supprimés en 2011
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(2) Le taux de non-remplacement des départs
en retraite atteint 49,8 %
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b) Une augmentation des dépenses de
personnel qui se poursuit
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(1) Une hausse des dépenses de titre 2 de
1,7 % à périmètre constant
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(2) Des anomalies de gestion : des
abondements pour combler l'insuffisance de la masse salariale et des transferts
de crédits de titre 2 au profit du CAS
« Pensions »
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(3) Les mesures catégorielles annulent 60 %
des économies résultant des suppressions d'emplois
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a) Une diminution des emplois qui pose la question
des moyens humains du service public
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2. Les dépenses hors charges de
personnel
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a) Des dépenses de fonctionnement
sous-évaluées en loi de finances initiale et marquées par
la montée en puissance des opérateurs
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(1) Un dérapage de 2,66 milliards
d'euros par rapport à la prévision
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(2) Les subventions pour charge de service public
représentent désormais plus de 50 % des dépenses de
fonctionnement
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b) La charge de la dette progresse rapidement
(+ 14,2 %) et excède désormais les dépenses de
fonctionnement
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c) Les dépenses d'investissement
poursuivent leur diminution
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d) La forte réduction des dépenses
d'intervention (- 14,3 %) doit être relativisée
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(1) Des facteurs exceptionnels expliquent la
diminution des dépenses d'intervention
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(2) Un respect de la loi de programmation des
finances publiques impossible à analyser
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e) Les dépenses d'opérations
financières retrouvent un niveau normal
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a) Des dépenses de fonctionnement
sous-évaluées en loi de finances initiale et marquées par
la montée en puissance des opérateurs
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1. Les dépenses de personnel
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A. L'IMPACT DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR EXPLIQUE
LA DIMINUTION DE LA DÉPENSE DE L'ETAT DE 9,8 %
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IV. RÉSULTAT PATRIMONIAL ET BILAN DE
L'ÉTAT
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A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL
S'AMÉLIORE DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS
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B. LE BILAN DE L'ÉTAT FAIT APPARAÎTRE
UNE SITUATION NETTE QUI BAISSE DE 70,2 MILLIARDS D'EUROS
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C. DES COMPTES POUR 2011 QUI CONTINUENT D'APPELER
CERTAINES RÉSERVES
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1. Aucune des sept réserves
formulées par la Cour des comptes en 2010 n'est levée
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a) Les lacunes du système d'information
financière et comptable de l'Etat
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b) Les dispositifs de contrôle et d'audit
internes des ministères sont insuffisants
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c) Des doutes sur l'exacte comptabilisation des
produits régaliens
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d) La comptabilisation incertaine des passifs
d'intervention, des autres passifs non financiers et des engagements hors
bilan
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e) L'exhaustivité et la valorisation des
actifs du ministère de la défense dans les comptes de
l'Etat
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f) L'évaluation des participations et
autres immobilisations financières de l'Etat
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g) La valorisation du patrimoine immobilier de
l'Etat
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a) Les lacunes du système d'information
financière et comptable de l'Etat
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2. L'illisibilité des relations
financières entre l'Etat et les collectivités
territoriales
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a) Un compte d'avances très
contesté
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(1) Des résultats 2010 toujours aussi
incertains
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(2) Une critique portant sur la qualification du
compte d'avances
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b) Une comptabilisation incertaine des
remboursements et dégrèvements de la réforme de la taxe
professionnelle
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c) Une proposition de réforme du traitement
des dégrèvements d'impôts locaux
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a) Un compte d'avances très
contesté
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1. Aucune des sept réserves
formulées par la Cour des comptes en 2010 n'est levée
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A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL
S'AMÉLIORE DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS
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I. UNE BAISSE OPTIQUE DU DÉFICIT PERMET DE
RESPECTER LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de
l'année 2011
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ARTICLE 2 - Tableau de financement de
l'année 2011
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ARTICLE 3 - Résultats de l'exercice 2011 -
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe
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ARTICLE 4 - Budget général -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
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ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions
relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
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ARTICLE 6 - Comptes spéciaux -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de
paiement et aux découverts autorisés - Affectation des
soldes
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ARTICLE 7 - Règlement du compte
spécial « Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de
l'Equipement » clos au 31 décembre 2011
-
ARTICLE 8 (Art. L. 5211-1 du code de la
défense, art. 34 de la loi n° 48-1347
du 27 août 1948, art. 7 de la loi n° 53-73 du 6
février 1953,
art. 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août
1955) - Suppression du système des masses et des fonds d'avance
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 -
Recensement des garanties octroyées par l'Etat
-
ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de
l'année 2011
-
ANNEXE : LE BILAN DE LA LOI DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2011 A 2014 TRANSMIS PAR LE
GOUVERNEMENT
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TRAVAUX DE LA COMMISSION