Le résumé
Hausses de tarifs, résiliations unilatérales, appels d'offres infructueux : les collectivités font face à des problèmes assurantiels de plus en plus importants. Alerté par cette situation préoccupante, la commission des finances du Sénat a constitué une mission d'information sur ce sujet en janvier 2024 dont le rapporteur général, Jean-François Husson, est le rapporteur.
Étant donnée l'urgence de garantir une couverture assurantielle à l'ensemble des collectivités territoriales, la mission a mené ses travaux, notamment une consultation des élus locaux, en moins de deux mois, aboutissant à la formulation de 15 recommandations.
Constatant que les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités pour s'assurer sont dues avant tout à des dysfonctionnements du marché de l'assurance, la commission a, en particulier, saisi l'Autorité de la concurrence, pour qu'elle rende un avis et des recommandations précises de nature à résoudre les problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole soumettant les collectivités aux décisions des assureurs.
La commission recommande également d'étendre les compétences du Médiateur de l'assurance pour garantir une solution aux collectivités privées d'assurance. En cas de résiliation unilatérale par l'assureur, elle propose aussi de fixer à six mois la durée minimale de préavis et d'imposer la justification de cette résiliation. Le rôle de l'État devra enfin se voir renforcé dans les cas les plus graves, comme les émeutes.
La mise en place d'un dialogue approfondi entre collectivités et assureurs constitue également un axe d'amélioration déterminant, reposant sur : une meilleure connaissance par les collectivités de leur patrimoine et des risques auxquels elles sont soumises, la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d'assurance.
