Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020
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EXAMEN DES ARTICLES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021
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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES ET MESURES
BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
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ARTICLE 42 A (nouveau)
Extension aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation de deux mécanismes fiscaux
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ARTICLE 42 B (nouveau)
Prolongation du DEFI forêt
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ARTICLE 42 C (nouveau)
Prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer
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ARTICLE 42 D (nouveau)
Création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie
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ARTICLE 42 E (nouveau)
Assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre
des investissements outre-mer
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ARTICLE 42 F (nouveau)
Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux
de la réduction d'impôt « Madelin »
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ARTICLE 42 G (nouveau)
Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général
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ARTICLE 42 H (nouveau)
Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires
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ARTICLE 42 I (nouveau)
Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique
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ARTICLE 42 J (nouveau)
Relèvement des plafonds applicables à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse
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ARTICLE 42 K (nouveau)
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt
au titre des souscription au capital des SOFICA
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ARTICLE 42 L (nouveau)
Élargissement du champ d'intervention des SOFICA
au financement des activités de distribution cinématographique
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ARTICLE 42 M (nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
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ARTICLE 42 N (nouveau)
Élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles
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ARTICLE 42 O (nouveau)
Prise en compte des engins de déplacement personnel motorisés
pour le calcul du forfait mobilités durables
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ARTICLE 42
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création
ou extension d'établissement
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ARTICLE 42 bis (nouveau)
Suppression de la taxe sur les opérations funéraires
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ARTICLE 42 ter (nouveau)
Augmentation de l'abattement forfaitaire
applicable à la taxe de séjour forfaitaire
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ARTICLE 42 quater (nouveau)
Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour
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ARTICLE 42 quinquies (nouveau)
Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement
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ARTICLE 42 sexies
(nouveau)
Sécurisation juridique de l'exonération de versement mobilité en faveur des associations intermédiaires
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ARTICLE 42 septies
(nouveau)
Non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public
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ARTICLE 42 octies (nouveau)
Maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés
des titres constitutifs de droits réels
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ARTICLE 42 nonies
(nouveau)
Possibilité pour les collectivités locales de moduler de 30 % à 100 %
le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pour un bail réel solidaire
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ARTICLE 42 decies (nouveau)
Abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des filiales de La Poste
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ARTICLE 42 undecies (nouveau)
Extension aux intercommunalités de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens faisant l'objet
d'une obligation réelle environnementale
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ARTICLE 42 duodecies
(nouveau)
Simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens
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ARTICLE 42 terdecies
(nouveau)
Évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe
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ARTICLE 42 quaterdecies
(nouveau)
Institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance
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ARTICLE 42 quindecies
(nouveau)
Précision des conditions de mise en oeuvre de l'actualisation sexennale des paramètres d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
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ARTICLE 42 sexdecies (nouveau)
Allongement de la période d'expérimentation tendant à l'instauration d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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ARTICLE 42 septdecies (nouveau)
Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe
et exploités sous une même enseigne
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ARTICLE 42 octodecies (nouveau)
Report à 2021 de la mise en oeuvre de l'expérimentation
du compte financier unique et réouverture des candidatures
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ARTICLE 42 novodecies
(nouveau)
Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotation de compensation des pertes liées à la crise sanitaire
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ARTICLE 42 vicies (nouveau)
Report de la date limite de délibération permettant aux collectivités territoriales de mettre en place des exonération d'impôts locaux
dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
et les zones de revitalisation des centres-villes
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ARTICLE 43
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter
contre l'artificialisation des sols
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ARTICLE 43 bis (nouveau)
Prolongement du suramortissement en faveur de l'achat
de poids lourds moins polluants jusqu'en 2024
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ARTICLE 43 ter (nouveau)
Prolongation du suramortissement en faveur de l'achat de navires moins polluants
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ARTICLE 43 quater (nouveau)
Prorogation de l'exonération applicable aux reprises
d'entreprises industrielles
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ARTICLE 43 quinquies (nouveau)
Extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles
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ARTICLE 43 sexies (nouveau)
Bonification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguées d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
pour les oeuvres documentaires
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ARTICLE 43 septies (nouveau)
Bonification du crédit d'impôt sur les dépenses
de production phonographique
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ARTICLE 43 octies
(nouveau)
Rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés
au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse
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ARTICLE 43 nonies (nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location
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ARTICLE 43 decies
(nouveau)
Éligibilité à la réduction d'impôt pour le mécénat des dons versés
à des organismes ou fédérations agréés ayant pour objet exclusif
de verser des aides aux petites et moyennes entreprises
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ARTICLE 43 undecies (nouveau)
Prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt
pour l'agriculture biologique
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ARTICLE 43 duodecies
(nouveau)
Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale »
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ARTICLE 43 terdecies (nouveau)
Modification du droit de licence applicable aux tabacs
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ARTICLE 43 quaterdecies
(nouveau)
Exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques
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ARTICLE 43 quindecies
(nouveau)
Création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique
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ARTICLE 43 sexdecies
(nouveau)
Crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire
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ARTICLE 44
Transfert à la direction générale des finances publiques
de la gestion des taxes d'urbanisme
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ARTICLE 44 bis
(nouveau)
Rétablissement de l'obligation d'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 bis
Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
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ARTICLE 44 ter (nouveau)
Diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux Urssaf
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ARTICLE 44 quater (nouveau)
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé
des créances publiques
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ARTICLE 44 quinquies (nouveau)
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques
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ARTICLE 45
Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes
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ARTICLE 45 bis (nouveau)
Prorogation du prêt à taux zéro
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ARTICLE 45 ter (nouveau)
Refonte du droit de francisation et de navigation
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ARTICLE 45 quater (nouveau)
Simplification des obligations déclaratives
pour les demandes de remboursement de TICPE
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ARTICLE 45 quinquies (nouveau)
Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE)
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ARTICLE 45 sexies (nouveau)
Sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects
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ARTICLE 45 septies (nouveau)
Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire
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ARTICLE 45 octies (nouveau)
Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs
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ARTICLE 45 nonies (nouveau)
Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects
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ARTICLE 45 decies (nouveau)
Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules
de société (TVS)
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ARTICLE 45 undecies
(nouveau)
Création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne
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ARTICLE 45 duodecies (nouveau)
Nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche
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ARTICLE 46
Sécurisation du droit de communication à la direction générale
des finances publiques des données de connexion
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ARTICLE 46 bis (nouveau)
Échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte
contre la déforestation importée
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ARTICLE 46 ter (nouveau)
Extension du droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne
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ARTICLE 46 quater (nouveau)
Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union
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ARTICLE 46 quinquies (nouveau)
Mise en conformité avec les nouvelles règles européennes de l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de « fuite de carbone » en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité
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ARTICLE 46 sexies (nouveau)
Transfert de la gestion de la taxe versée par l'employeur de salariés étrangers de l'Ofii au ministre
chargé de l'économie et des finances
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ARTICLE 46 septies
(nouveau)
Modalités de transmission de la déclaration des positions symétriques prises par une entreprise
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ARTICLE 46 octies (nouveau)
Extension de l'autoliquidation de la TVA
pour les transferts de certificats de garantie d'origine
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ARTICLE 46 nonies
(nouveau)
Délégation de signature pour l'homologation des rôles
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ARTICLE 46 decies
(nouveau)
Rationalisation des procédures de prélèvement d'échantillons
en matière de contributions indirectes
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ARTICLE 46 undecies (nouveau)
Extension du champ des échanges d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l'administration fiscale
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ARTICLE 46 duodecies
(nouveau)
Transmission par l'Acoss d'informations relatives
aux particuliers employeurs à l'administration fiscale
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ARTICLE 46 terdecies (nouveau)
Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au Ficovie
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ARTICLE 46 quaterdecies
(nouveau)
Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat
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ARTICLE 46 quindecies
(nouveau)
Validité des autorisations de prélèvement des contribuables
en cas de changement d'instrument de prélèvement
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ARTICLE 46 sexdecies (nouveau)
Fusion de rapports relatifs
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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ARTICLE 46 septdecies (nouveau)
Report de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et des contributions assimilées
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ARTICLE 46 octodecies (nouveau)
Pouvoirs de contrôle des douanes en matière
de base d'imposition de la TVA à l'importation
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ARTICLE 46 novodecies
(nouveau)
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires
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ARTICLE 47
Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement
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ARTICLE 48
Suppression pour l'année 2021 de l'indexation de la réduction
de loyer de solidarité (RLS)
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ARTICLE 49
Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger
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ARTICLE 49 bis
(nouveau)
Détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration
et de production d'énergies fossiles
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ARTICLE 50
Modification du régime d'appel de la garantie de l'État
au Comité international olympique (CIO)
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ARTICLE 51
Garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021
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ARTICLE 51 bis (nouveau)
Diminution du droit de consommation applicable au rhum
produit dans les collectivités d'outre-mer
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ARTICLE 51 ter
(nouveau)
Exonération d'accise pour la fabrication de bière par un particulier
dans un but non commercial
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ARTICLE 51 quater (nouveau)
Modification des droits d'accise sur le tabac à rouler fine coupe
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ARTICLE 51 quinquies
(nouveau)
Modification du dispositif plafonnant l'importation de tabac
entre États membres de l'Union européenne
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ARTICLE 51 sexies
(nouveau)
Élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire
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ARTICLE 51 septies
(nouveau)
Exonération temporaire de forfait social sur certains abondements
d'un plan d'épargne salariale
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ARTICLE 51 octies
(nouveau)
Exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma
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ARTICLE 52
Garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
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ARTICLE 52 bis (nouveau)
Réduction du délai de prescription en matière d'activité partielle
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ARTICLE 52 ter (nouveau)
Prolongation de la garantie de l'État accordée à Dexia
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ARTICLE 52 quater (nouveau)
Changement de bénéficiaire du dispositif de garantie pour un exploitant de nickel, au sud de la Nouvelle-Calédonie
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ARTICLE 52 quinquies (nouveau)
Prorogation du dispositif de prêts garantis par l'État
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ARTICLE 52 sexies (nouveau)
Prorogation du dispositif de garantie
des opérations d'affacturage
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ARTICLE 52 septies (nouveau)
Prorogation de l'octroi de la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance
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ARTICLE 52 octies (nouveau)
Prorogation jusqu'au 16 février 2021 du fonds de solidarité
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ARTICLE 42 A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION