Projet de loi de finances pour 2021 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 33

Crédits du budget général

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2021.

Les ouvertures de crédit étaient de 553,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 504,8 milliards d'euros en crédits de paiement dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. Les votes intervenus à l'Assemblée nationale ont eu pour effet d'accroître ces crédits de 163,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 66,5 millions d'euros en crédits de paiement.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{1 ( * )} prévoit que la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission et que les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général résultant des votes par mission, conformément à la répartition détaillée à l'état B qui lui est annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 553 057 900 544 euros en autorisations d'engagement et de 504 804 184 190 euros en crédits de paiement.

L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 553 221 404 697 euros en autorisations d'engagement et 504 737 688 343 euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 163,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 66,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Les modifications des crédits des missions issues des travaux de l'Assemblée nationale résultent de plusieurs amendements déposés par le Gouvernement lors des première et seconde délibérations de la seconde partie du projet de loi de finances, dont les éléments sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Crédits par mission avant et après les votes de l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Mission	Texte déposé à l'Assemblée nationale		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action extérieure de l'État	2 932,9	2 934,7	2 932,9	2 934,7	-	-
Administration générale et territoriale de l'État	4 192,9	4 211,1	4 193,3	4 211,6	+ 0,5	+ 0,5
Majoration de 480 000 d'euros des crédits afin de financer la revalorisation d'indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 959,5	2 973,4	2 961,5	2 975,4	+ 2,0	+ 2,0
Majoration de 2 millions d'euros des crédits afin de compenser les conséquences, pour le développement et la maintenance de la plateforme Expadon 2 de la suppression, prévue par les députés à l'article 16 du présent projet de loi de finances, de la taxe liée à l'utilisation de cette plateforme.
Aide publique au développement	5 116,1	4 904,3	5 116,1	4 904,3	-	-
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 086,2	2 089,8	2 086,2	2 089,8	-	-
Cohésion des territoires	15 911,4	15 991,4	15 911,4	15 991,4	+ 0,0	+ 0,0
Majoration de 6 836 euros des crédits afin d'ajuster le niveau d'une dotation budgétaire aux établissements publics fonciers, aux agences des cinquante pas géométriques et à la Société du Grand Paris.
Conseil et contrôle de l'État	740,5	718,7	740,1	718,3	- 0,4	- 0,4
Minoration de 400 000 euros les crédits afin de limiter l'augmentation du plafond d'emplois du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) à 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et non 8 comme le proposait le projet de loi de finances.
Crédits non répartis	622,5	322,5	622,5	322,5	-	-
Culture	3 236,4	3 209,2	3 236,4	3 209,2	-	-
Défense	65 223,7	47 695,4	65 223,7	47 695,4	-	-
Direction de l'action du Gouvernement	953,9	860,3	953,9	860,3	-	-
Écologie, développement et mobilité durables	21 088,2	20 763,1	21 294,2	20 759,0	+ 205,9	- 4,1
- Majoration de 4,1 millions d'euros des crédits en contrepartie à la compensation, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg du réseau routier national non concédé sur son territoire. - Majoration de 210 millions d'euros des autorisations d'engagement afin de couvrir des engagements du fonds de prévention des risques naturels majeurs et de permettre la mise en oeuvre d'actions de reconstruction suite aux inondations dans le département des Alpes Maritimes le 2 octobre 2020.
Économie	2 028,6	2 655,1	2 028,6	2 655,1	-	-
Engagements financiers de l'État	39 057,2	39 246,6	39 057,2	39 246,6	-	-
Enseignement scolaire	76 056,6	75 924,9	76 056,6	75 924,9	-	-
Gestion des finances publiques	10 174,2	10 102,2	10 174,3	10 102,3	+ 0,1	+ 0,1
Majoration de 102 000 euros des crédits afin de financer la mise en oeuvre opérationnelle, prévue par l'adoption d'un autre amendement du Gouvernement, d'un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico sociaux.
Immigration, asile et intégration	1 757,8	1 849,0	1 757,8	1 849,0	-	-
Investissements d'avenir	16 562,5	3 976,5	16 562,5	3 976,5	-	-
Justice	12 074,1	10 058,2	12 074,1	10 058,2	-	-
Médias, livre et industries culturelles	625,3	606,5	625,3	606,5	-	-
Outre-mer	2 679,9	2 435,0	2 709,9	2 445,0	+ 30,0	+ 10,0
Majoration de 30 millions d'euros des autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros des crédits de paiement afin de financer à titre expérimental la mise en place de contrats d'accompagnement pour les communes en difficulté.
Plan de relance	36 358,8	21 992,0	36 216,8	21 850,0	- 142,0	- 142,0
Minoration, en seconde délibération, de 142 millions d'euros des crédits afin de tirer les conséquences de l'abondement par anticipation, par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, de crédits relatifs au soutien aux entreprises et à la numérisation des commerces.
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	0,0	0,0	0,0	0,0	-	-
Pouvoirs publics	994,0	994,0	994,0	994,0	-	-
Recherche et enseignement supérieur	28 618,9	28 487,9	28 618,9	28 487,9	-	-
Régimes sociaux et de retraite	6 153,3	6 153,3	6 153,3	6 153,3	-	-
Relations avec les collectivités territoriales	4 091,0	3 914,7	4 095,0	3 918,8	+ 4,1	+ 4,1
Majoration de 4,1 millions d'euros des crédits afin de compenser à l'Eurométropole de Strasbourg les conséquences financières du transfert à cette collectivité du réseau routier national non concédé sur son territoire.
Remboursements et dégrèvements	126 121,8	126 121,8	126 151,8	126 151,8	+ 30,0	+ 30,0
Majoration de 30 millions d'euros des crédits afin de tirer les conséquences de la création de crédits d'impôt soutenant, pour l'un, les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques et, pour l'autre, les PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1 ^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Santé	1 323,9	1 329,2	1 323,9	1 329,2	-	-
Sécurités	21 226,8	20 699,8	21 260,1	20 733,1	+ 33,3	+ 33,3
Majoration de 33,3 millions d'euros des crédits afin de financer diverses mesures indemnitaires en faveur de la police et de la gendarmerie nationales.
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 122,3	26 119,1	26 122,3	26 119,1	-	-
Sport, jeunesse et vie associative	1 490,9	1 369,4	1 490,9	1 369,4	-	-
Transformation et fonction publiques	335,1	714,2	335,1	714,2	-	-
Travail et emploi	14 140,4	13 380,9	14 140,4	13 380,9	-	-
Total	553 057,9	504 804,2	553 221,4	504 737,7	+ 163,5	- 66,5

Sauf indication contraire, les modifications de crédits s'entendent à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et résultent d'amendements adoptés en première délibération.

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances et des amendements adoptés à l'Assemblée nationale

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des missions du budget général, le montant total étant mis à jour à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 34

Crédits des budgets annexes

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2021.

Les ouvertures de crédit sont de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces ouvertures de crédits.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{2 ( * )} prévoit que les crédits de chaque budget annexe sont votés séparément.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes résultant des votes par budget annexe, conformément à la répartition détaillée à l'état C qui lui est annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 2 499 366 288 euros en autorisations d'engagement et de 2 424 573 288 euros en crédits de paiement.

L'Assemblée nationale n'a pas modifié les ouvertures de crédits des budgets annexes.

Crédits des budgets annexes avant et après les votes de l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Budget annexe	Texte déposé à l'Assemblée nationale		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Contrôle et exploitation aériens	2 342,2	2 272,2	2 342,2	2 272,2	-	-
Publication officielles et information administrative	157,1	152,3	157,1	152,3	-	-
Total	2 499,4	2 424,6	2 499,4	2 424,6	-	-

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances et des amendements adoptés à l'Assemblée nationale

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des budgets annexes, le montant total étant mis à jour, le cas échéant, à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 35

Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale figurant dans le projet de loi de finances pour 2021.

Les ouvertures de crédit étaient de 75,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 76,0 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et de 128,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 129,0 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes de concours financiers, dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. Les votes intervenus à l'Assemblée nationale ont eu pour effet d'accroître les crédits des comptes de concours financiers de 200 millions d'euros, sans modifier ceux des comptes d'affectation spéciale.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} prévoit que les crédits ou les découverts de chaque compte spécial sont votés séparément.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers résultant des votes portant sur ces comptes, conformément à la répartition détaillée à l'état D qui lui est annexé. Les découverts des autres comptes spéciaux font l'objet de l'article suivant.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 75 932 239 359 euros en autorisations d'engagement et 76 040 189 359 euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits.

S'agissant des comptes de concours financiers , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 128 597 748 780 euros en autorisations d'engagement et 128 759 306 930 euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 128 797 748 780 euros en autorisations d'engagement et 128 959 306 930 euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 200 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a en effet adopté, sur la proposition du Gouvernement, un amendement qui crée un nouveau programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », doté de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le compte de concours financiers (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, le montant total étant mis à jour, le cas échéant, à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

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* ¹ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ² Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.