II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE
36
Autorisations de découvert
. Le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires. L'Assemblée nationale ne l'a pas modifié.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances 4 ( * ) prévoit que les crédits ou les découverts de chaque compte spécial sont votés séparément.
Le présent article récapitule les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires , conformément à la répartition figurant à l'état E, qui lui est annexé . Les crédits des autres comptes spéciaux font l'objet de l'article précédent.
Le I fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, au titre des comptes de commerce , à la somme de 20,5 milliards d'euros. La plus grande partie de ce découvert concerne, à hauteur de 19,2 milliards d'euros, le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », principalement au titre des opérations relatives à la dette primaire et la gestion de la trésorerie.
Le II fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, au titre des comptes d'opérations monétaires , au montant de 250 millions d'euros, qui correspond intégralement à l'autorisation de découvert du compte « Pertes et bénéfices de change ».
L'Assemblée nationale n'a pas modifié les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
TITRE
II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE
37
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
. Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021 à un niveau de 1 945 548 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce plafond a été augmenté de 37 ETPT lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat sur les missions.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI D'ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DE L'ÉTAT
Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 5 ( * ) , les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État . Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillés (ETPT), qui prennent en compte la quotité de temps de travail et la période d'activité sur l'année. À titre d'exemple, un agent à temps partiel à 80 %, recruté le 1 er juillet (donc présent pendant la moitié de l'année), correspond à 0,4 ETPT.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 1 945 548 ETPT
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021.
Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale, de 1 945 548 ETPT , soit une augmentation de 2 347 ETPT par rapport au plafond de 1 943 201 ETPT fixé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, selon le texte issu de la commission mixte paritaire approuvé en séance publique par l'Assemblée nationale et le Sénat.
L'exposé des motifs indique que le solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État (schéma d'emplois) s'élève à - 11 équivalents temps plein (ETP).
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AUGMENTATION DU PLAFOND D'AUTORISATIONS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
L'Assemblée nationale a adopté , sur la proposition du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à fixer le plafond des autorisations d'emploi de l'État à 1 945 585 ETPT, soit une augmentation de 37 ETPT qui porte sur le ministère de la Culture . Il s'agit de prendre en compte des mouvements intervenus en cours d'année 2020, au sein du ministère de la Culture et ses opérateurs.
Évolution des plafonds d'autorisation d'emplois des ministères au cours de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale
(en équivalents temps plein travaillés ou ETPT)
|
Ministère ou budget annexe |
Texte initial |
Texte transmis au Sénat |
Évolution |
|
I. Budget général |
1 934 410 |
1 934 447 |
+ 37 |
|
Agriculture et alimentation |
29 565 |
29 565 |
- |
|
Armées |
272 224 |
272 224 |
- |
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
291 |
- |
|
Culture |
9 541 |
9 578 |
+ 37 |
|
Économie, finances et relance |
130 906 |
130 906 |
- |
|
Éducation nationale, jeunesse et sports |
1 024 350 |
1 024 350 |
- |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
6 794 |
6 794 |
- |
|
Europe et affaires étrangères |
13 563 |
13 563 |
- |
|
Intérieur |
293 170 |
293 170 |
- |
|
Justice |
89 882 |
89 882 |
- |
|
Outre-mer |
5 618 |
5 618 |
- |
|
Services du Premier ministre |
9 642 |
9 642 |
- |
|
Solidarités et santé |
4 819 |
4 819 |
- |
|
Transition écologique |
36 241 |
36 241 |
- |
|
Travail, emploi et insertion |
7 804 |
7 804 |
- |
|
II. Budgets annexes |
11 138 |
11 138 |
- |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 544 |
10 544 |
- |
|
Publications officielles et information administrative |
594 |
594 |
- |
|
Total général |
1 945 548 |
1 945 585 |
+ 37 |
Source : commission des finances, à partir de l'article 42 du présent projet de loi de finances
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Dans la mesure où le niveau des plafonds d'emplois par ministère est lié aux choix effectués sur les missions en matière d'emploi, le rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
38
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
. Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 à un niveau de 405 152 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce plafond a été diminué de 37 ETPT lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat sur les missions.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article fixe dans son I le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2021.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe ce plafond à un niveau de 405 152 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 402 113 ETPT en 2020 selon la loi de finances initiale, soit une augmentation de 3 039 ETPT, ou 403 329 ETPT selon le texte adopté par le Parlement pour la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, soit une augmentation de 1 823 ETPT.
Par ailleurs, le II de l'article réintègre dans le plafond d'emplois de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) les agents du pôle de cette agence chargé du suivi et de l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. L'évolution des effectifs de l'agence intègre à ce titre un ajustement du plafond d'emplois à hauteur de + 27 ETPT.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement, un amendement tendant :
- à procéder à un ajustement technique entre les plafonds d'emplois des opérateurs de l'État des missions « Agriculture, alimentation forêt et affaires rurales » et « Écologie, développement et mobilités durables » ;
- à rehausser le plafond d'emplois de l'établissement public Voie navigables de France (VNF) à hauteur de + 6 ETPT afin de lui permettre de faire face au pic d'activité estival de 2021, le plafond d'emplois de l'École nationale de l'aviation civile étant diminué du même montant ;
- à prendre en compte des mouvements intervenus en cours d'année 2020 au sein du ministère de la Culture et ses opérateurs. Un mouvement symétrique est prévu sur le plafond d'emploi de ce ministère à l'article 37.
Le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État s'établit ainsi à 405 115 ETPT.
|
Mission |
Texte déposé |
Texte adopté |
Évolution |
|
Action extérieure de l'État |
6 253 |
6 253 |
- |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
361 |
361 |
- |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 720 |
13 646 |
- 74 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 228 |
1 228 |
- |
|
Cohésion des territoires |
661 |
661 |
- |
|
Culture |
16 530 |
16 493 |
- 37 |
|
Défense |
6 981 |
6 981 |
- |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
516 |
516 |
- |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 158 |
19 238 |
+ 80 |
|
Économie |
2 533 |
2 533 |
- |
|
Enseignement scolaire |
3 048 |
3 048 |
- |
|
Immigration, asile et intégration |
2 171 |
2 171 |
- |
|
Justice |
673 |
673 |
- |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 098 |
3 098 |
- |
|
Outre-mer |
127 |
127 |
- |
|
Recherche et enseignement supérieur |
259 825 |
259 825 |
- |
|
Régimes sociaux et de retraite |
293 |
293 |
- |
|
Santé |
131 |
131 |
- |
|
Sécurités |
299 |
299 |
- |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 319 |
8 319 |
- |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
732 |
732 |
- |
|
Transformation et fonction publiques |
1 080 |
1 080 |
- |
|
Travail et emploi |
56 563 |
56 563 |
- |
|
Contrôle et exploitation aériens |
805 |
799 |
- 6 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
47 |
47 |
- |
|
Total |
405 152 |
405 115 |
-37 |
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Le rapporteur général souligne que, s'agissant de l'établissement public Voies navigables de France, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'a qu'une portée limitée : il conduit en fait à diminuer le plafond d'emplois de cet opérateur de 93 ETPT, contre 99 ETPT en loi de finances initiale. La diminution du plafond d'emplois, comme il ressort des projets annuels de performance, serait ainsi de 261 ETPT en trois ans.
Dans la mesure où le niveau des plafonds d'emplois par ministère est lié aux choix effectués sur les missions en matière d'emploi, le rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 39
Plafonds des
emplois des établissements à autonomie financière
. Le présent article détermine, pour 2021, le plafond des autorisations d'emploi des établissements à autonomie financière, qui font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger, à un niveau de 3 411 équivalents temps plein, soit un niveau identique à celui fixé par la loi de finances pour 2020.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce plafond.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
Le présent article détermine, pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière .
Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 1974 6 ( * ) , qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger .
Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.
C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond de 3 411 ETP, identique au niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2020.
*
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 40
Plafonds des
emplois de diverses autorités publiques
. Le présent article fixe, pour 2021, le plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques à un niveau de 2 631 emplois.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce plafond.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
Le présent article détermine, pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Cette dénomination englobe des autorités administratives indépendantes (AII) et certains organismes qui, telle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont perdu cette qualité lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 2 631 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 2 589 ETPT en loi de finances initiale pour 2021, soit une augmentation de 32 ETPT.
Cette augmentation concerne :
- l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), dans le cadre de la montée en puissance du programme annuel de contrôles de l'agence, de développement de son dispositif d'enquêtes et de renseignement, ainsi que du renforcement de la politique de prévention antidopage à destination des sportifs et de leur entourage, dans la perspective des jeux olympiques de Paris 2024 (+ 5 ETPT) ;
- l'Autorité de régulation des transports (ART), au titre de l'augmentation de ses missions, notamment sur la régulation du secteur aéroportuaire ou des activités de gestionnaire d'infrastructures de la RATP (+ 7 ETPT) ;
- l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de réaliser des missions nouvelles ou renforcées en matière de finance digitale ou de climat et de finance durable, et de faire face à un élargissement du périmètre des assujettis dans le cadre du Brexit, puis de la poursuite de l'internalisation des fonctions informatiques sensibles (+ 15 ETPT) ;
- le Haut Conseil du commissariat aux comptes afin de renforcer la division des contrôles d'entités d'intérêt public (+ 3 ETPT) ;
- le Médiateur national de l'énergie afin d'accompagner l'augmentation des litiges dont est saisie l'autorité (+ 2 ETPT).
Évolution du plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques
(en équivalents temps plein travaillé)
|
Nom |
Plafond en LFI pour 2020 |
Plafond dans le PLF pour 2021 adopté par l'Assemblée nationale |
Évolution de 2020 à 2021 |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
74 |
79 |
+ 5 |
|
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 050 |
1050 |
|
|
Autorité de régulation des transports (ART) |
94 |
101 |
+ 7 |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
485 |
500 |
+ 15 |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
290 |
290 |
|
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
65 |
68 |
+ 3 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
425 |
425 |
|
|
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) |
65 |
65 |
|
|
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
41 |
43 |
+ 2 |
|
Total |
2 589 |
2 621 |
+ 32 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 5 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 6 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.