Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2 (Art. 197, 1414 A et 1417 du code
général des impôts) - Revalorisation de la décote et
des seuils d'exonération et des abattements en matière de
fiscalité directe locale au bénéfice des ménages
modestes
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ARTICLE 3 (Art. 197 du code général
des impôts) - Création d'une tranche supplémentaire au
barème progressif de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 4 (Art. 197 du code général
des impôts) - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le
quotient familial
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ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 83 du code
général des impôts) - Abaissement du plafond de
l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels
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ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 83 du code
général des impôts) - Plafonnement du barème
kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 200 quater A du
code général des impôts) - Crédit d'impôt pour
les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques
technologiques (PPRT)
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 11-4 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique, Art. 200 du code général
des impôts) - Limitation des dons aux partis politiques
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ARTICLE 5 (Art. 54 sexies, 117 quater,
119 bis, 125-0 A, 125 A, 125 B, 125 C, 125 D,
154 quinquies, 158, 170, 193, 242 ter, 242 quater,
1391 B ter, 1417, 1671 C et 1678 quater du code
général des impôts, art. L. 16 du livre des
procédures fiscales, art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de
la sécurité sociale) - Imposition au barème progressif de
l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement
à revenu fixe
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ARTICLE 6 (Art. 13, art. 150 quinquies,
art. 150 sexies, art. 150 nonies,
art. 150 decies, art. 150-0 D,
art. 150-0 D bis, art. 150-0 F,
art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G,
art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170,
art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code
général des impôts, art. L. 136-6 du code de la
sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) -
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains
de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des
particuliers
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ARTICLE 7 (Art. 80 bis, 80 quaterdecies, 182 A
ter, 200 A, 163 bis C du code général des impôts, art. L.
136-2, L. 136-5, L. 136-6, L. 137-14, L. 242-1 du code de la
sécurité sociale, art. L. 221-31 du code monétaire et
financier) - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le
revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution
d'actions gratuites
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ARTICLE 8 (Art. 223 sexies A [nouveau] du code
général des impôts) - Contribution exceptionnelle de
solidarité sur les très hauts revenus d'activité
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ARTICLE 9 (Art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885
O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du
code général des impôts, art. 1er de la loi
n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) -
Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF)
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. 641 bis, 750
bis A, 1135 et 1135 bis du code général des
impôts - Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux
contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et
droits immobiliers situés en Corse
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ARTICLE 10 (Art. 13, 150 U, 150 VC, 150 VD, 150
VF, 150 VH bis, 154 quinquies, 158, 163-0 A, 170, 193, 200 B, 244 bis A, 1417
du code général des impôts) - Aménagement du
régime d'imposition des plus-values immobilières
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ARTICLE 11 (Art. 232 du code général
des impôts) - Renforcement de la taxe sur les logements vacants
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ARTICLE 12 (Art. 1011 bis du code
général des impôts) - Prorogation et durcissement du malus
automobile
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ARTICLE 13 (Art. 266 septies et 266 nonies du code
douanes) - Taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) Air
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 266 nonies du code
des douanes) - Suppression d'une modulation de taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP)
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ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. 266 nonies du code
des douanes) - Indexation sur l'inflation de la taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP)
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ARTICLE 13 quater (nouveau) (Art. L. 541-10-6 du
code de l'environnement) - Responsabilité élargie du producteur
sur les produits d'ameublement
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ARTICLE 13 quinquies (nouveau)
(Art. 279-0 bis du code général des impôts) - Élargissement de la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs
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ARTICLE 14 (Art. 219 du code général
des impôts) - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul
de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
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ARTICLE 15 (Art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis
[nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des
impôts) - Aménagement de la déductibilité des
charges financières
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ARTICLE 16 (Art. 209 du code général
des impôts) - Aménagement du mécanisme de report en avant
des déficits des sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés
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ARTICLE 17 - Taxation des sommes placées
sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
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ARTICLE 18 (Art. 1668 et 1731 A du code
général des impôts) - Modification du régime des
acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes
entreprises
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ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 39 bis A du code
général des impôts) - Prorogation du régime de la
provision pour investissements des entreprises de presse
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ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 220 octies du code
général des impôts) - Prorogation du crédit
d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique
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ARTICLE 18 quater (nouveau) (Art. 220 undecies du
code général des impôts) - Prorogation d'un an du
régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises
ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse
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ARTICLE 18 quinquies (nouveau) (Art. 235 ter ZAA
du code général des impôts) - Prolongation jusqu'en 2015 de
la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les
sociétés
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ARTICLE 2 (Art. 197, 1414 A et 1417 du code
général des impôts) - Revalorisation de la décote et
des seuils d'exonération et des abattements en matière de
fiscalité directe locale au bénéfice des ménages
modestes
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 19 (Art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3,
L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des
collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352
du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n°
91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art.
27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4
et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet
2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52
de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour
l'aménagement et le développement des territoires,
art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30
décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012
(n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de
finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2
et 77 de la loi de finances pour 2010
(n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) -
Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations
compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
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ARTICLE 20 (Art. L. 3334-16-2 du code
général des collectivités territoriales) - Reconduction du
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour
2013-2015
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ARTICLE 21 (Art. 1648 A et 1648 AC du code
général des impôts, art. 125 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 -
Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
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ARTICLE 22 (Art. 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 et art. 40 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Compensation des
transferts de compétences aux départements et aux régions
par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers
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ARTICLE 23 (Art. 51 de la loi n°2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Compensation aux
départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu
de solidarité active (RSA)
-
ARTICLE 24 (Art. 39 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012, Art. L. 1711-5 du code
général des collectivités territoriales et Art. 46 de la
loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Compensation à la collectivité de Mayotte des charges
résultant de son processus de départementalisation
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art.
1640 B du code général des impôts) - Arrêt au 30
juin 2012 de l'actualisation de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie
individuelle de ressources
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ARTICLE 25 - Evaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au
profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 19 (Art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3,
L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des
collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352
du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n°
91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art.
27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4
et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet
2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52
de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour
l'aménagement et le développement des territoires,
art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30
décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012
(n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de
finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2
et 77 de la loi de finances pour 2010
(n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) -
Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations
compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 26 (Art. 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605
nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des
impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et
L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure
pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative
à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la
loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour
2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Fixation
des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à
divers organismes chargés de mission de service public
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ARTICLE 27 (Art. 22 de la loi
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative
pour 2005) - Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions
financières à l'aide publique au développement
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ARTICLE 28 - Prélèvement
exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre
national du cinéma et de l'image animée (CNC)
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ARTICLE 29 (Art. L. 311-13 et L. 311-15
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres
délivrés aux étrangers
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ARTICLE 30 (Art. 8 de la loi
n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Amélioration de la
qualité et de la performance énergétique des logements et
réforme des circuits de financement de la politique du logement
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ARTICLE 30 bis (nouveau) - Gestion par l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des
sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours
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ARTICLE 26 (Art. 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605
nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des
impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et
L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure
pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative
à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la
loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour
2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Fixation
des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à
divers organismes chargés de mission de service public
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et
aux comptes spéciaux
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ARTICLE 31 - Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
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ARTICLE 32 (Art. 302 bis K, 1609 quatervicies et
1647 du code général des impôts) - Aménagement de la
gestion des taxes perçues par la direction générale de
l'aviation civile
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ARTICLE 33 (Art. 49 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Financement des radars
routiers automatisés et de la modernisation du système national
du permis de conduire
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ARTICLE 34 - Valorisation des infrastructures de
télécommunication des services de l'Etat
-
ARTICLE 35 (Art. 23 de la loi
n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) -
Élargissement du périmètre du compte d'affectation
spéciale « Financement national du développement et de
la modernisation de l'apprentissage »
-
ARTICLE 36 (Art. 235 ter ZF du code
général des impôts) - Aménagement du compte
d'affectation spéciale « Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs »
-
ARTICLE 36 bis (nouveau) (Art. L. 3211-5-1
[nouveau] du code général de la propriété des
personnes publiques) - Régime juridique des cessions de biens
immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale
-
ARTICLE 37 (art. 51 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Prise en charge par le service
des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des
droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de
Mayotte
-
ARTICLE 38 (Art. L.131-8, L. 241-2, L. 862-3 du
code de la sécurité sociale et art. 520 B et 520 C du code
général des impôts) - Clarification des relations
financières entre Etat et sécurité sociale
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ARTICLE 39 (art. 1605 du code
général des impôts) - Majoration de la contribution
à l'audiovisuel public
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ARTICLE 40 (Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) -Garantie des ressources de
l'audiovisuel public
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ARTICLE 41 (Art. 1605 bis du code
général des impôts) - Prorogation de
dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public
-
ARTICLE 42 (art. 71 de la loi n° 84-1208 du
29 décembre 1984de finances pour 1985) - Elargissement du compte de
commerce « Approvisionnement des armées en produits
pétroliers »
-
ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art. 80 de la loi
n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968) -
Suppression d'une subdivision du compte de commerce
« Opérations commerciales des Domaines »
-
ARTICLE 31 - Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
-
D. - Autres dispositions
-
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION