Rapport n° 153 (1996-1997) de MM. Alain LAMBERT , sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1996
Disponible en une seule page HTML (171 Koctets)
Disponible au format Acrobat (2,6 Moctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (1,4 Moctet)