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N°
70
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l' article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 240 et 247 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.