Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Hervé Maurey, rapporteur spécial pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a mené un contrôle budgétaire sur la préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières.
Au terme de leurs contrats, la rentabilité des sociétés d'autoroutes sera très vraisemblablement bien supérieure aux prévisions réalisées lors de la privatisation en raison de contrats beaucoup trop long et très déséquilibrés en leur faveur. Pour autant, une résiliation anticipée des contrats en cours apparaît juridiquement hypothétique et opérationnellement irréaliste.
Il est beaucoup plus raisonnable et pertinent de se focaliser sur les enjeux de la fin de ces concessions. Si les principales d'entre elles doivent se terminer entre 2031 et 2036, c'est aujourd'hui même que tout se joue. Avant la fin de l'année, l'État devra avoir déterminé l'état dans lequel les sociétés d'autoroutes auront à lui remettre les infrastructures des réseaux qu'elles exploitent actuellement, un patrimoine évalué à 194 milliards d'euros. D'ici au 31 décembre 2024 il est prévu qu'il notifie au concessionnaire du premier contrat à arriver à échéance le programme de travaux qu'il devra réaliser à ses frais d'ici à la fin de la concession. L'ensemble de la procédure, pour les six autres concessions, dépendra des options qui seront prises par l'État dans les toutes prochaines semaines. Plusieurs milliards d'euros sont en jeu. L'État défend-il suffisamment ses intérêts ? Sera-t-il suffisamment exigeant à l'égard des sociétés d'autoroutes ? Rien n'est moins sûr.
Par ailleurs, aussi importante soit-elle, la fin des concessions ne sera qu'une étape et il faut dès à présent réfléchir au « jour d'après ». De nombreuses questions se posent au sujet de l'avenir du système autoroutier : quelle stratégie, quel modèle et dans le cadre de quelle gouvernance ? Comment tirer les leçons des errements passés et corriger les défauts manifestes des concessions actuelles ? La réflexion ne devrait-elle pas d'ores et déjà être étendue à l'ensemble des infrastructures routières et même au-delà aux mobilités de demain et à leur transition écologique ? En formulant quatorze recommandations, c'est à ces questions que le rapporteur entend apporter des réponses dans son rapport d'information.
