La commission des finances a examiné, le mercredi 23 juin, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Jean-François Husson, rapporteur général, a indiqué que si l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement (+ 5 %) est raisonnable, le rebond d’activité demeure fragile et, en tout état de cause, moins important sur la période 2021-2022 que celui de nos partenaires européens.
Ce PLFR doit être celui de la sortie des mesures de soutien mais, surtout, être la concrétisation de l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance, pour lequel la consommation des crédits reste très limitée.
Avec 9,4 points de PIB de déficit, nos finances publiques sortent particulièrement dégradées de cette crise. Il renouvelle son adhésion à l’objectif d’amélioration des comptes publics pour les années 2023 à 2027, tout en s’alarmant de l’absence cruelle de stratégie crédible de baisse des dépenses.
Le rapporteur général a souligné que l’augmentation des dépenses répond à un motif de précaution qui va au-delà du nécessaire soutien à l’économie en période de crise. L’augmentation du déficit budgétaire de 46,7 milliards d’euros par rapport aux prévisions résulte également, pour plus de la moitié, de l’absence de mention des dépenses reportées de 2020 vers 2021 dans la loi de finances initiale.
Par l’allègement du « carry back » (report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés), le Gouvernement donne finalement raison au Sénat qui l’avait proposé, en vain, dès l’été 2020.
La commission a adopté 20 amendements du rapporteur général qui visent principalement à donner de la cohérence aux mesures de soutien et d’accompagnement dans la sortie de crise du projet de loi de finances rectificative ainsi qu’à faciliter la reprise économique, avec :
- un mécanisme fiscal de déduction pour le capital à risque, qui entend neutraliser le biais fiscal en faveur de la dette et inciter les entreprises à améliorer leur situation financière en levant des fonds propres ;
- en soutien à l’investissement dans la transition écologique, un amortissement accéléré sur 12 mois des biens destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables acquis jusqu’à la fin 2022, assorti d’une option pour monétiser immédiatement l’avantage fiscal ;
- un relèvement temporaire de 25 % à 30 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME - dit dispositif « Madelin » – ainsi que du taux de la réduction d'impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général, tout en prorogeant cette bonification jusqu'à la fin de l'année 2022 comme pour les autres entreprises visées par le dispositif « Madelin » ;
- le financement d’une aide pour les entreprises issues d’une création en 2020 et qui, à défaut d’avoir repris un fonds de commerce et en l’absence de tout chiffre d’affaires, ne bénéficient d’aucun soutien, alors même qu’elles peuvent avoir consenti de lourds investissements initiaux ;
- l’extension aux discothèques, qui ont subi 15 mois de fermeture continue, du dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévu par le projet de loi, avec une majoration de 20 % au lieu de 15 % ;
- afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la possibilité de doubler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation volontaire, quelle que soit sa forme ;
- en soutien aux associations venant en aide aux personnes les plus défavorisées, la prorogation jusqu'à la fin de l'année 2022 du relèvement temporaire à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche ».
Calibrées pour avoir un coût mesuré, ces dispositions sont temporaires, puisqu’elles ne s’appliquent pas au-delà de 2023, et plusieurs d’entre elles n’ont qu’un impact sur la trésorerie de l’État, dans un souci de ne pas peser sur les finances publiques.
Le rapporteur général propose également de reporter au 1er janvier 2023 la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR). Cette date avait été annoncée par le Gouvernement aux secteurs concernés avant que l’Assemblée nationale ne retienne finalement la date du 1er juillet 2022, or ces secteurs ont été durement touchés par la crise et n’ont à ce jour que des solutions balbutiantes comme alternatives à l’utilisation du gazole.
Enfin, dans un souci de vigilance quant à l’usage qui est fait des enveloppes budgétaires conséquentes qui sont votées depuis l’avènement de la crise sanitaire, deux mesures ont été adoptées :
- l’obligation pour le ministre de l’économie d’informer le président et le rapporteur général des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant toute opération réalisée au titre des participations financières de l’État sur des crédits ouverts sur le budget général, est prolongée sur l’année 2021 ;
- constatant que l’augmentation de 1,5 milliard d’euros demandée par le Gouvernement de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles était insuffisamment justifiée, compte tenu notamment du renforcement important des dispositifs de soutien dans le projet de loi de finances rectificative, la commission des finances a ramené cette ouverture de crédits à 500 millions d’euros.
Le projet de loi de finances rectificative sera examiné en séance publique au Sénat le jeudi 1er juillet 2021
Consulter la présentation (PDF - 1.56 Mo) en commission et les amendements adoptés
La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute Garonne).
Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).
Clothilde LABATIE
01 42 34 25 38 presse@senat.fr