- L'ESSENTIEL
- I. UN VOLET ÉNERGIE RENOUVELABLE
RENFORCÉ PAR LA COMMISSION, AU BÉNÉFICE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. RÉFÉRENT PRÉFECTORAL, ZONES
D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : DES
APPORTS SÉNATORIAUX CONFORTÉS ET RENFORCÉS PAR LE PROJET
DE LOI
- B. DÉROGATION ESPÈCES
PROTÉGÉES : UNE CLARIFICATION DES CONDITIONS DE DISPENSE
POUR L'ENSEMBLE DES PORTEURS DE PROJETS
- C. DES AJUSTEMENTS JURIDIQUES NÉCESSAIRES,
MAIS SANS LIEN AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
- A. RÉFÉRENT PRÉFECTORAL, ZONES
D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : DES
APPORTS SÉNATORIAUX CONFORTÉS ET RENFORCÉS PAR LE PROJET
DE LOI
- II. UN VOLET ENVIRONNEMENT
HÉTÉROGÈNE, QUI COMPORTE DES MESURES D'APPLICATION
BIENVENUES
- A. GAZ À EFFET DE SERRE ET SUBSTANCES
APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE : UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE ET DES
SANCTIONS ACCRUES
- B. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX
FRONTIÈRES : UN DISPOSITIF UTILE POUR PROTÉGER L'INDUSTRIE
EUROPÉENNE
- C. PRÉVENTION DES INONDATIONS : DES
MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- A. GAZ À EFFET DE SERRE ET SUBSTANCES
APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE : UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE ET DES
SANCTIONS ACCRUES
- III. UN VOLET TRANSPORTS DONT LES DISPOSITIONS
DIVERSES ONT ÉTÉ AMÉLIORÉES PAR LA
COMMISSION
- A. RÉGULATION AÉROPORTUAIRE : UN
NOUVEAU « CAVALIER » DANS UN TEXTE D'APPLICATION DU DROIT
DE L'UNION EUROPÉENNE
- B. TRANSPORT ROUTIER : DES ADAPTATIONS UTILES
EN MATIÈRE DE PARTAGE DE DONNÉES
- C. TRANSPORT FERROVIAIRE : UNE ADAPTATION
INDISPENSABLE POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET LES DROITS
DES TRAVAILLEURS
- A. RÉGULATION AÉROPORTUAIRE : UN
NOUVEAU « CAVALIER » DANS UN TEXTE D'APPLICATION DU DROIT
DE L'UNION EUROPÉENNE
- I. UN VOLET ÉNERGIE RENOUVELABLE
RENFORCÉ PAR LA COMMISSION, AU BÉNÉFICE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier
Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- CHAPITRE IER
Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
- Article 1er
Adaptations relatives à l'interdiction du paiement pour flux d'ordres, à l'élargissement du champ des autorités auxquelles l'Autorité des marchés financiers doit transmettre des comptes rendus de transactions, à l'établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, aux obligations vertes européennes et à la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et aux marchés de crypto-actifs
- Article 2
Adaptations relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, à la définition de la compagnie financière holding et aux conditions que doivent remplir les entreprises d'investissement pour être éligibles à exercer leurs activités de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeur mobilières, aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, aux virements en euros et aux contrats de crédit aux consommateurs, aux contrats à la consommation et contrats de services financiers conclus à distance
- Article 3 (non modifié)
Adaptations relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules et au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 4
Adaptations relatives aux modalités d'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs
- Article 5 (non modifié)
Adaptations relatives à la limitation des recours contre les actes préparatoires et leur auteur en cas de mise en oeuvre des clauses d'action collective
- Article 6
Modalités de déclaration des paiements en nature aux gouvernements et autorités publiques dans le rapport sur les paiements des grandes entreprises extractives
- Article 7 A (nouveau)
Report de quatre ans des obligations prévues par la directive CSRD pour les entreprises concernées à compter des exercices 2026 et 2028
- Article 7
Corrections dans le code de commerce liées à la transposition de la directive CSRD
- Article 8 (non modifié)
Corrections dans le code de la mutualité liées à la transposition de la directive CSRD
- Article 9 (non modifié)
Simplification des obligations applicables aux entreprises assujetties aux obligations de rapportage d'émissions de gaz à effet de serre nationales et européennes
- Article 10
Corrections dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime liées à la transposition de la directive CSRD
- Article 11
Corrections dans le code monétaire et financier liées à la transposition de la directive CSRD
- Article 12 (non modifié)
Corrections dans l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 liées à la transposition de la directive CSRD
- Article 12 bis (nouveau)
Rationalisation des obligations d'information des représentants des travailleurs sur les informations de durabilité
- CHAPITRE II
Dispositions relatives au droit de la commande publique
- Article 13 (non modifié)
Mise en conformité du champ d'application du partenariat d'innovation avec le droit de l'Union européenne
- CHAPITRE III
Dispositions relatives au droit de la consommation
- Article 14
Institution d'un régime unifié de l'action de groupe conforme à la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives
- Article 15 (suppression
maintenue)
Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le socle procédural commun de l'action de groupe devant le juge administratif dans le code de justice administrative
- Article 16 (suppression maintenue)
Modification de la loi Informatique et libertés pour transposer la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives
- Article 17 (suppression
maintenue)
Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le code de la consommation
- Article 18 (non modifié)
Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le code de la consommation
- Article 19 (non modifié)
Adaptation du code de la santé publique aux exigences de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives
- TITRE II
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de transition écologique
- CHAPITRE Ier
Dispositions en matière de droit de l'énergie
- Article 20
Consolidation de l'organisation du marché de l'électricité
- Article 21
Renforcement du mécanisme d'ajustement
- Article 22
Renforcement des sanctions et des exigences en matière d'intégrité et de transparence des marchés de gros
- Article 23
Modification de la procédure de mise en concurrence
des projets d'électricité renouvelable
- Article 24 (non
modifié)
Création de référents uniques à l'instruction des projets éoliens situés en zone économique exclusive
- Article 24 bis
Définition de la cartographie identifiant des zones en vue du déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables
- Article 25
Précision des modalités d'exemption de demande de dérogation
« espèces protégées » pour les projets d'énergies renouvelables
- Article 26
Diverses dispositions relatives aux énergies renouvelables
- Article 27
Renforcement des obligations
en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques
- CHAPITRE II
Dispositions en matière de droit des transports
- Article 28
Allongement de la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires à la suite de l'attribution d'un contrat de concession
- Article 29
Mise en oeuvre des dispositions des règlements européens AFIR et RTE-T relatives aux aéroports
- Article 30
Transposition de la directive 2023/2661 relative aux systèmes de transport routier intelligents
- Article 31
Application du règlement délégué (UE) 2024/490 relatif aux services d'information sur les déplacements multimodaux
- Article 32 (non modifié)
Adaptation de l'article L. 6100-1 du code des transports au règlement (UE) 2018/1139 excluant certains aéronefs n'appartenant pas à l'État de l'application des règles de l'aéronautique civile
- Article 33
Harmonisation européenne des règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs
- Article 34
Mise en oeuvre des dispositions du règlement européen « ReFuel EU Aviation » relatives au déploiement des carburants d'aviation durables
- Article 35 (suppression maintenue)
Mise en cohérence de l'objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques d'ici 2040 avec celui adopté par l'Union européenne
- CHAPITRE III
Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
- Article 36
Statut et obligations du « déclarant MACF autorisé » et sanctions applicables
- Article 37
Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national aux textes d'application européens du MACF
- Article 38
Mécanisme de sanctions applicables aux infractions à la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés et les substances appauvrissant la couche d'ozone
- CHAPITRE IV
Dispositions en matière de droit de l'environnement
- Article 39
Simplification de la transposition de la directive « Inondation »
- Article 39 bis (nouveau)
Application du calendrier européen d'interdiction du polystyrène
non recyclable
- TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATIONAU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
- Article 40
Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie
- Article 41
Approvisionnement en dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro
- TITRE IV
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne
en matière d'entrée et de séjour
- Article 42
Transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen
et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée
et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié
- Article 43 (non modifié)
Dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle
« talent - profession médicale et de la pharmacie »
- TITRE Ier
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Rapports législatifs
Rapport n° 401 (2024-2025), déposé le