II. UN VOLET ENVIRONNEMENT HÉTÉROGÈNE, QUI COMPORTE DES MESURES D'APPLICATION BIENVENUES
A. GAZ À EFFET DE SERRE ET SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE : UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE ET DES SANCTIONS ACCRUES
L'article 9 vise à exonérer les grandes entreprises qui sont déjà soumises aux obligations d'intégrer des informations en matière de durabilité de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Pour la commission, cette mesure de simplification sera de nature à alléger la charge administrative des entreprises sans pour autant réduire l'information du public. Elle mérite donc d'être approuvée.
L'article 38 propose d'adapter le code de l'environnement à l'évolution de la réglementation européenne relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et aux gaz à effet de serre fluorés. Il met à jour le régime de sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. Le plafond de l'amende est ainsi relevé de 15 000 € à cinq fois la valeur marchande des produits ou équipements concernés voire huit fois en cas de récidive dans les cinq ans.
B. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES : UN DISPOSITIF UTILE POUR PROTÉGER L'INDUSTRIE EUROPÉENNE
Source : CATDD
L'article 36 rend applicable le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)4(*) en précisant, dans notre droit national, les procédures de contrôle et de sanctions. La mise en oeuvre opportune de ce nouvel outil répond aux préoccupations de la commission qui avait soutenu son principe en 2022 dans un rapport d'information5(*).
L'article 37 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de 18 mois, afin de prendre les mesures nécessaires à l'application du MACF avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
L'introduction dans notre droit du MACF a tout son sens compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans porter atteinte à notre compétitivité du fait de la concurrence déloyale des pays concurrents et pour lesquels les règles environnementales sont moins contraignantes. Dans un souci d'efficacité et de pragmatisme, la commission a réduit le délai d'habilitation prévu à l'article 37 de 18 à 12 mois ( amdt), l'ensemble des actes européens d'exécution du MACF étant attendu cette année.
C. PRÉVENTION DES INONDATIONS : DES MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'article 39 vise à simplifier la mise en oeuvre de la directive « Inondations » de 2007, qui fixe un cadre européen aux actions de prévention des inondations à travers une démarche en trois temps, reposant sur des cycles de six ans : évaluer les risques d'inondation à l'échelle des bassins hydrographiques, cartographier les zones qui y sont exposées et élaborer des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI).
Plusieurs mesures de surtransposition introduites par la loi « Grenelle 2 » de 2010 et dénuées de plus-value opérationnelle seraient supprimées afin d'améliorer la lisibilité des PGRI et de simplifier et rationaliser les modalités de leur élaboration.
La commission a examiné cet article avec une vigilance particulière, soucieuse de ne pas fragiliser l'efficacité de la prévention des inondations dans les territoires et à la lumière de son récent rapport d'information sur les inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024, réalisé conjointement avec la commission des finances6(*). Les travaux préparatoires du rapporteur ont permis de constater que les mesures proposées répondaient à un réel besoin de simplification - au bénéfice des services de l'État et des collectivités territoriales - sans pour autant réduire les ambitions de la directive.
Elle a adopté deux amendements du rapporteur jugeant souhaitable de maintenir deux procédures de consultation essentielles :
- celle du Conseil national de l'eau (CNE) sur la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI), compte tenu des synergies existantes entre les enjeux de prévention des inondations et de gestion de l'eau et ce, d'autant plus dans un contexte de dérèglement climatique ( amdt) ;
- celle des collectivités territoriales sur les projets de PGRI, éventuellement modifiés à l'issue de la consultation du public ( amdt).
* 4 Destiné à prévenir les fuites de carbone et à inciter les industries étrangères à adopter des normes environnementales plus strictes, ce dispositif vise à taxer les importations de certains produits en fonction de leur empreinte carbone.
* 5 Rapport d'information au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la réforme du marché carbone européen dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » par Guillaume Chevrollier et Denise Saint-Pé, 15 mars 2022.
* 6 Rapport d'information n° 775 (2023-2024) relatif aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.