N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXIII

VILLE

Par M. Gérard LARCHER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 19 ) (1997-1998).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Voici un an, votre rapporteur pour avis se félicitait de l'adoption de la loi relative à l'entrée en vigueur du Pacte de relance pour la ville. Ce dispositif fonctionne dans son intégralité depuis le mois de février 1997. Vingt textes d'application, dont le détail sera présenté par le présent rapport, ont été élaborés dans des délais brefs : les espoirs placés par la Commission spéciale du Sénat dans le Pacte n'ont donc pas été vains et l'ambition qui animait ses promoteurs s'est traduite en faits. Il convenait d'en donner acte au précédent Gouvernement.

Votre rapporteur pour avis nourrit, quelques interrogations quant à la détermination du Gouvernement actuel à poursuivre la politique pour la ville engagée par son prédécesseur et pourtant cette politique a besoin de continuité ! Il a constaté, en premier lieu, que la déclaration de politique générale du Premier ministre ne faisait pas explicitement référence à la " politique de la ville ", même si elle évoquait certains de ses aspects.

En outre, au début de l'été 1997, la presse s'est fait l'écho de certaines interrogations, venues du nouveau Gouvernement, sur la pertinence du dispositif des zones franches urbaines qui constituent, selon votre Commission des Affaires économiques, l'un des éléments novateurs de la politique de la ville depuis le début des années quatre-vingt.

Depuis lors, le Gouvernement a fait savoir que le dispositif des ZFU ne serait pas modifié en 1997, mais qu'il serait vraisemblablement réexaminé en 1998, à l'occasion de la renégociation des contrats de ville.

Votre Commission des Affaires économiques estime qu'une telle annonce est, en elle-même, préjudiciable à la réussite des zones franches : quel chef d'entreprise irait s'installer dans une zone franche dont il n'est pas assuré de la pérennité ? Votre Commission juge, tout au contraire, souhaitable de conserver le dispositif en l'état et d'en mesurer les effets. Elle rappelle, au surplus, que les zones franches constituent un dispositif " biodégradable ", appelé à disparaître une fois que les quartiers qu'elles recouvrent auront été " remis à niveau " au plan économique.

S'agissant des crédits, il y a lieu de s'interroger sur le décompte d'une partie des fonds mobilisés au titre des emplois jeunes, qui aboutit à majorer fortement la progression des crédits de la ville. En effet, hormis une déclaration d'intention du Gouvernement, sur le fait que 10 % des emplois jeunes seraient consacrés aux zones urbaines sensibles, aucune certitude n'est apportée sur la réelle affectation de cette fraction au seul bénéfice de la politique de la ville.

En outre, votre Commission des Affaires économiques note que l'absence de désignation d'un ministère spécifiquement chargé de la politique de la ville dans l'organigramme gouvernemental est de nature à obscurcir les conditions de gestion de cette politique. Elle a d'ailleurs, quant à elle, choisi de poursuivre l'action qu'elle mène dans la continuité depuis 1992, en chargeant votre rapporteur pour avis d'établir un rapport sur l'aménagement des espaces périrubains et sur leur mise en valeur.

Au total, votre Commission souhaite que le Gouvernement exprime clairement les orientations qu'il entend donner à la politique de la ville. Elle aimerait obtenir des assurances sur le fait que le Pacte de relance sera bien poursuivi.

Plus que toute autre, la politique de la ville a impérativement besoin de continuité.