La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
En premier lieu, elle s’est accordée sur la nécessité d’allouer une aide exceptionnelle de rentrée à TOUS les bénéficiaires de la prime d’activité, au même titre que les allocataires des minima sociaux. "Cet accord permet d’aider aussi les travailleurs qui ont de bas revenus et sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation dans leur quotidien" s’est réjoui le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Jean‑François Husson.
Afin toujours de soutenir les salariés, tout en offrant aux entreprises de la souplesse dans la gestion du temps de travail, la commission mixte paritaire a :
- confirmé la pérennisation proposée par le Sénat de porter de 5 000 à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires :
- étendu jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l'employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises ;
- incité les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 %.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la "prime transport" et du forfait "mobilité durable", facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc).
La commission mixte paritaire a également conservé le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public, introduit par le Sénat, afin de seconformer aux exigences de la LOLF et de trouver le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable réforme du secteur.
La CMP a confirmé les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation, pour répondre aux besoins immédiats des plus démunis.
La commission mixte paritaire a retenu d’autres ouvertures de crédits décidées dans le cadre des travaux du Sénat, en particulier :
- 20 millions d’euros pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique destiné à lutter contre la fraude sociale ;
- 10 millions d'euros pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, en les aidant à s’adapter à l'évolution des cultures ;
- 5 millions d’euros destinés à compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- 4 millions d’euros permettant de renforcer la majoration de la dotation "titres sécurisés" destinée à aider à l’implantation des dispositifs de recueil de données, afin de remédier à l’allongement des délais d’obtention des passeports ou cartes nationales d’identité.
En soutien aux collectivités territoriales, les mesures d’amélioration proposées par le Sénat au dispositif adopté par l’Assemblée nationale permettront :
- le renforcement du "filet de sécurité" prévu pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement, tant s’agissant de ses critères d’éligibilité que des modalités de calcul de l’aide, qui intègrent désormais non seulement la hausse du point d’indice de la fonction publique et des coûts de l’énergie mais aussi les frais liés à l’alimentation (cantines, etc). "Il faut assurer à nos collectivités les moyens de maintenir leur niveau de services publics apporté chaque jour à leurs populations" a affirmé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ;
- la compensation des régions au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, au même titre que la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements.
Comme pour les prêts garantis par l’État et les prêts bonifiés, l’octroi de prêts participatifs aux très petites et petites entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, afin de venir en aide à celles qui subissent les conséquences de la crise de l’énergie et de la guerre en Ukraine.
Enfin, les "réserves de budgétisation" qui avaient été constituées dans le projet de loi de finances rectificative ont été réduites, avec la suppression d’un milliard d’euros sur l’enveloppe destinée à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
Consulter le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-830.html
Consulter l'Espace presse :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202207/loi_de_finances_rectificative_pour_2022.html
La commission des finances est présidée par M. Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute‑Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
Jean-Christian LABIALLE
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