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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 17 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte n° 5 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2022
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 830 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 juillet 2022
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 846 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, déposé le 28 juillet 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 830 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 2 août 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 145 rectifié (2021-2022) modifié par le Sénat le 2 août 2022
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (03 août 2022)
- Rapport n° 858 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 août 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 184)
- Texte de la commission n° 859 rectifié (2021-2022) déposé le 3 août 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 859 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 août 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 4 août 2022
- Texte n° 148 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 4 août 2022
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 5 août 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 conforme
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Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2022 (n° 2022-1157 du 16 août 2022), parue au JO n° 189 du 17 août 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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