Loi de finances rectificative pour 2022



I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :



1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ;



2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié :



a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312-82 du même code ; »



b) Le 2° est ainsi modifié :



– le mot : « essences » est remplacé par le mot : « gazoles » ;



– à la fin, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-53 du même code » sont supprimés ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 56 dudit tableau » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services ».



II. – Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 642-2, les mots : « des taxes intérieures de consommation sur » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour » et, après la référence : « L. 642-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



2° Le second alinéa de l’article L. 642-8 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « de taxes intérieures de consommation » sont remplacés par les mots : « d’accise sur les énergies » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »



III. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-25-1, les mots : « de l’article L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « du tarif propre à la Corse prévu à l’article L. 423-21 » ;



2° À la fin de la dernière phrase du I et à la troisième phrase du II de l’article L. 571-13, les mots : « visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports » ;



3° À l’article L. 571-15, les mots : « mentionné au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».



IV. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :



1° Au III de l’article L. 4331-2-1, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;



2° Le 5° du I de l’article L. 4425-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l’article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; »



3° Au second alinéa de l’article L. 4437-3-1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».



V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À l’avant-dernier alinéa du b du 1° du II de l’article 299, les mots : « conseil en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;



2° Au 3° de l’article 1840 X, la référence : « L. 67 A » est remplacée par la référence : « L. 67 B ».



VI. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° L’article L. 100-2 devient l’article L. 113-3 ;



2° À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « déléguées » ;



3° L’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-22 est ainsi rédigée : « Propane » ;



4° L’article L. 312-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;



5° L’article L. 312-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;



6° À l’article L. 312-29, après la référence : « L. 312-26 », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 312-33, le mot : « raisonnement » est remplacé par le mot : « raisonnablement » ;



8° Au premier alinéa des articles L. 312-39 et L. 312-40, après le mot : « normaux », sont insérés les mots : « et le tarif particulier mentionné à l’article L. 312-83 » ;



9° Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :





10° Après l’article L. 312-58, il est inséré un article L. 312-58-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312-58-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. » ;



11° Au second alinéa de l’article L. 312-61, le mot : « naturel » est remplacé par le mot : « naturels » ;



12° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des infrastructures immobilières qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’infrastructure immobilière qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est consacrée au stockage… (le reste sans changement) ; »



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Son accès… (le reste sans changement) ; »



d) Au 3°, au début, les mots : « Elles comprennent » sont remplacés par les mots : « Elle comprend » et le mot : « leur » est remplacé, trois fois, par le mot : « son » ;



e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Elle intègre un système… (le reste sans changement) ; »



f) Sont ajoutés des 6° à 8° ainsi rédigés :



« 6° La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid ou l’installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminé par décret ;



« 7° L’eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel, déterminé par décret ;



« 8° Le niveau d’électro-intensité, apprécié à l’échelle de cette installation, est au moins égal à 2,25 %. » ;



13° L’article L. 312-72 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, le mot : « les » est remplacé par le mot : « l’ » ;



14° L’article L. 312-73 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par… (le reste sans changement) ; »



15° L’article L. 312-76 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système… (le reste sans changement). » ;



16° L’article L. 312-77 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système… (le reste sans changement) ; »



d) Au 3°, les deux premières occurrences du signe : « , » sont supprimées ;



17° L’article L. 312-78 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « les installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « l’installation qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par… (le reste sans changement) ; »



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle est soumise au système… (le reste sans changement). » ;



18° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, le montant : « 12,157 » est remplacé par le montant : « 12,119 » ;



19° Au premier alinéa de l’article L. 312-95, la référence : « L. 312-96 » est remplacée par la référence : « L. 312-93 » ;



20° À l’article L. 312-97, la référence : « L. 312-94 » est remplacée par la référence : « L. 312-91 » ;



21° Au a du 1° de l’article L. 312-100, la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



22° Le 1° de l’article L. 312-107 est ainsi rédigé :



« 1° S’agissant de l’accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :



« a) Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;



« b) L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;



« c) L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;



« d) L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;



« e) L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;



« f) Les I et II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;



« g) L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;



« h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;



« i) Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports ; »



23° À l’article L. 313-26, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 » ;



24° À la fin du a du 2° de l’article L. 313-35, le mot : « compagne » est remplacé par le mot : « campagne » ;



25° Après la première occurrence du mot : « navigation », la fin du 1° de l’article L. 313-36 est ainsi rédigée : « dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance ; »



26° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :



« Paragraphe 6



« Boissons fermentées consommées en Corse



« Art. L. 313-36-1. – Sont exonérés de l’accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse. » ;



27° L’article L. 314-15 est ainsi rédigé :



« Art. L. 314-15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :



« 1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :



« a) Ils remplissent l’un des deux critères suivants :



« – ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d’être fumés après une simple manipulation non industrielle ;



« – ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;



« b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ;



« 2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d’autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°. » ;



28° À la première phrase du 1° de l’article L. 314-26, les mots : « le montant de l’accise exigible en métropole et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, la somme du montant de l’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l’article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d’autre part, » ;



29° L’article L. 314-27 est ainsi rédigé :



« Art. L. 314-27. – Sont exonérés de l’accise les produits d’avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d’une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance.



« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article s’applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée. » ;



30° Au second alinéa de l’article L. 314-29, après le mot : « des », il est inséré le mot : « seuls » ;



31° Au second alinéa de l’article L. 411-1, après le mot : « chacun », il est inséré le mot : « de » ;



32° Au 3° de l’article L. 421-9, la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



33° Au 2° de l’article L. 421-11, la référence : « L. 421-7 » est remplacée par la référence : « L. 421-6 » ;



34° L’article L. 421-30 est ainsi modifié :



a) Au 3°, après le mot : « M3 », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des véhicules à usage spécial » ;



b) Au 4°, après la référence : « L. 421-2 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » ;



35° Après la seconde occurrence du mot : « immatriculation », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « , aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l’article L. 421-2 ; »



36° Au deuxième alinéa des articles L. 421-60 et L. 421-73, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;



37° À l’avant-dernière ligne de la première colonne des tableaux constituant les sixième, septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 421-64, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;



38° Le dernier alinéa des articles L. 421-69 et L. 421-80, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 et le troisième alinéa de l’article L. 421-81 sont supprimés ;



39° L’article L. 421-95 est ainsi modifié :



a) Au 2°, les mots : « son acquisition ou » sont remplacés par les mots : « en disposer ou pour » ;



b) À la fin du 3°, les mots : « d’une activité économique » sont remplacés par les mots : « de l’activité économique d’une entreprise » ;



40° Le 1° de l’article L. 421-97 est ainsi modifié :



a) Les trois occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « sa » ;



b) Le mot : « du » est remplacé par les mots : « de son » ;



c) À la fin, le mot : « automobiles » est supprimé ;



41° Au 1° de l’article L. 421-100, les mots : « dont la conception permet » sont remplacés par les mots : « , à l’exclusion de ceux dont la conception ne permet pas » ;



42° Le 1° de l’article L. 421-101 est complété par un d ainsi rédigé :



« d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; »



43° À l’article L. 421-109, les mots : « détenus au sens de l’article L. 421-25 par des personnes physiques et » sont supprimés ;



44° Au dernier alinéa de l’article L. 421-110, la deuxième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



45° À l’article L. 421-149, les mots : « , des services publics de secours » sont remplacés par les mots : « et des autres services d’urgence » ;



46° L’article L. 421-160 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les personnes qui disposent, dans le cadre d’une formule locative de longue durée, d’un véhicule à moteur isolé, d’une remorque ou d’un véhicule tracteur partie d’un ensemble relevant de l’article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d’une période d’affectation.



« Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l’ensemble, l’identification de ces personnes et la période concernée. » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « qui détiennent les éléments de l’ensemble » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier ou deuxième alinéas » ;



47° À l’article L. 421-174, après le mot : « finances », il est inséré le mot : « pour » ;



48° À l’article L. 422-13, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;



49° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, les mots : « à l’exception de ceux » sont remplacés par les mots : « autres qu’ » ;



50° Au dernier alinéa de l’article L. 422-16, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » ;



51° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-22, les mots : « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;



52° L’article L. 422-23 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aérodrome » est remplacée par le mot : « aérodromes » ;



b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;



53° L’article L. 422-25 est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;



b) À la première phrase du 2°, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du même » ;



54° L’article L. 422-26 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « nombre », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile détermine ce tarif, après avis de l’organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l’aérodrome. » ;



55° À l’article L. 422-31, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « IV » ;



56° À l’article L. 422-41, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;



57° Au dernier alinéa de l’article L. 422-43, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » et le mot : « passagers » est remplacé par le mot : « marchandises » ;



58° Le 1° de l’article L. 422-46 est complété par les mots : « lorsque l’embarquement est effectué à bord d’aéronefs opérant des services aériens sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse » ;



59° Au 3° de l’article L. 422-53, les mots : « telle que constatée » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;



60° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-54, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 75 » ;



61° Au premier alinéa de l’article L. 422-55, les mots : « 0,5 et 120 » sont remplacés par les mots : « 0,25 et 60 » ;



62° À l’article L. 422-57, les mots : « l’article L. 6360-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 » ;



63° L’article L. 423-9 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par le mot : « inférieure » ;



b) Au a du 2°, le mot : « commandé » est remplacé par les mots : « par compression » ;



64° Le 2° de l’article L. 423-22 est ainsi rédigé :



« 2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l’article L. 423-24-1 :



« a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l’article L. 423-24 ;



« b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu’elle est inférieure à 100 CV. » ;



65° Après l’article L. 423-24, il est inséré un article L. 423-24-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 423-24-1. – Lorsque la puissance administrative d’un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l’article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :



« 1° Le produit prévu au même 2° est calculé, à partir de leur puissance administrative respective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi que pour l’ensemble des moteurs non amovibles considérés conjointement ;



« 2° Les produits mentionnés au 1° du présent article sont additionnés. » ;



66° À la fin de l’article L. 423-40, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 423-40-1 » ;



67° Après l’article L. 423-40, il est inséré un article L. 423-40-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 423-40-1. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :



« 1° Saint-Barthélemy ;



« 2° Saint-Martin ;



« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.



« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. » ;



68° Au second alinéa de l’article L. 423-51, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;



69° Au 1° de l’article L. 471-34, la seconde occurrence des mots : « des industries » est supprimée ;



70° Le 3° de l’article L. 471-35 est abrogé ;



71° Au 2° de l’article L. 471-39, la seconde occurrence des mots : « du 9 février 2010 » est supprimée.



VII. – Le 3° de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ».



VIII. – Après le mot : « boissons », la fin du 1° de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; ».



IX. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° L’article L. 5112-1-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s’ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l’article L. 423-37 dudit code. » ;



2° À l’article L. 6325-4, les mots : « mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des douanes » ;



3° L’article L. 6328-1 est ainsi modifié :



a) Le 1° est abrogé ;



b) À la fin du 2°, les mots : « , y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu’un seul aérodrome » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique » ;



4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6328-2, les mots : « au titre de cette année » sont supprimés ;



5° Au 1° de l’article L. 6328-3, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre » ;



6° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 6328-4, les mots : « , à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;



7° Le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6328-7 ainsi rédigé :



« Art. L. 6328-7. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l’article L. 422-20 et au 2° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l’article L. 6328-3 du présent code s’effectue dans les conditions suivantes :



« 1° Lorsque le solde est positif, l’exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;



« 2° Lorsque le solde est négatif :



« a) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou groupement d’aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;



« b) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l’État au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.



« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du présent code.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 6328-6. » ;



8° À l’article L. 6333-1, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et » ;



9° À l’article L. 6333-3, les mots : « à l’article L. 6332-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargées » ;



10° À l’article L. 6333-4, la référence : « L. 6333-1 » est remplacée par la référence : « L. 6333-3 » ;



11° L’article L. 6360-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’un partage un domaine d’intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l’un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l’autre aérodrome. » ;



12° Après le même article L. 6360-2, sont insérés des articles L. 6360-3 et L. 6360-4 ainsi rédigés :



« Art. L. 6360-3. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l’article L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :



« 1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant ;



« 2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant.



« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8.



« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile.



« Art. L. 6360-4. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application prévu à l’article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l’aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement.



« Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;



13° L’article L. 6753-4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6753-4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



14° Le chapitre III du titre V du livre VII de la sixième partie est complété par un article L. 6753-5 ainsi rédigé :



« Art. L. 6753-5. – Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;



15° Les articles L. 6763-11 et L. 6773-12 sont ainsi modifiés :



a) Les mots : « L. 6328-6 et L. 6331-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6328-7 et L. 6333-1 » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n°       du       de finances rectificative pour 2022 » ;



16° L’article L. 6783-15 est ainsi modifié :



a) La référence : « , L. 6360-2 » est remplacée par les mots : « à L. 6360-4 » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n°       du       de finances rectificative pour 2022 ».



X. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme, les mots : « mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».



XI. – Sont abrogés :



1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d’outre-mer ;



2° L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963) ;



3° L’article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;



4° L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;



5° L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;



6° L’article 10 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;



7° L’article 170 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;



8° L’article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l’organisation administrative et judiciaire de la Corse.



XII. – A. – Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.



B. – Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.



XIII. – A. – Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.



Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.



B. – Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.



C. – Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.



D. – Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.



I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :





II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;



2° Après le même article 289, il est inséré un article 289 bis ainsi rédigé :



« Art. 289 bis. – I. – Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.



« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.



« Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.



« II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.



« À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont transmises par ce portail à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation, qui les communique à l’administration.



« Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.



« III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.



« Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.



« Un décret en Conseil d’État précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire, qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette transmission.



« IV. – Sans préjudice de l’article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n’est pas applicable aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal. » ;



3° Après le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier, sont insérés des II et II bis ainsi rédigés :



« II : Obligations particulières de transmission d’informations



« Art. 290. – I. – Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :



« 1° Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;



« 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;



« 3° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;



« 4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;



« 5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des articles 259 et 259 A ;



« 6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;



« 7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;



« 8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C ;



« 9° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;



« 10° Les prestations situées en France conformément au 1° de l’article 259 et à l’article 259 A et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;



« 11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.



« II. – Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un conformément à l’article 289 A, transmettent à l’administration, par voie électronique, des informations relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359, 369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.



« III. – Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique, en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l’article 289 bis, qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l’administration.



« Les informations mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées par décret en Conseil d’État.



« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.



« Art. 290 A. – I. – Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail public de facturation, qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration.



« Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :



« 1° Par l’assujetti soumis à l’obligation d’émission des factures électroniques prévue à l’article 289 bis ;



« 2° Par l’assujetti soumis à l’obligation de transmission d’informations prévue à l’article 290.



« Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l’administration sont précisées par décret en Conseil d’État.



« II. – Le I s’applique aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l’exception des contrats définis à l’article L. 1113-1 du même code.



« Le I du présent article n’est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l’article 290 du présent code.



« II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires



« Art. 290 B. – Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis.



« À cette fin, l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation. » ;



4° L’article 1737 est complété par des III à V ainsi rédigés :



« III. – Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.



« IV. – Toute omission ou tout manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l’article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.



« V. – Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » ;



5° Après l’article 1788 C, sont insérés des articles 1788 D et 1788 E ainsi rédigés :



« Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000 €.



« II. – Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 et au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 45 000 €.



« III. – Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.



« Art. 1788 E. – I. – Le numéro d’immatriculation délivré en application de l’article 290 B peut être retiré :



« 1° Lorsque l’opérateur d’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l’article 1737 ou du II de l’article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes articles 1737 ou 1788 D au cours de la deuxième année ou au cours de l’année suivante ;



« 2° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par l’opérateur d’une plateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que, l’administration l’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.



« II. – Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à l’opérateur de plateforme.



« Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l’application des amendes prévues au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D.



« L’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L’administration y procède également dans le même délai.



« III. – À l’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article 290 B. »



II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :



1° Aux articles L. 2192-1 et L. 3133-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ;



2° Au début des articles L. 2192-2 et L. 3133-2, les mots : « L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales de droit public » ;



3° Le premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 est complété par les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du code général des impôts ».



III. – A. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.



Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter :



1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ;



2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises.



Les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° et 2° du présent A sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.



B. – Le 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.



Toutefois, cette date est portée :



1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A du présent III ;



2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du même A.



IV. – Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé.

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».



Le V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :



« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;



« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. »