Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Accès article par article

Article liminaire

Avant l’article 1er A

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322

Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 319

Taxe exceptionnelle sur les surprofits - Création

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 226 rectifié

Contribution de solidarité nationale sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises - Création

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 130 rectifié bis

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits - Création

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 227 rectifié

Contribution anti-inflation sur le résultat net - Sociétés de la branche énergie, eau et déchets et transports - Création

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 249 rectifié et 320

Super-profits sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime et concessionnaires d'autoroutes - Taxe exceptionnelle

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié

Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 321

Taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3 % - Rétablissement

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 157 rectifié

Baisse des impôts de production - Annulation

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 247 rectifié

Diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Suppression

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié

Baisse des impôts de production - Suppression

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 327

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 431 rectifié bis

Abattement sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales, catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux - Création

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 175 rectifié ter

Assiette de l'impôt sur les sociétés, primes collectées par les compagnies d'assurance pour couvrir le risque inondation - Exonération

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 330

Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 432 rectifié bis

Bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) - Extension

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié

Crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement

Article 1er A (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 316 rectifié ter

Titres-restaurant - Plafonds d'exonération de la part employeur - Relèvement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 1 rectifié ter

Titres restaurant - Montant journalier - Relèvement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 370 rectifié

Taux de la taxe sur les transactions financières - Assiette - Modification

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 326 rectifié

Taxe sur les transactions financières - Renforcement

Article 1er B (nouveau)

Assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu

Article additionnel près l'article 1er B - Amendement n° 520

Véhicules thermiques - Barème - Augmentation

Article 1er C (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er C - Amendements n° 315 rectifié ter et n° 533 rectifié bis

Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur

Article 1er D (nouveau)

Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Article 1er D (nouveau) (suite)

Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Article additionnel après l'article 1er D - Amendements n° 408 rectifié bis et n° 409 rectifié bis

Cadres soumis au forfait jour - Temps supplémentaire - Réduction de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis

Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 423 rectifié bis

Prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion - Majoration

Article 1er E (nouveau)

Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire

Article 1er F (nouveau)

Possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage

Article 1er G (nouveau)

Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels

Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 100 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 86 rectifié bis et n° 457 rectifié

Activité agricole - Éligibilité au remboursement partiel de TICPE sur le GNR - Méthanisation agricole - Inclusion

Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 27 rectifié bis, n° 97 rectifié ter, n° 302 rectifié quater et n° 412 rectifié bis

Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Pérennisation

Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 24 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 301 rectifié ter et n° 410 rectifié

Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond - Indexation

Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 140 rectifié bis

Filière bois - Provision pour investissement - Entreprises de scierie

Article 1er

Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 350 rectifié ter

Contribution à l'audiovisuel public - Rapport sur l'effet de sa suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 405 rectifié bis

Doublement du taux de cette taxe dite « GAFAM » - Financement de l'audiovisuel public

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 rectifié

Abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Suppression de l'abattement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 404 rectifié bis

Abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise - Exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021 - Pérennisation

Article 1er bis (nouveau)

Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022

Article 1er ter (nouveau)

Précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte « Dutreil »

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149

Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 150

Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe ainsi qu'en ligne indirecte - Assouplissement

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 297 rectifié bis

Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 298 rectifié bis

Délai de rappel fiscal - Élargissement

Article 2

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 228 rectifié quater et n° 314 rectifié quater

Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Tarif réduit de la fiscalité sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 131 rectifié quinquies

Véhicules acquis par les SDIS - Malus écologique - Exemption

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié bis

Véhicules des SDIS et des associations de protection civile - Malus écologique et taxe sur la masse en ordre de marche - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 241 rectifié ter

Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis

Services d'incendie et de secours - Tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - Minoration

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 418 rectifié bis

Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux - Exemption d'impôt

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 493 rectifié bis

Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus 7,5 tonnes - Hausse de la taxation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 248

Principe dit du pollueur payeur - Soumission des donneurs d'ordres à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 406 rectifié ter et n° 402 rectifié bis

Entreprises de transport routier - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 528 rectifié ter

Taxe sur les sièges sans passager dans les avions - Instauration

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375 rectifié

Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Régime

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 368

Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 344 rectifié, n° 345 rectifié, n° 116 rectifié, n° 117 rectifié, n° 391 rectifié et n° 392 rectifié

Entreprises et collectivités - Chèque-carburant

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 151 rectifié

Aide ciblée au financement des frais de carburant

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 129 rectifié bis

Aides à domiciles en ZRR - Tarif réduit de carburant

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128 rectifié bis

Commerçants itinérants qui œuvrent en zone de revitalisation - Tarif de carburants

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 502 rectifié

Prix des gazoles et de l'essence - Tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié bis

Moteur essence conversion à l'éthanol

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 492 rectifié

Lutte contre l'artificialisation des terres - Extension à l'ensemble du territoire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 491

Fret maritime - Taxe sur les carburants

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 331 rectifié quater

Double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 353 rectifié bis

Valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN - Exonération de l'assiette de la TVA

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 220, n° 230, n° 46 rectifié ter et n° 47 rectifié ter

Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Financement

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 64 rectifié ter

Développement de l'économie circulaire - Affectation des recettes de la TGAP à l'Ademe

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 19 rectifié bis

Fonds « chaleur » de l'Ademe - Attribution d'une fraction de TGAP

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter

Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié ter et n° 222 rectifié bis

Produits mis sur le marché qui n'entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets - Éco-contribution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 54 rectifié ter

Produits en plastique mis sur le marché qui n'entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération - Éco-contribution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 55 rectifié ter

Produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Éco-contribution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 265 rectifié

Produits non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l'existence d'une filière de récupération - Éco-contribution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 488 rectifié

Produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge - Éco-contribution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 58 rectifié ter

Déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 50 rectifié ter et n° 490 rectifié

n° 59 rectifié ter : Valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables - Exonération de TGAP ; n° 50 rectifié ter : Service public de gestion des déchets - Réfaction de TGAP ; n° 490 rectifié : Agences de l'eau - Rehaussement du « plafond mordant »

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié ter

Redevances prélevées par les agences de l'eau - Suspension temporaire du « plafond mordant »

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 420 rectifié bis

« TICPE rurale » - Établissement

Article 3

Après l’article 3

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 476 rectifié

Produits liés à l'hygiène menstruelle - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 435 rectifié bis

Produits pour incontinence urinaire - Application du taux réduit de TVA à 5,5 %

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 32 rectifié ter

Achat d'aliments pour les animaux destinés à la consommation humaine - Diminution à 5,5 % du taux de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 85 rectifié ter et n° 354 rectifié bis

Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine - Diminution

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 254

Produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 255

Prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 65 rectifié ter

Fourniture d'électricité, de gaz et de froid renouvelables - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 334 rectifié

Premières tranches de consommation d'énergie - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 332 rectifié

Transports publics urbains - Taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 251 rectifié

Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 532 rectifié

Transports publics de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 253

Services publics de transport terrestre régulier de personnes - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 252 et n° 530 rectifié bis

Billets de train pour le transport de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 531 rectifié

Services d'autopartage - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 487

Achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 440 rectifié

Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 517

Produits issus de l'agriculture biologique - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 518

Produits alimentaires issus des circuits courts - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 486

Taux super-réduit de TVA - Vente en vrac

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 499

Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29 rectifié bis

Martinique et Guadeloupe - Exemption de taxe sur la valeur ajoutée

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 477 rectifié et n° 156 rectifié

Outre-mer - Biens de première nécessité - Régime particulier de TVA à 0 %

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 256

Martinique, Guadeloupe et La Réunion - Livraisons de biens par voie maritime et aérienne - Taux réduit de TVA

Article 3 bis (nouveau)

Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 395

Redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux - Abrogation

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 328 rectifié

Logements vacants - Taxation

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 363 rectifié

Logements vides en zone tendue - Taxe sur les logements vacants

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 259 rectifié

Taxe sur les logements vacants - Renforcement

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 18 rectifié bis

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles

Article 4

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 162

Dotation globale de fonctionnement - Revalorisation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187

Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux - Modalités

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 171

Nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes

Article 4 bis (nouveau)

Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 544

Revalorisation des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle - Compensation financière intégrale de l'État

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié

n° 133 : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 91 rectifié bis

Collectivité de St-Pierre-et-Miquelon - Soutien à l'État - Hausse de la facture énergétique

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 81 rectifié, n° 88 rectifié, n° 160 rectifié et n° 481 rectifié

Collectivités territoriales - Compensation - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 89 rectifié, n° 426 rectifié bis, n° 453 et n° 427 rectifié bis

Collectivités locales - Coût de la revalorisation du point d'indice - Prise en charge partielle par l'État

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié

Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 90 rectifié ter

Saint-Pierre-et-Miquelon - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale - Compensation

Article 4 ter (nouveau)

Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 159 rectifié bis

Dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l'inflation

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 161 rectifié bis

Revalorisation du traitement des secrétaires de mairie - Compensation

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 523 rectifié bis

Revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile - Compensation aux départements

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 525 rectifié bis

Investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics - Compensation partielle

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié

Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 136

Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 169

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Dépenses relatives aux achats d'aliments destinés à la restauration scolaire - Intégration

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 142 rectifié

Dépenses liées au déneigement - Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 168

Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Versement dans l'année

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié

Élus d'arrondissement - Droits

Article 4 quater (nouveau)

Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Organisation des travaux

Article 5 et état A

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois

Article 6 et état B

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 et état B (suite)

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 7

Article 8 et état D

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 390 rectifié bis

Impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables - Déduction fiscale transitoire

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 193

Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 194

Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels

Article 9 A (nouveau)

Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et n° 25 rectifié bis

Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié

Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 512

Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié

« Serrage des récoltes » - Définition

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis

Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 364

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 260 rectifié

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 216

Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié

Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié

Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter, n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis

N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 15 rectifié bis

Taxe d'aménagement - Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre - Abrogation

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 170 rectifié

Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis

Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater

Logements neufs - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter

Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter

Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater

Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 111 rectifié

Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et n° 411 rectifié

Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 401 rectifié

Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526

Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 56 rectifié quater et n° 52 rectifié quater

N° 56 rectifié quater : Performance des collectivités en matière d'économie circulaire - Réfaction de TGAP ; n° 52 rectifié quater : Augmentation de la TGAP - Report d'un an

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 485 rectifié

Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 489 rectifié

Micropolluants des milieux aquatiques - Extension de la redevance « pollution diffuse »

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 324 rectifié

Imposition sur le patrimoine - Rétablissement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 223 rectifié

ISF climatique - Création

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 245 rectifié

Imposition de solidarité sur la fortune - Financement de la transition environnementale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 152 rectifié

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Remplacement par un impôt sur la fortune improductive

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 145 rectifié bis

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Exclusion de la résidence principale

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis

Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié

Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié

Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis

Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis

Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter

Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis

Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement

Article 9

Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 155 rectifié

Amendement rédactionnel

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis

Pensions alimentaires - Non imposition

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié

Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis

Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 325 rectifié

Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 148 rectifié

Plafond du quotient familial - Relèvement

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 333 rectifié

Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 336 rectifié

Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis

Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 258

Éco-conditionnalité des aides publiques

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 468

Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants

Article 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 299 rectifié

Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 217 rectifié et n° 296 rectifié

n° 217 rectifié : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis

Loi de programmation de financement de la transition écologique

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 261 et n° 462 rectifié bis

N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 514

Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement

Article 10 bis (nouveau)

Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction

Article 10 ter (nouveau)

Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis

Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 112

« Verrou de Bercy » - Suppression

Article 10 quater (nouveau)

Article 10 quinquies (nouveau)

Article 10 sexies (nouveau)

Article 10 septies (nouveau)

Article 10 octies (nouveau)

Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal

Article 10 nonies (nouveau)

Article 10 decies (nouveau)

Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires

Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550

Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation

Article 10 undecies (nouveau)

Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act

Article 10 duodecies (nouveau)

Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 396

Dispositions législatives inappliquées - Abrogation

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 459

Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement

Article 11

Article après l'article 11 - Amendement n° 199

Dispositif de prêts participatifs - Prolongation

Article 12

Article 13

Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 362 rectifié

Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter

Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement

Article 14

Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés

Article 14 bis (nouveau)

Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE

Article 14 ter (nouveau)

Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022

Article 14 quater (nouveau)

Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 144 rectifié bis

Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Protection des communes

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis

Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis

Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553

Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis

Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses

Article 15

Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique

Article 16

Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Demande de coordination

Article 5 et état A (pour coordination)

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois