Mme le président. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) rapporte à peu près 111 millions d’euros au CNC. Cette taxe est complexe, elle comporte plusieurs volets : l’un lié, pour simplifier, à YouTube et l’autre à Netflix, c’est-à-dire aux abonnements payants. Il faudrait documenter davantage cette taxe, car il est difficile de disposer d’éléments sur son assiette précise.
Le présent amendement tend à supprimer l’abattement applicable au volet relatif à certaines vidéos de YouTube. Cela permettrait de financer le CNC, qui va subir une perte de ses ressources les moindres entrées en salle entraînant une diminution du produit de la taxe de 25 % ou 30 % sur la billetterie et, si le Gouvernement l’accepte, le Centre national de la musique (CNM), dont les ressources ont été réduites par les effets d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux droits d’auteur.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’abattement dont bénéficie YouTube pour cette taxe, afin de financer le CNC aujourd’hui et, peut-être, le CNM demain.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
Premièrement, je signale à notre collègue Bargeton que le CNC n’est aucunement demandeur de la proposition qui est faite.
Deuxièmement, la TSV vise principalement à faire contribuer l’ensemble des acteurs qui tirent profit de la diffusion d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles professionnelles, et qui bénéficient, à ce titre, du soutien du CNC. Elle ne vise cependant pas à taxer les revenus tirés des contenus amateurs, qui ne sont pas, quant à eux, subventionnés.
Par ailleurs, YouTube, notons-le, n’est pas la seule plateforme visée par une telle mesure : DailyMotion, plateforme de vidéo en ligne française, pourrait être concerné.
M. Julien Bargeton. Bien sûr ! Mais on écoute beaucoup de musique sur ces plateformes !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mes propos rejoignent ceux du rapporteur général. En réalité, la suppression de cet abattement viendrait rompre le lien établi par cette aide entre contribution et bénéfices. L’abattement a précisément été prévu pour que les contenus amateurs, qui ne bénéficient pas du soutien du CNC, ne soient pas concernés, ou, tout du moins, soient moins mis à contribution.
En outre, cette mesure, qui n’a pas de lien direct avec la question du pouvoir d’achat, trouve davantage sa place dans un PLF. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Reparler de cette taxe est intéressant : cela donne l’occasion de rappeler qu’elle a donné lieu à un débat important au Sénat. Ma proposition, à l’époque, avait déjà été l’occasion d’une convergence avec nos collègues centristes, en particulier Mme Morin-Desailly, afin de la faire adopter dans un environnement plutôt hostile. Comme quoi, des combats valent d’être menés, histoire de n’en plus parler ensuite…
Cette taxe a, de manière notable, permis au cinéma français d’occuper la place qui est la sienne, jusqu’à présent encore. Grâce à elle, il a pu résister non seulement aux plateformes, mais aussi au phénomène généralisé de fermeture de salles, perceptible en Europe même. Le cinéma français a tenu son rang parce qu’il a su se diversifier.
Il n’est pas bon que ce débat se tienne immédiatement après la question du financement de l’audiovisuel. Cette taxe est orientée vers le cinéma et la création, au moment même où cet art, du fait des moindres entrées provoquées par la pandémie, va mal et que se pose la question de la pérennité de son financement.
S’il faut discuter d’une augmentation de cette taxe YouTube, il faut l’envisager d’une manière globale, et non dans la précipitation, en évaluant les besoins exacts, en débattant, dans ce nouvel environnement, de la destination des fonds affectés.
Depuis l’adoption, il y a quelques années, de cette taxe, les choses ont beaucoup évolué. Dans l’environnement numérique, l’enjeu des taxes, de la souplesse de notre législation et de notre réactivité, est très important ; pour autant, il ne faut pas tomber dans la précipitation.
Mme le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Je précise que YouTube sert principalement à écouter de la musique ; de fait, il faudra bien trouver un financement pour le CNM qui inclura ces plateformes. Mon amendement ne vise pas du tout à priver le CNC, qui perçoit actuellement l’intégralité du produit de la taxe, de quelques fonds que ce soit.
M. David Assouline. Oui, mais c’est pour l’audiovisuel !
M. Julien Bargeton. Bien sûr ! YouTube, cependant, est moins un site où l’on regarde des contenus audiovisuels qu’un lieu où, essentiellement, écouter de la musique. Augmenter le produit de la taxe, à travers la suppression de l’abattement, créerait un surplus de recettes, sans que le CNC en soit lésé ; ce surplus pourrait, par exemple, abonder le CNM. L’idée est de créer deux tuyaux différents.
J’entends que cela nécessite un débat : par conséquent, je retire mon amendement, dans l’espoir que nous en reparlions au moment de l’examen du PLF. Une fois encore, rien ne serait retiré au CNC, un surplus de recettes serait affecté au CNM.
Mme le président. L’amendement n° 304 rectifié est retiré.
L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc, Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et interentreprises (PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié, qui est un facteur de motivation et de fidélisation des intéressés, et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
Le présent amendement vise dès lors à pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut au préalable dresser un état des lieux. Ce travail sera conduit au moment de l’examen du PLF, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » ;
2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et D. Laurent, Mmes Gruny, N. Delattre et V. Boyer, MM. Klinger, Piednoir, Anglars et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, M. Daubresse, Mme Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool et Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, M. J.P. Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen, Courtial et Charon, Mmes Noël et Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa et Belin, Mme Bellurot, M. Favreau, Mme Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement est défendu.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Levi et Détraigne, Mmes Billon et Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Henno, Chatillon, Lafon, Cadic et Courtial, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Chauvet et Mizzon et Mmes Jacquemet et Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Les dispositions que le présent amendement entend supprimer visent à réduire le champ d’application de la mesure d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique provoquée par la covid-19
La disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vient limiter le champ d’application de cet amortissement fiscal, au motif d’un prétendu risque d’abus de la part des contribuables.
Cet amendement vient donc rétablir l’équité entre les contribuables et rendre à la notion d’abus de droit fiscal tout son sens : le législateur ne peut présumer des intentions abusives d’un contribuable alors même que des motifs relatifs à la pérennité et à la transmission de son entreprise ont présidé à ses choix.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
M. Laurent Lafon. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, qui trouveront davantage leur place dans le prochain PLF. Il faudra à cette occasion soumettre l’ensemble du dispositif à évaluation pour envisager la suite qu’il conviendra de leur réserver. Très honnêtement, les éléments dont on dispose pour l’heure ne plaident pas tellement en leur faveur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à corriger une mesure votée en loi de finances initiale : des personnes en abusaient pour se vendre, à elles-mêmes, leur fonds de commerce afin de l’amortir, ce qui n’était pas l’objet du dispositif…
Demande de retrait, dans le cas contraire l’avis sera défavorable. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances, où ces amendements trouveront davantage leur place.
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 307 rectifié !
M. Laurent Lafon. Et moi, l’amendement n° 309 rectifié !
Mme le président. Les amendements identiques nos 307 rectifié et 309 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;
2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Mme le président. L’amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de la société représentative des titres de sa ou ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif introduit par le rapporteur général de l’Assemblée nationale.
Le nouvel article 1er ter légalise la condition, prévue par l’administration fiscale, d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.
Si une telle condition est souhaitable concernant les sociétés opérationnelles, elle est bien sûr discutable dans le cas d’une société holding animatrice qui détient des sociétés opérationnelles. L’ajout d’une telle condition s’apparente en effet à une sanction qui limite, de fait, le recours à ce régime dès lors que, si la holding cesse d’être animatrice, elle entraîne la fin du régime Dutreil, y compris lorsque la holding détient des sociétés ayant une activité opérationnelle.
Il est proposé de prévoir que, si la condition d’animation par la holding n’est plus respectée, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne sera acquise qu’au prorata des participations détenues par la holding dans des sociétés opérationnelles, et non une perte à 100 % du régime.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme le président. L’amendement n° 149, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous avons abondamment parlé des engagements pris par le président-candidat lors de la dernière campagne présidentielle ; nous allons vous proposer d’en tenir un nouveau, formulé il y a peu.
Il s’agit de relever l’abattement des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 à 150 000 euros par part, pour tenir compte de l’évolution du prix des maisons dans notre pays, et de satisfaire les attentes des classes moyennes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement relève de 100 000 à 150 000 euros l’abattement de droit commun pour les donations en ligne directe. J’aime bien calculer les proportions : à ce titre, vous proposez tout de même une augmentation de 50 %…
Je comprends la préoccupation qui est la vôtre : discutons-en dans le cadre de l’examen du prochain PLF. Un travail complémentaire est nécessaire pour envisager la manière de réduire les inégalités tout en remédiant aux difficultés ainsi soulevées.
Le ministre Bruno Le Maire – je le rappelle – s’est montré plutôt favorable à cette réforme. J’espère que le Gouvernement posera un certain nombre de bases qui permettront un travail en bonne intelligence avec les deux assemblées.
M. Pascal Savoldelli. Entre ça et les 138 euros, ils vont faire une affaire !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Merci pour l’attention que vous portez aux engagements de la campagne… L’amendement les excède quelque peu : il comprend les donations alors que, dans le cadre du programme électoral, il me semble que les successions étaient seules visées.
En tout état de cause, nous voulons avoir ce débat dans le cadre classique de l’examen du PLF : nous aurons l’occasion d’en parler longuement. Demande de retrait.
Mme le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire. Cependant, comprenez que nous sommes attachés à ce que les engagements du président-candidat soient effectivement tenus… (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 149 est retiré.
L’amendement n° 150, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il vise les successions en ligne directe au-delà du premier degré – entre grands-parents et petits-enfants – ainsi qu’en ligne indirecte. Nous proposons de porter les abattements à 100 000 euros, toujours pour tenir compte des engagements du président-candidat.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, pour les mêmes raisons.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 150 est retiré.
L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour les donations postérieures à la date de promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire cet amendement et le suivant, très semblables à ceux que vient de présenter notre collègue Michel Canévet ; j’y reviendrai dans le prochain PLF.
Je demande néanmoins l’avis de la commission… (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l’auteur des amendements… (Sourires.)
Mme le président. L’amendement no 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 298 rectifié bis présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été retiré.
Article 2
(Supprimé)
Après l’article 2
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, A. Marc, Guerriau et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Meurant, Pointereau, Guérini et Calvet, Mmes Dumont et Thomas, M. P. Martin, Mme Drexler, MM. Kern, Bonnus, Bacci, Levi, Longeot et Cadec, Mme de Cidrac et MM. L. Hervé, Mizzon, Cigolotti, J.B. Blanc, Klinger et Courtial.
L’amendement n° 314 rectifié quater est présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, D. Laurent, Savary, Sautarel, Frassa et B. Fournier, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Malet, MM. Tabarot et Burgoa, Mmes Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mmes Pluchet, Ventalon et Joseph, M. J.P. Vogel, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Darnaud, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ et Genet, Mme V. Boyer et M. Segouin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-52-1 |
30,02 |
Essences |
L. 312-52-1 |
40,388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52–… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52–… – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié quater.