Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2022 inclus
par les mots :
À compter de la promulgation de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement prévoit de supprimer le caractère rétroactif de la mesure prévue à l’article 13. La rétroactivité affecte la crédibilité du soutien public aux énergies renouvelables en France. Les investisseurs pourraient se détourner de ce secteur et les banques durcir leurs conditions de financement.
Une telle insécurité juridique va à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer et de simplifier le déploiement des énergies renouvelables en France.
Mme le président. L’amendement n° 448, présenté par MM. Féraud, Jomier et Kanner, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2022 inclus
par les mots :
À compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. À un détail rédactionnel près, il s’agit du même amendement que celui qui vient d’être présenté par M. Salmon.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 447 est présenté par MM. Féraud, Jomier et Kanner.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
détermine,
insérer les mots :
en concertation avec les acteurs de la filière,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.
M. Daniel Salmon. Concernant la production d’énergies renouvelables, l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de préciser les modalités du prix seuil par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget.
Cet amendement prévoit que les modalités de cet arrêté soient établies en concertation avec les acteurs de la filière des énergies renouvelables, afin qu’ils puissent faire part de leurs situations particulières.
Il convient ici de le rappeler, les énergies renouvelables, via le mécanisme qui régit leur intégration au marché de l’énergie, permettent de générer des recettes nouvelles pour l’État à un moment où il est nécessaire de mobiliser des fonds pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 447.
M. Rémi Féraud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les consultations demandées ont eu lieu deux fois avec les acteurs des filières concernées : d’abord, dans le cadre du déplafonnement temporaire ; ensuite, avant la présentation de ce PLFR.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 361 rectifié et 447.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit que les projets d’arrêté en question soient soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet avis devra être rendu public.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme le président. L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des taxes, exonérations et subventions qu’il conviendrait de réviser ou supprimer.
Nombre de ces outils fiscaux existent encore aujourd’hui, et parmi eux l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ou encore les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Cet abattement n’a pas de sens.
C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer et à le limiter aux parkings couverts par des panneaux photovoltaïques afin d’inciter au développement des énergies renouvelables nécessaires à notre souveraineté énergétique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A… ainsi rédigé :
« Art. 1464 A… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à soutenir le développement des réseaux de chaleur ruraux alimentés au minimum à 70 % par des énergies renouvelables ou de récupération, en permettant aux collectivités de les exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Kern. Je le retire, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 14
I. – Une majoration exceptionnelle, d’un montant total de 10 millions d’euros, de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.
II. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
III. – Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :
1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2° Soit supérieur à 90 %.
Le montant versé pour chaque station d’enregistrement est égal au rapport entre le reliquat de la majoration exceptionnelle, après versement du montant prévu au II, et le nombre de stations d’enregistrement remplissant l’une des deux conditions énoncées aux 1° et 2° du présent III.
Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 551, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, d’un montant total de 10 millions d’euros,
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les
par les mots :
Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
50 %
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 prévoit de majorer la dotation « titres sécurisés ».
Le présent amendement vise à garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration. Il prévoit en outre d’étendre aux dispositifs de recueil des données dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ces 2 500 euros de majoration. La majoration serait ainsi répartie selon les mêmes règles que la dotation socle.
Mme le président. L’amendement n° 262, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
8 millions
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je salue l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur général, nécessaire pour le territoire national.
Toutefois, les Français de l’étranger ont besoin de faire appel à la solidarité, je le disais tout à l’heure. Nos consulats ont déjà délivré cette année plus de titres sécurisés que pendant toute l’année 2019. Ils n’en peuvent plus et ont besoin de moyens. Cet amendement est un appel à la solidarité, monsieur le ministre, un appel à dégager des moyens nouveaux, pour faire face, de manière urgente, à une situation absolument dramatique.
Je suis prêt à le retirer, mais nous avons besoin d’un engagement sur les moyens qui seront donnés aux postes consulaires pour qu’ils puissent mettre en œuvre de manière correcte ce qui constitue le cœur de leur métier.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 262 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Leconte, pour la fin de l’année 2022, il n’y a pas besoin de crédits supplémentaires pour accélérer les délais. Les crédits sont aujourd’hui suffisants.
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que, dans le cadre du projet de loi de finances, nous puissions aborder la question des moyens et de l’efficacité du réseau consulaire.
Par ailleurs, je suis favorable à l’amendement n° 551 de M. le rapporteur général.
Mme le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 262 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Ne voulant pas handicaper l’amendement de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier prochain, parce qu’il est, dès aujourd’hui, presque impossible d’obtenir un rendez-vous. Il y a donc urgence. Cette situation est insupportable pour les postes consulaires, qui sont surchargés par les demandes et incapables de répondre aux besoins des Français.
Mme le président. L’amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 551.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
I. – Le V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« V bis. – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Mme le président. L’amendement n° 201, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Mme le président. L’amendement n° 202, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, l’article 14 ter est supprimé.
Article 14 quater (nouveau)
I. – Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2020 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021, par le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.
II. – À compter de 2022, une dotation de l’État est versée aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale.
Mme le président. L’amendement n° 559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2017
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je m’en remets à titre personnel à la sagesse du Sénat.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 14 quater, modifié.
(L’article 14 quater est adopté.)
Après l’article 14 quater
Mme le président. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Jacquemet et Doineau et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n’est pas à son maximum. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.