Rapport n° 398 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2001
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Document mis en distribution le 22 juin 2001 N° 3165 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE |
N° 398 ---- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 |
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001.
le 20 juin 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ,
PAR M ME NICOLE BRICQ, PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteure, Rapporteur général,
Députée. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; M me Nicole Bricq, députée, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Henri Emmanuelli, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Jean Vila et Bernard Charles , députés ; MM. Gérard Larcher, Pierre Jarlier, Roland du Luart, Marc Massion et Thierry Foucaud, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Gérard Bapt, Jean-Louis Dumont, Dominique Baert, Yves Deniaud, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier, députés ; MM. Bernard Angels, Denis Badré, Alain Joyandet, Paul Loridant, Joël Bourdin, Joseph Ostermann et André Vallet, sénateurs .
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2990, 3028 et T.A. 665 .
Deuxième lecture : 3119 .
Sénat : Première lecture : 301 , 336 à 338 et T.A. 99 (2000-2001).
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Politique économique.
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 6 juin 2001, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier .
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
M. Henri Emmanuelli, M me Nicole Bricq, MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Jean Vila et Bernard Charles.
Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Gérard Larcher, Pierre Jarlier, Roland du Luart, Marc Massion et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Gérard Bapt, Jean-Louis Dumont, Dominique Baert, Yves Deniaud, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
Pour le Sénat :
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Alain Joyandet, Paul Loridant, Joël Bourdin, Joseph Ostermann et André Vallet.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 juin 2001, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.
- M me Nicole Bricq et M. Philippe Marini, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, quarante-deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de MM. Alain Lambert, Philippe Marini, M me Nicole Bricq et M. Augustin Bonrepaux, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.