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N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2007 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d' Allemagne en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 153 , 492 et T.A. 70
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2007.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 153.