Réunie le 12 novembre 2014, la commission des finances, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Soc – Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP – Eure-et-Loir), a entendu les conclusions présentées par Vincent DELAHAYE (UDI UC – Essonne) rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routier".
La commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter les crédits du compte. Sur proposition de M. Vincent DELAHAYE, elle a adopté des amendements à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2015 tendant à :
1) diviser par deux le nombre de radars existants remplacés par des radars "vitesses moyennes" et "chantiers", dont les coûts d’installation mais aussi de fonctionnement sont les plus élevés. Le nombre de radars existants aujourd’hui serait inchangé, mais en ne procédant pas à ces remplacements, les crédits du programme "radars" seraient ainsi diminués de 7,35 millions d’euros, en n’installant que 20 radars "vitesses moyennes" au lieu de 40 et 20 radars "chantiers" au lieu de 43.
2) supprimer l’obligation coûteuse et inutile d’envoyer des lettres simples (17 millions de lettres en 2014) à l’occasion du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire. Le retrait de points est en effet déjà indiqué sur l’avis de contravention, et les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet ou en préfecture. L’économie réalisée serait de 15,7 millions d’euros.
3) diminuer de 15 millions d’euros la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), afin d’opérer un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement, permettant de réduire d’autant le déficit budgétaire de l’État. En effet, le fonds de roulement de l’ANTAI dépasse très largement son niveau prudentiel.
Maria PIGHINI
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