Rapport n° 111 (2018-2019) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , Mme Catherine DEROCHE , MM. Bernard BONNE , Gérard DÉRIOT , René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
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DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
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Article 3
(art. 73 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Rectification des dotations 2018 de la branche maladie
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Article 4
(art. L. 138-16, L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ;
art. 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017)
Suppression du fonds de financement
de l'innovation pharmaceutique (FFIP)
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Article 5
Rectification des tableaux d'équilibre 2018
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Article 6
Rectification de l'ONDAM et des sous-objectifs de l'ONDAM 2018
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Article 3
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TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2019
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TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE IER
Mesures en faveur du soutien
à l'activité économique et des actifs
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Article 7
(art. L. 241-17 [nouveau] et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Exonération de cotisations salariales sur le recours
aux heures supplémentaires et complémentaires
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Article 7 bis
(nouveau)
(art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale
et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme)
Régime social des avantages relevant des activités sociales et culturelles
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Article 8
(art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16
à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203
du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS
en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
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Article 8 bis
(nouveau)
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale)
Alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective
sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social
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Article 8 ter (nouveau)
(art. 16 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Prolongation et élargissement du dispositif
mis en place pour les entreprises à Saint-Barthélemy
et Saint-Martin à la suite de l'ouragan Irma
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Article 9
(art. 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE
pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole
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Article 9 bis
(nouveau)
(art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale)
Alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools produits
et consommés dans les outre-mer sur celle applicable dans l'hexagone
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Article 7
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CHAPITRE II
Des règles de cotisation
plus claires et plus justes
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Article 10
(art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale)
Rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie
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Article 10 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants
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Article 11
(art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
Atténuation du franchissement du seuil d'assujettissement de la CSG
au taux normal sur les revenus de remplacement
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Article 11 bis
(nouveau)
(art. 231 du code général des impôts)
Exonération de taxe sur les salaires de l'établissement français du sang
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Article 11 ter
(nouveau)
(art. L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Limitation du forfait social dans les petites et moyennes entreprises
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Article 12
(art. L. 242-2 et L. 862-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé
au financement des nouveaux modes de rémunérations
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Article additionnel après
l'article 12
(art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale)
Contribution exceptionnelle
des organismes complémentaires d'assurance maladie
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Article 13
(art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau],
L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2,
L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural
et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836
du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Poursuivre la simplification de la déclaration
et du recouvrement des cotisations
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Article 14
(art. 1635 bis AE du code général des impôts)
Modification du régime des droits d'enregistrement exigibles
pour les demandes d'AMM déposées auprès de l'ANSM
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Article 15
(art. L. 138-10 à L. 138-15 du code de la sécurité sociale)
Refonte du mécanisme de sauvegarde
applicable aux dépenses de médicaments
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Article 16
(art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ;
art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Clarification des modalités de calcul
des cotisations sociales des travailleurs indépendants
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Article 17
(art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale)
Modulation des sanctions
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Article 18
(art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1,
L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6,
L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ;
art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836
du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Mesure d'efficience de la gestion financière
des organismes de sécurité sociale
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Article 10
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TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 19
(art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8,
L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28
de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État
et entre régimes de sécurité sociale
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Article 20
(art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale)
Reprise par la Cades des déficits portés en trésorerie par l'Acoss
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Article 20 bis
(nouveau)
(art. L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation)
Maintien dans le régime spécial des marins
des élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes
et de l'école nationale supérieure maritime
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Article 20 ter
(nouveau)
(art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)
Exception à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
pour les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir
des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques
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Article 20 quater
(nouveau)
Ratification de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
et de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
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Article 21
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionnées à l'annexe 5
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Article 22
Approbation des prévisions de recettes,
réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV
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Article 23
Approbation des prévisions de recettes,
réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du FSV
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Article 24
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions
de recettes du FRR et du FSV
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Article 25
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes
habilités à recourir à des ressources non permanentes
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Article 26
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe B)
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Article 19
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QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2019
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TITRE IER
TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
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Article 27
(art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale)
Extension du dispositif de paiement
à la qualité des établissements de santé
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Article 28
(art. L. 162-22-6-2 [nouveau], L. 162-22-10,
L. 162-22-12 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale)
Financement forfaitaire de pathologies chroniques
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Article 29
(art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé
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Article 29 bis
(nouveau)
(art. L. 6122-5 du code de la santé publique
et art. L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale)
Obligation d'élaborer un programme d'amélioration
de la pertinence des soins en cas d'écarts significatifs
de pratiques constatés dans un établissement de santé
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Article 29 ter
(nouveau)
(art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique)
Possibilité pour les établissements publics de santé
de déroger au plafond du taux d'usure
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Article 29 quater
(nouveau)
(art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé
et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres
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Article 29 quinquies
(nouveau)
Création d'un forfait expérimental de réorientation
pour les urgences hospitalières
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Article 29 sexies
(nouveau)
(art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Remboursement à l'assurance maladie
des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés
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Article 29 septies
(nouveau)
(art. L. 162-31-1 du code de la santé publique)
Inscription de l'éducation thérapeutique
dans le champ des expérimentations
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Article 29 octies
(nouveau)
(art. 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
art. 116 et 116-2 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Financement par l'assurance maladie de l'école
des hautes études en santé publique et du centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière
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Article 30
(art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale)
Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants (régime simplifié des professions médicales)
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Article 31
(art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ;
art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)
Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles
de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées
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Article 32
(art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15,
L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale)
Renforcer l'usage du numérique et le partage d'information
pour améliorer la qualité de la prise en charge
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Article 32 bis
(nouveau)
(art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale)
Prescription dématérialisée des arrêts de travail
et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique
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Article 33
(art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau],
L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique)
Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires
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Article 27
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TITRE II
AMÉLIORER LA COUVERTURE
DES BESOINS DE SANTÉ
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CHAPITRE IER
Lever les obstacles financiers
à l'accès aux droits et aux soins
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Article 34
(art. L. 114-17-1, L. 142-3, L. 160-1, L. 160-3,
L. 160-15, L. 162-1-21, L. 162-9, L. 162-16-7, L. 162-40, L. 165-6,
L. 211-1, L. 752-4 ; L. 861-1 à L. 861-8, L. 861-10, L. 861-11 [nouveau], L. 862-1, L. 862-2, L. 862-4, L. 862-6, L. 862-7, L. 863-1, L. 863-7-1, L. 864-1, L. 864-2, L. 871-1 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-2
du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 251-1 et L. 252-3 du code
de l'action sociale et des familles ; art. L. 1110-3, L. 1511-1 et L. 6122-15
du code de la santé publique ; art. L. 1113-1 du code des transports ;
art. 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle)
Amélioration du recours aux dispositifs d'aide
à la couverture complémentaire santé
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Article 35
(art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte)
Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville
pour les personnes modestes à Mayotte
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Article 36
(art. L. 169-14 [nouveau] du code de la sécurité sociale ;
art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale
à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Gestion et financement des dispositifs
de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie
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Article 36 bis
(nouveau)
(art. L. 169-2 du code de la sécurité sociale)
Conditions d'ouverture du droit à invalidité
pour les victimes de terrorisme
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Article 34
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CHAPITRE II
Renforcer la prévention
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Article 37
(art. L. 2132-2 et L. 2421-1 du code de la santé publique ;
art. L. 160-9, L. 160-14 et L. 162-1-22 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Modification du calendrier des examens de santé obligatoires
des jeunes de moins de dix-huit ans
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Article 38
(art. L. 137-27 et L. 221-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Création d'un fonds de lutte contre les addictions
liées aux substances psychoactives
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Article 38 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur les dépenses de prévention des addictions
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Article 39
(art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale)
Généralisation de l'expérimentation
portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens
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Article 39 bis (nouveau)
Soutien au développement de la vaccination
contre les infections liées aux papillomavirus humains
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Article 37
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CHAPITRE III
Améliorer les prises en charge
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Article 40
(art. L. 2112-8 et L. 2135-1 [nouveau] du code de la santé publique ;
art. L. 174-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale ;
art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Prise en charge de l'intervention précoce
pour l'autisme et les troubles du neuro-développement
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Article 41
(art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement)
Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
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Article 40
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CHAPITRE IV
Améliorer les conditions
de l'accès aux produits de santé
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Article 42
(art. L. 133-4, L. 162-4, L. 162-16-5, L. 162-16-5-1,
L. 162-16-5-1-1 [nouveau], L. 162-16-5-2 à L. 162-16-5-4 [nouveau],
L. 162-17, L. 162-17-1-2 [nouveau], L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau], L. 162-17-4, L. 162-18, L. 162-22-7-3, L. 165-1-4 [nouveau] et L. 165-4
du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique)
Adaptations diverses des modalités de prise en charge
des produits de santé
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Article 42 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'ouverture
des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications
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Article 43
(art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23,
L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Favoriser le recours aux médicaments génériques,
hybrides et biosimilaires
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Article 43 bis (nouveau)
(art. L. 1151-1 du code de la santé publique)
Encadrement de l'utilisation de certains médicaments innovants
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Article 42
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TITRE III
MODULER ET ADAPTER
LES PRESTATIONS AUX BESOINS
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Article additionnel avant
l'article 44
(art. L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale)
Recul de l'âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans
à compter du 1er mai 2020
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Article 44
Ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales
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Article 45
(art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale
et art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Majoration du montant maximum du complément de mode de garde
pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap
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Article 46
(art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales
et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)
Effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire
à trois ans sur le CMG et l'allocation de rentrée scolaire
et recours au tiers payant pour le CMG « structure »
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Article 47
(art. L.623-1, L. 623-4 et L. 663-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 722-10, L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime)
Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité
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Article 47 bis
(nouveau)
(art. L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-35 du code du travail)
Allongement du congé paternité pendant la période
d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé
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Article 47 ter
(nouveau)
(art. L. 131-6-1-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Report des cotisations et contributions sociales
pendant le congé de maternité ou d'adoption
pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles
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Article 47 quater
(nouveau)
Information des travailleuses enceintes sur leurs droits
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Article 47 quinquies
(nouveau)
Expérimentation d'une possibilité de reprise progressive de l'activité
des travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité
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Article 48
(art. L. 622-3, L. 632-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale ;
art. 20-10-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Convergence des règles en matière d'IJ
et de pension d'invalidité vers le régime général
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Article 49
(art. L. 133-4, L. 133-4-1, L. 161-17-1-1, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 845-3, L. 861-3 et L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. 20-5-6 et 20-8-6 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; art. 20, 35-3 et 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; art. 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ; art. 8-4 [nouveau], 9-6 et 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Amélioration du recouvrement de diverses sommes
par les organismes de sécurité sociale
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Article 50
(art. L. 133-5-3, L. 133-5-4, L. 221-1, L. 222-1,
L. 223-1, L. 542-2 et L.831-4 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation)
Modernisation de la délivrance des prestations sociales
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Article additionnel avant
l'article 44
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TITRE IV
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT
AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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Article 51
Dotation de l'assurance maladie au Fmespp,
à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
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Article 51 bis
(nouveau)
(art. L. 142-11 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Maintien de la prise en charge par l'assurance maladie
des frais liés aux mesures d'instructions judiciaires
dans le cadre du contentieux
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Article 52
Objectif de dépenses de la branche maladie,
maternité, invalidité et décès
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Article 53
ONDAM et sous-ONDAM
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Article 54
Dotation au Fiva, au Fcaata
et transfert en compensation de la sous-déclaration AT-MP
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Article 54 bis (nouveau)
(art. 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Report de 2020 à 2022 de l'alignement complet
des règles de tarification des accidents du travail
et maladies professionnelles à Mayotte
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Article 55
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
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Article 56
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
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Article 57
Objectif de dépenses de la branche famille
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Article 58
Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2019
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Article 51
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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION