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N° 156 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants ,
PRÉSENTÉE
Par Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Hugues PORTELLI, Jean-Louis LORRAIN, Marcel DENEUX, Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Aymeri de MONTESQUIOU, René BEAUMONT, Roger MADEC, Alain MILON, Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. André TRILLARD, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, Claude BELOT, Alain HOUPERT, Mme Catherine TROENDLE, MM. Antoine LEFÈVRE et Philippe ADNOT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'alternance est une manière différente d'étudier, accessible dès 15 ans à ceux qui ne se sente pas à l'aise à l'école et qui ont déjà en tête un métier bien précis. Voilà un moyen rapide et efficace d'accéder au monde du travail, et par la même, pourquoi pas de s'affranchir de la tutelle des parents.
La formation en alternance est mise en oeuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l'articulation de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation. Les contrats de formation en alternance sont au nombre de deux : le contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation initiale et le contrat de professionnalisation qui s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis.
Pour ces types de formation il faut trouver le stage ou l'emploi adapté à ladite formation.
L'employeur s'engage à fournir un emploi au salarié et à organiser sa formation. Il est garant de la mise en oeuvre de l'alternance pédagogique entre l'entreprise et le prestataire de la formation.
Dans le cadre de l'apprentissage, l'employeur doit désigner un maître d'apprentissage chargé de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, un tuteur peut être désigné par l'employeur afin d'accueillir, d'informer, d'aider et de guider le titulaire de ce contrat, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. Tuteur et maître d'apprentissage assurent également le lien avec le dispensateur de formation ou le prestataire des actions d'orientation.
Le tuteur et le maître d'apprentissage peuvent être un salarié (volontaire) de l'entreprise ou l'employeur lui-même. Le tuteur est choisi en fonction de son niveau de qualification et de la durée d'exercice de l'activité professionnelle correspondant à la qualification ou à la formation préparée. Le tuteur et le maître d'apprentissage ne peuvent suivre qu'un nombre limité de salariés bénéficiaires de contrats d'insertion en alternance ou de périodes de professionnalisation :
• pour le tuteur 3 salariés maximum (2 s'il s'agit de l'employeur) ;
• pour le maître d'apprentissage, un seul salarié (2 s'il est l'employeur).
Si les études en alternance sont souvent présentées comme une formule qui marche, parfois l'expérience se passe mal. En effet si l'étudiant ne trouve pas l'entreprise pour effectuer son stage dans les délais notifiés par l'école ou le centre de formation, les conséquences varient. Mais le plus souvent c'est la perte du bénéfice de l'année en cours - sans aucun recours possible. Il faut alors attendre la rentrée suivante pour recommencer l'année interrompue et signer un nouveau contrat en alternance. Le fait d'intégrer les chefs d'entreprise au sein du Conseil d'Administration des ces établissements permettra une implication plus forte de ceux-ci dans la formation des élèves ainsi qu'une adaptation plus importante aux besoins des entreprises.
Cette proposition de loi a pour but de contraindre les établissements qui encouragent ces formations en alternance à tout mettre en oeuvre pour qu'aucun étudiant n'en arrive à perdre son année d'étude sous prétexte qu'il n'a pas trouvé l'entreprise susceptible de l'accueillir.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les établissements proposant des formations en alternance ont l'obligation de garantir le stage en entreprise nécessaire à l'obtention de diplôme à leurs étudiants.
Article 2
Les établissements proposant des formations en alternance ont l'obligation d'intégrer au sein de leur Conseil d'administration deux dirigeants d'entreprise.