Projet de loi de finances pour 2010 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• I. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE : CONTEXTE, ENJEUX EN 2010 ET PERSPECTIVES À MOYEN TERME
  
  • A. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ET LA NOUVELLE DÉCISION « RESSOURCES PROPRES »
    
    • 1. Les perspectives financières 2007-2013
      
      • a) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
        
      • b) Les principales révisions des perspectives financières
        
      • c) Les instruments hors cadre
        
    • 2. L'entrée en vigueur de la décision « ressources propres »
      
      • a) Le système des ressources propres
        
      • b) La décision du 7 juin 2007
        
      • c) Une entrée en vigueur en 2009 avec effet rétroactif
        
  • B. LES TERMES DE LA NÉGOCIATION BUDGÉTAIRE 2010
    
    • 1. Les propositions de la Commission, du Conseil et du Parlement européen
      
      • a) L'avant projet de budget de la Commission
        
      • b) Les « coupes » approuvées à l'unanimité par le Conseil
        
      • c) La position du Parlement européen
        
    • 2. Les principaux points en débat
      
      • a) L'action extérieure de l'UE
        
      • b) Le financement de la tranche 2010 du plan de relance
        
      • c) L'agriculture et la crise laitière
        
  • C. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2014-2020
    
    • 1. La clause de réexamen à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013
      
      • a) Les propositions de la Commission
        
      • b) La position du Parlement européen
        
      • c) La contribution française au débat
        
    • 2. Les principaux enjeux de la future programmation
      
      • a) La question des politiques agricoles
        
      • b) Le retour de la stratégie de Lisbonne ?
        
      • c) La réforme des ressources propres
        
• II. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE
  
  • A. LA DYNAMIQUE ET L'ACTUALISATION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
    
    • 1. Une tendance de long terme à l'augmentation
      
      • a) Une contribution multipliée par quatre en valeur entre 1982 et 2010
        
      • b) D'importantes évolutions de structure
        
      • c) L'instabilité des écarts entre prévision et exécution
        
    • 2. Le prélèvement sur recettes est évalué à 18,15 milliards d'euros en 2010
      
      • a) L'application de nouvelles règles comptables
        
      • b) Les déterminants de la prévision pour 2010
        
  • B. MISE EN PERSPECTIVE DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE
    
    • 1. La contribution française et les dépenses communautaires en France
      
      • a) La France parmi les autres contributeurs
        
      • b) Contribution volontaire et contributions « subies »
        
      • c) La France, premier bénéficiaire des dépenses communautaires
        
    • 2. Un statut de contributeur net qui se renforce
      
      • a) Calcul et limites de la notion de solde net
        
      • b) Les conséquences pour la France de la décision « ressources propres »
        

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • AUDITION DE M. ALAIN LAMASSOURE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT EUROPÉEN
    
  • EXAMEN EN COMMISSION