Rapport n° 208 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 2013
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N° 1615 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIV ème LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013. |
N° 208 ---- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014,
PAR M. CHRISTIAN ECKERT, M. FRANÇOIS MARC,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gilles Carrez, député, président ; Philippe Marini, sénateur, vice-président ; MM. Christian Eckert, député, François Marc, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Hervé Mariton et Mme Sandrine Mazetier, députés ; Mme Michèle André, MM. Éric Bocquet, Yvon Collin, Vincent Delahaye et Albéric de Montgolfier, sénateurs.
Membres suppléants :
MM. Éric
Alauzet, Dominique Baert, Pascal Cherki, Charles de Courson, Olivier
Faure, Jean-François Lamour et Éric Woerth,
députés ;
MM. Francis Delattre, Jean Germain,
Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat et
François Trucy, sénateurs
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239.
Sénat : Première lecture : 155, 156 à 162 et T.A. 40 (2013-2014).
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 28 novembre 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Hervé Mariton et Mme Sandrine Mazetier, députés .
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Éric Bocquet, Yvon Collin, Vincent Delahaye, François Marc, Philippe Marini et Albéric de Montgolfier, sénateurs.
- Membres suppléants :
? Pour l'Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, Dominique Baert, Pascal Cherki, Charles de Courson, Olivier Faure, Jean-François Lamour et Éric Woerth, députés .
? Pour le Sénat :
MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat et François Trucy, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 5 décembre 2013, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Gilles Carrez en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;
- M. Christian Eckert et M. François Marc, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Gilles Carrez, Philippe Marini, Christian Eckert et François Marc, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.